Interventions sur "ONDAM"

...ase des professions indépendantes autres qu'agricoles, caisses des régimes spéciaux. Après nos échanges avec la direction générale de l'offre de soins, la semaine dernière, nous nous concentrons désormais sur le financement. Lors de nos récentes auditions, y compris avec d'anciens ministres de la santé, la question des contraintes imposées par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sur le financement des hôpitaux et la rémunération des professionnels de santé a été soulevée à plusieurs reprises. La tension entre la nécessité de maîtriser les dépenses et les besoins croissants dus au vieillissement de la population et aux maladies chroniques a également été abordée de manière récurrente. Je suis convaincu que nos échanges enrichiront la réflexion sur ces sujets et bien d'au...

...illeurs que la situation actuelle des hôpitaux est en partie due à des questions financières. Il est essentiel de faire évoluer cet aspect, car il pourrait apporter une partie des solutions, bien que ce ne soit pas la réponse complète. Tout d'abord, j'aimerais savoir si vous êtes favorable, comme certains le proposent, à un objectif régional de dépenses d'assurance maladie (Ordam) plutôt qu'à un Ondam, tel que pratiqué aujourd'hui. Ensuite, concernant le financement des hôpitaux, comment expliquez-vous l'importante disparité de rémunération entre les professionnels de l'hôpital public et ceux de l'hôpital privé ? Enfin, pour approfondir la question de la rémunération des médecins, lors de nos discussions avec la directrice générale de l'offre de soins, elle nous a expliqué que les primes, no...

...e, notamment pour les matériels lourds comme l'imagerie, ceux-ci sont également inclus dans les tarifs. Souvent, ces matériels sont amortis avant la fin de leur durée de vie, ce qui crée une différence de rémunération. Ne devrait-on pas, là aussi, envisager de dissocier cet investissement des tarifs ? Troisièmement, la prévention constitue un investissement. Actuellement, elle est incluse dans l'Ondam. Ne faudrait-il pas envisager de l'en sortir ou, du moins, de la préciser dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

En France, ces dernières années, avec un Ondam de trois à cinq ans, la dépense était très élevée, en différentiel avec l'inflation. Dans les pays européens, a-t-on constaté des évolutions de dépenses similaires par rapport à l'inflation ? Peut-être cette question n'est-elle pas évidente au vu des données dont vous disposez.

Pour revenir à votre « cœur de mission », combien manque-t-il au budget de la sécurité sociale – ou de combien faudrait-il revaloriser l'Ondam – pour que les hôpitaux français soient à l'équilibre ? En bon gestionnaire de budget, vous faites également de la prospective. Si l'on agrège les déficits des hôpitaux en France, on arrive à une somme que vous avez probablement en tête. Quelle revalorisation serait finalement nécessaire pour parvenir à un équilibre financier ?

Vous avez proposé de nous envoyer des informations et ce serait en effet très intéressant. Même dans notre travail de législateur, il est essentiel de constater à quel point nous sommes éloignés de ce qui serait nécessaire aujourd'hui. Ma dernière question est la suivante : pensez-vous que les hôpitaux constituent une « variable d'ajustement » de l'Ondam, notamment à travers des pratiques de mise en réserve et de réduction des tarifs ?

Les rectifications des prévisions de l'Ondam – objectif national de dépenses d'assurance maladie – auxquelles vous procédez à cet article correspondent peu ou prou à celles que nous vous avions demandé de faire au moment de la discussion du PLFSS de l'année dernière. Vous aviez balayé nos arguments d'un revers de la main, pour être précis, d'un revers de 49.3. En cohérence avec notre position d'alors, nous demandons donc la suppression de c...

... et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Notre constat est clair : ni l'article liminaire, ni l'article 1er ne laissent transparaître un quelconque investissement du Gouvernement en faveur d'un système de soins résilient face aux enjeux environnementaux et à même de garantir un accès à des soins de qualité pour toutes et tous. L'Ondam hospitalier pour 2023 démontre votre incapacité à anticiper les besoins nécessaires et à accorder des moyens à notre système hospitalier. Selon les fédérations hospitalières, il ne prend en compte ni l'intégralité des coûts liés à l'inflation, lesquels représentent 1,5 milliard d'euros, ni les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes, d'un coût de 400 millions d'euros. Il faudra...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 1er . Force est de constater que les milliards que vous avancez, monsieur le ministre délégué, ne correspondent pas à la réalité, puisque vous les réévaluez régulièrement, qu'il s'agisse de la dette de la sécurité sociale ou des modifications apportées à l'Ondam – lequel reste d'ailleurs bien en deçà des estimations et des besoins, même après rectification. Nous avons donc un vrai doute sur la sincérité de ce budget et nous constatons que l'Ondam n'est absolument pas à la hauteur des besoins. Les bons chiffres semblent être ceux avancés par la Fédération hospitalière de France : elle estime ainsi la nécessaire rectification de l'Ondam hospitalier pour l...

...rès proches. La cible d'amortissement de la dette est de 18,3 milliards d'euros en 2023, afin de financer les dépenses passées – puisque nous sommes en fin d'année. Vouloir faire rouler la dette, comme certains le proposent ici, aurait un coût, celui des intérêts. Quand les taux augmentent, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne idée. Enfin, monsieur Guedj, nous avons effectivement augmenté l'Ondam pour l'année 2023, d'une part, parce que les dépenses de soins de ville ont progressé – les indemnités journalières ont particulièrement augmenté – et, d'autre part, pour financer les mesures annoncées cette année de revalorisation des rémunérations, notamment pour le travail de nuit et le week-end, afin de renforcer l'attractivité des établissements. Enfin, pour répondre à M. Guedj qui se deman...

Le groupe Rassemblement national votera également contre cet article. M. le ministre délégué vient de rappeler que l'Ondam est un objectif, mais en réalité, vous le traitez comme un outil magique ! Ce dispositif a désormais quarante-trois ans. Pendant un demi-siècle, il a fonctionné sans jamais être évalué. C'est ce que vous appelez pudiquement la maîtrise médicalisée, qui n'est ni plus ni moins qu'une maîtrise comptable. Cette approche comptable froide, jamais remise en cause, est destructrice pour la médecine de v...

Un tel PLFSS partirait de l'évaluation des besoins, tenant aussi bien compte des besoins hospitaliers que de ceux des soins de ville ou encore des établissements médico-sociaux. Il ne proposerait pas – comme vous le faites dans le texte initial et même dans les projets de loi de financement rectificative – un Ondam notoirement insuffisant pour permettre aux professionnels de santé exerçant dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux de travailler dans des conditions satisfaisantes, et pour accueillir dans de bonnes conditions l'ensemble des patients ou des résidents. La première solution alternative consiste donc à partir des besoins. Il ne s'agit pas là de besoins imaginaires ou fantasmés : enc...

...r les budgets, ce qui retarde des investissements nécessaires pour améliorer les conditions de travail des professionnels et les conditions de vie des résidents. Alors, que fait-on ? On attend les crédits non renouvelables de l'agence régionale de santé (ARS). Voilà quelle est la réalité sur le terrain. Nous avons besoin de répondre à la question suivante : les correctifs que vous apportez sur l'Ondam sont-ils à la hauteur ? La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), par exemple, estime que manquent 1,5 milliard d'euros pour les dépenses relatives aux établissements de santé, 300 millions pour les établissements accueillant des personnes âgées, 70 millions pour le handicap. Nous avons besoin d'en débattre et d'obtenir des réponses !

Le groupe Écologiste s'interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l'ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l'Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l'Ondam.

À titre d'exemple, l'Ondam hospitalier pour 2023 s'élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d'euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L'Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d'euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d'euros entre l'Ondam hospitalier pour 2023 prévu dans le PLFSS pour 2023 et celui qui est évalué ...

L'Ondam 2023 s'élève à 247 milliards d'euros. Je me souviens que, lorsque j'ai été élu député pour la première fois, il y a six ans, et que nous avons examiné le premier PLFSS, le montant de l'Ondam était de moins de 200 milliards. En six ans, nous sommes donc passés de 200 à 250 milliards, soit une augmentation de 25 %. Nous devons nous interroger sur les raisons d'une telle augmentation. Les Français ...

L'an dernier, nous avions choisi de supprimer les dispositions chargeant la Cades de la dette covid qui s'élevait à 18,3 milliards d'euros. Même si c'est symbolique, car une partie a déjà été remboursée, cela montre que nous avons de la suite dans les idées : tant mieux, car cette somme peut être réutilisée, notamment dans le système hospitalier. L'Ondam a notamment des effets sur l'hôpital public. Je le vois dans l'hôpital de Martigues, où se tenait il y a quelques jours un grand rassemblement syndical pour témoigner de l'inquiétude des personnels dans laquelle sa situation les plonge : ils sont très fortement engagés et le taux d'activité est supérieur à celui de 2019, cependant l'exercice demeure déficitaire. Quel message envoyons-nous ? Les ...

Cet article est important parce qu'il valide les moyens qui permettront aux acteurs de santé non seulement de terminer l'année, mais surtout de ne pas se trouver dans une situation financière totalement décalée. On fait porter la responsabilité de beaucoup de problèmes, voire de la misère du monde, à l'Ondam, comme à la tarification à l'activité (T2A). Ainsi, je suis un peu étonné quand j'entends Mme Mélin soutenir que l'Ondam est à l'origine de tous les maux de notre système de santé. Si on rectifie l'Ondam, c'est justement pour accompagner les dépenses de ville, car l'assurance maladie est un payeur aveugle sur les dépenses de ville : elle ne limite pas les opérateurs libéraux dans leurs prescript...

Les 2,8 milliards supplémentaires qui figurent dans cet article visent à compenser le fait que les dépenses de ville ont augmenté plus fortement que prévu – ce n'est pas une critique, mais un constat comptable. Comme le disait M. le ministre délégué, l'Ondam est un objectif, que nous ajustons évidemment au fil de l'année à la réalité des dépenses, des besoins, mais aussi des décisions politiques. Les 2,8 milliards prévus dans cet article visent donc aussi à couvrir les mesures de revalorisation salariale décidées au mois de juin dernier et à financer les dépenses liées au covid réalisées cette année, car le covid est loin d'être derrière nous, de sor...

Il vise à supprimer l'article 2, qui tend à rectifier l'Ondam et ses sous-objectifs pour l'année 2023. Tout d'abord, la rectification de l'Ondam proposée n'est pas à la hauteur des besoins de financement évalués par l'ensemble des fédérations hospitalières : selon elles, un abondement de 1,9 milliard d'euros de l'Ondam hospitalier serait nécessaire pour compenser l'inflation et les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes. Nous sommes trè...