Interventions sur "IVG"

Tout d'abord, nous retirons l'amendement n° 68, pour que le travail parlementaire soit plus rapide et plus efficace. Nous insistons néanmoins sur le fait que les lois sur l'IVG et la contraception sont intrinsèquement liées. Un pays proche nous en apporte la preuve par l'exemple. Il s'agit de la Pologne, où la contraception, notamment d'urgence, a d'abord été restreinte avant que ce soit aussi le cas pour l'IVG. Ensuite, en pensant aux amendements n° 119 et 165, que nous examinerons dans un instant, respectivement signés par M. Le Fur et Mme Blin du groupe Les Républic...

…pour décider d'interrompre ou non leur grossesse. Je crois que vous ne connaissez pas le parcours de l'IVG en France, sans cela vous ne déposeriez pas ce genre d'amendements auxquels, bien sûr, nous nous opposerons.

...de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l'avortement, c'est-à-dire le droit à la contraception, n'est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d'une rédaction qui empêche toute régression. Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j'espère qu'un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l'IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la VIe République que nous continuons à appeler de nos vœux.

Nous sommes conscients qu'il faut saisir cette occasion historique d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. C'est pour cela que nous faisons le choix du compromis – et ils ont déjà été nombreux –, très loin des appels à la provocation de M. Pradié. Chacun peut constater, depuis le début de nos discussions, que nous cherchons à consacrer le droit à l'IVG et que, tout en débattant, nous sommes ouverts au compromis. Nous retirerons l'amendement n° 63, l'un des rares que nous avions d...

Il s'agit effectivement d'un amendement de repli. Vous avez bien compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Lorsque l'on apporte une information à une femme au moment où elle est confrontée, dans l'urgence, à un choix difficile, il est déjà, dans une certaine mesure, trop tard. Je crains que cela ne la mette dans une situation de doute et de détresse psychique excessive. Je ne pense donc pas qu'il faille renforcer l'information au moment où une femme est confrontée à l'IVG. C'est pourquoi je ne suis pas favorable aux amendements que mes collègues viennent de présenter. En revanche, nous devons avancer sur la question, majeure, de l'information des jeunes femmes, à un stade antérieur, sur la manière de contrôler ce qu'elles souhaitent faire de leur corps – je rejoins les collègues qui se sont exprimés à propos de la contraception. De mon point de vue, la réelle lib...

L'avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d'une femme, mais ce n'est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu'il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps. Tout le monde s'accorde à dire que l'IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement de rendre ce droit effectif, mais aussi de faciliter l'accès à ce droit et de le protéger en l'inscrivant dans la Constitution. Enfin, les femmes sont suffisamment éclairées. Elles sont dotées de la conscience à la fois de leur corps et de leur vie. Elles savent, par elles-mêmes,…

... par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l'équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d'État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l'IVG…

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement. En fonction de l'âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n'ai ...

Avec la constitutionnalisation de la liberté dont il est question, il ne faut pas se le cacher, deux mesures sont dans le viseur : d'une part, l'allongement du délai de recours à l'IVG et, à terme, sa suppression ; d'autre part, la suppression de la clause de conscience. Nous savons très bien que cette constitutionnalisation est un pas dans cette direction. En effet, ceux qui sont favorables à ces deux mesures – je les invite à prendre la parole – ont présenté régulièrement des amendements en ce sens sur des textes que nous avons examinés précédemment.

Ils sont à la manœuvre et, que vous le vouliez ou non, vous serez complices de l'allongement du délai de recours à l'IVG et de la suppression de la clause de conscience. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l'IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l'avis du Conseil d'État, ont toujours jugé l'IVG conforme à la Constitution. L'amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine c...

...Conseil d'État indique d'ailleurs qu'il s'agit de reconnaître l'égalité de la femme par rapport à l'homme au nom des droits de l'homme et du citoyen. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur les écrits de Simone de Beauvoir pour accuser ses interlocuteurs de ne pas connaître l'essentialisation ou la différence entre la femme et les femmes. J'ai dit que j'étais favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas rassurée en indiquant qu'il n'y avait pas de protection juridique du droit de l'enfant à naître.

...n, laquelle est claire et sans ambiguïté. Pour garantir un équilibre effectif entre ces deux principes, et pour nous préserver d'une future extension du premier, il est important de permettre, dès l'étape de la réforme de la Constitution, que la protection et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine soient élevées d'un cran, à hauteur constitutionnelle, comme vous voulez le faire pour l'IVG. Cet amendement de repli vise donc à les intégrer conjointement à la formulation que vous avez proposée.

Deuxièmement, la constitutionnalisation de l'IVG ne remet pas en question l'équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l'avenir s'appuyer non plus sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais sur une liberté garantie reconnue à l'article 34 de la Constitution. Pour ce qui est du respect de l'équilibre entre ces gra...