Interventions sur "IVG"

Je voudrais recadrer le débat. J'ai été chirurgien. Je n'exerce plus cette profession, mais j'ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l'IVG serait une catastrophe.

J'ai connu les réparations, les morts et les urgences. Notre débat, que je suis depuis son début, a suscité beaucoup d'émotions et je vous demande d'en tenir compte. J'ai entendu dire qu'on ne pouvait plus assurer les demandes d'IVG par manque de moyens. C'est un très mauvais argument car, dans les années quatre-vingt, il n'y avait ni pénurie de chirurgiens ni pénurie de structures, mais certains médecins, avançant l'argument qu'ils n'avaient pas été formés pour réaliser des IVG, refusaient de faire respecter ce droit. Or, pour l'avoir vécu, je sais que la formation d'un chirurgien comprend la réalisation de l'IVG. Faites d...

Enfin, monsieur Di Filippo, je le répète pour la énième et dernière fois : lorsqu'on écrit dans la Constitution que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse », on parle du droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, même si je suis partisane de la suppression de la double clause de conscience.

C'est la première fois depuis que nous sommes élus, mes chers collègues. C'est peut-être la dernière fois, puisque j'entends dire que nous ne débattrons pas de la proposition de loi constitutionnelle sur l'IVG lundi 28 novembre, mais qu'on se contenterait de l'examen du présent texte, et que personne ne sait ce qui se passera ensuite. Puisque c'est l'une des rares fois où l'on peut aborder les sujets constitutionnels, il faut que nous nous saisissions de cette occasion.

Monsieur Le Fur, vous allez nous faire le même coup que l'an dernier, lorsque nous avons voté l'allongement du délai légal de l'IVG. Vous êtes défavorable à l'IVG et vous utilisez tous les subterfuges que vous offre le droit parlementaire pour tenter de nous décourager d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG. Mais, voyez-vous, sur ces bancs, nous sommes probablement majoritaires à vouloir inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution et vous ne nous découragerez pas. Nous resterons déterminés face à vous pour protég...

...clivages. Nous envoyons ainsi aux Français un message : au-delà de nos différences, au-delà de nos divergences politiques, nous sommes parfois capables de trouver la solution la plus proche de leurs préoccupations – celles des Françaises, en l'occurrence. Notre texte est équilibré. Nous gravons dans le marbre la possibilité pour les femmes de bénéficier d'un droit effectif et d'un égal accès à l'IVG. Les mots mêmes d'« interruption volontaire de grossesse » sont une référence forte et historique à la loi Veil qui l'a légalisée. Je le répète aux Républicains qui ont un peu tremblé aujourd'hui, comme leurs prédécesseurs en 1975 :

Vous proposez de rendre le droit à l'IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n'inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?

Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l'IVG, mais aussi ce que l'on inscrit dans la Constitution. Il ne s'agit pas simplement d'une question symbolique, car la Constitution n'est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisissez d'y ajouter le droit à l'IVG, tout en refusant d'y inscrire d'autres droits. La question se pose, monsieur le garde des sceaux : est-ce à dire que tous les droits qui ne sont pas...

Venons-en à l'IVG !

...ent que de rechercher une voie consensuelle comme nous l'avons fait. Je remercie aussi le garde des sceaux pour son sens de l'écoute, et bien évidemment Aurore Bergé, dont le texte, examiné en commission, rejoint pour l'essentiel celui dont nous discutons aujourd'hui. Nous tous, ici rassemblés, allons contribuer à faire un grand pas aujourd'hui vers l'inscription dans la Constitution du droit à l'IVG. C'est vraiment un jour très important pour le droit des femmes. Et puis maintenant, monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur vous pour proposer un projet de loi le plus rapidement possible afin que la disposition que nous allons adopter soit vraiment inscrite dans la Constitution.

La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C'est d'abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. C'est une victoire juridique puisque la rédaction retenue non seulement préserve le droit à l'IVG, mais nous oblige à le rendre effectif et accessible pour toutes et sur tout le territoire. C'est aussi une victoire humaniste parce que ce texte est le fruit d'un travail transpartisan. Nous nous réjouissons en particulier que la rédaction sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer résulte de l'adoption d'amendements identiques défendus par Mme la rapporteure et Erwan Balanant. Le travail...

... le dispositif à l'article 1er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. Cela étant, l'adoption d'une rédaction commune est une excellente nouvelle et nous nous en réjouissons. En dépit de la tonalité des débats, c'est un grand jour, il faut bien le mesurer. Je souhaite à ce texte une adoption très large dans cette assemblée et le même succès demain au Sénat. L'inscription de l'IVG dans la Constitution est à portée de main.

Je veux exprimer, au nom du groupe GDR – NUPES, notre émotion et notre fierté de voir bientôt adopté ce texte qui va permettre la constitutionnalisation du droit à l'IVG. Nous savons toutefois qu'il y a encore du chemin à faire pour que cette disposition entre en application et nous sommes déterminés à mener ce combat pour que le texte aille jusqu'au bout. Nous le voyons aussi comme un message de soutien à toutes les femmes concernées, comme un plaidoyer pour l'universalité de ce droit. Notre détermination est aussi au service de toutes ces femmes qui, à travers ...

... Mais elle y a été reçue comme par des inquisiteurs parce qu'on y avait évidemment bien vite compris l'acte qu'elle avait tenté de faire réaliser. Si elle a pu mettre un terme à sa grossesse, c'est au prix d'un curetage sans anesthésie de la part des médecins. Voilà ce que les femmes subissaient, voilà ce que nos mères et nos grands-mères ont pu subir. La question de la protection de l'accès à l'IVG ne relève ni d'un caprice, ni du gain politique, ni de l'appartenance à tel ou tel groupe politique. Les Français, on n'a pas cessé de le dire ici, ont d'ailleurs transformé la composition de cette assemblée pour que nous arrivions à démontrer que nous pouvions travailler différemment. Et si nous ne sommes pas capables de le faire sur la question des droits des femmes, alors nous ne le serons sur...

Voilà la démarche qui est la nôtre aujourd'hui. Le texte que nous nous apprêtons à voter – avec, je l'espère, la plus large majorité possible – devient celui de notre assemblée. Il doit nous réunir toutes et tous ; il doit aboutir. Nous ne devons pas finir notre mandat parlementaire sans avoir modifié la Constitution, sans y avoir inscrit l'IVG.

Il nous faut rester vigilants car nous avons, aujourd'hui, évité le pire. En effet, le texte initial avait pour objet de créer un droit inconditionnel à l'IVG : s'il avait été adopté, certaines femmes auraient pu avorter jusqu'à huit ou neuf mois de grossesse, ce qui est inadmissible et inenvisageable.

alors que nos concitoyens ont aujourd'hui d'autres soucis que l'IVG.

Alors, pourquoi inscrire l'IVG dans la Constitution ?

Nous ne sommes pas ici pour défendre des préférences de politique publique, nous dit le collègue Haddad ; pourtant, c'est exactement ce qui est en train de se passer dans ce débat, puisqu'il porte sur la politique publique que nous souhaitons en matière d'IVG – la constitutionnaliser ou pas. Sur ce premier point, vous avez donc tort. Ensuite, vous vous prétendez défenseurs de la francophonie alors que vous avez vous-même érigé Yseult, son écriture inclusive…

Au-delà de ces discussions sur l'obstruction parlementaire, il me semble, tant cette séance est importante, qu'il faut rappeler le droit à l'IVG. Personne, dans cet hémicycle, n'est contre l'IVG.