Interventions sur "IVG"

Il vise à rétablir l'équilibre entre deux principes : d'une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l'IVG tient uniquement compte du premier. Nous pensons qu'il importe également de prendre des mesures pour protéger la vie à naître, notamment relatives aux délais dans lesquelles l'IVG peut être pratiquée. J'en profite pour poser à Mme la rapporteure et à M. le garde des sceaux une question sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir : comment fondez-vous la justification de ces délais ? Elle ne ...

S'il existe des délais maximaux après lesquels l'IVG ne peut être pratiquée, c'est que certaines limites s'imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles...

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans...

Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l'avons rappelé, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l'IVG, qui n'admettrait aucune condition posée à sa pratique. Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces...

Vous la fondez donc sur autre chose ; sur quoi ? Demandez donc la parole après la discussion commune, cela nous donnera l'occasion de débattre. Car si nous ne trouvons pas de fondement satisfaisant à ces conditions, nous nous dirigerons vers un droit absolu à l'IVG. Il adviendra peut-être à l'occasion d'une QPC, peut-être à force de propositions de loi successives allongeant le délai légal – ces propositions sont prêtes, elles sont déjà dans les tiroirs ! Nous souhaitons, quant à nous, que le droit à l'IVG reste conditionné. Nous vous proposons donc que la loi précise ces conditions.

Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l'IVG, la suppression en 2016 du délai de réflexion, ou encore la création en 2018 d'un délit d'entrave numérique à l'IVG. La clause de conscience spécifique à l'IVG dont peuvent se prévaloir les personnels de santé a été visée à plusieurs reprises par des tentatives de suppression, y compris en février 2022. La loi Veil instaure un fragile équilibre entre le droit des femmes à demander une IVG et le...

...cipes, disais-je. L'éthique reconnaît, d'une part, des principes qui ont trait à l'autonomie de la personne – c'est l'éthique de l'autonomie – et des principes qui visent à prendre en compte les fragilités, les vulnérabilités – c'est l'éthique de la vulnérabilité. On s'efforce de concilier les uns et les autres, notamment dans les différentes lois de bioéthique. La question se pose à propos de l'IVG, qui met en jeu à la fois l'éthique de l'autonomie – la liberté de la femme à disposer de son corps – et l'éthique de la vulnérabilité, qui se préoccupe du fœtus appelé à naître. On cherche l'équilibre. Il n'est pas facile à trouver, car des questions se posent : elles se sont posées douloureusement au moment de la loi Veil et continuent de se poser au fil des évolutions de cette loi. Mais, en to...

Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n'aimez pas que l'on rappelle – on l'a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l'allongement du délai de recours à l'IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l'avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile.

Ce n'est pas ce que vous disiez ! De même qu'il arrive que des femmes subissent des pressions pour ne pas avorter – il ne faut pas s'en cacher, cela existe –, de même, il arrive que l'on oblige des femmes à subir une IVG. Il s'agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont avoué avoir subi des pressions pour avorter et 3 % des femmes interrogées se sont vu donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.

L'une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n'a pas été abordé jusqu'à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l'IVG car, dans certains cas, des pressions peuvent être exercées sur les femmes. Il est donc essentiel de s'assurer de l'exercice effectif de la liberté de consentement, qui devrait être également une liberté fondamentale. Pourquoi ne le prévoyez-vous pas ?

Dans ce cas, j'y renonce. La proposition de M. Balanant correspond tout à fait à mes engagements présidentiels, ceux d'un moratoire sur la législation existante en matière d'IVG – soyez rassuré, monsieur Le Fur, c'est ma position sur les questions sociétales. En effet, l'amendement n° 231 modifié par le sous-amendement n° 655 de M. Vigier permet à cette proposition de loi de La France insoumise d'échapper au principal reproche que nous lui adressions : celui de permettre une évolution des délais d'IVG. L'amendement permet en outre de respecter la clause de conscience, ...

... les droits des femmes n'est pas une spécificité américaine. Depuis une décision de son tribunal constitutionnel en 2020, la Pologne interdit l'avortement en cas de malformation du fœtus, et la vente de la pilule du lendemain sans ordonnance a également été interdite dans ce pays. En Hongrie, les femmes doivent écouter le cœur du fœtus avant de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Par ailleurs, l'avortement est toujours interdit en Andorre ou à Malte. Au Portugal, les femmes mineures doivent à nouveau demander l'autorisation de leurs parents pour avorter. En Italie, enfin, l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite dissipe les doutes – s'il en restait – sur les intentions de ce camp en matière de droits des femmes. Les femmes sont les premières victimes des assauts réacti...

Pour la deuxième fois en huit jours, notre commission examine une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas un hasard, tant le contexte national et surtout international atteste l'existence de menaces sérieuses contre le droit à l'IVG. Aux États-Unis, le revirement total de jurisprudence de la Cour suprême en juin dernier a mis fin à cinquante ans de garantie fédérale du droit à l'avortement, et une douzaine d'États fédérés se sont immédiatement engouffrés dans la voie abolitionniste. En Europe aussi, les coups de boutoir contre l'IVG se succèdent. La Pologne est allée jusqu'à interdire l'avortement en cas de malformation fœt...

Le présent texte est plus large et encore plus sujet à caution que celui examiné la semaine dernière. Il vise à consacrer le droit à l'IVG et le droit à la contraception dans la Constitution afin de les rendre invocables devant le juge constitutionnel. Comme je l'ai précisé la semaine dernière, ce n'est pas le fait d'inscrire des droits dans la Constitution qui permettra de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à l'IVG. Près de cinquante ans après la loi Veil, trop nombreuses sont les femmes qui ne parviennent pa...

C'est de la liberté des femmes à disposer de leur corps, objet de nos combats depuis tant d'années, qu'il est question. Je pense à l'accès à la contraception, à l'autonomie, au divorce et à l'IVG ou à la reconnaissance du viol : les femmes ont dû batailler pendant des siècles pour avoir le droit de disposer de leur corps, ou plutôt pour ne pas en être privées. Le corps de la femme, depuis les prémices de la littérature et dans les idéologies les plus conservatrices, n'a souvent été perçu et défini que comme un objet du désir masculin ou comme un objet reproductif servant à perpétuer une l...

... soutenue au banc par Jacques Chirac, a défendu avec acharnement son texte, malgré des attaques d'une indignité personnelle absolue. Comme Simone Veil le soulignait si justement en novembre 1974 devant l'Assemblée nationale, l'avortement est un droit immense, autant qu'il est un drame – et cela le restera. Par sept fois, le législateur a renforcé les dispositions relatives à l'accès au droit à l'IVG, avec la suppression de la notion de détresse, l'allongement des délais d'avortement ou encore le remboursement à 100 % par la sécurité sociale, en 2021, faisant de l'IVG un véritable droit pour la femme, au-delà d'une simple dépénalisation. Chacune de ces conquêtes est absolument majeure, et il n'est pas question de ne pas les défendre pied à pied. Vous nous trouverez toujours aux côtés de ceux ...

...un de leurs droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de leur corps. Les conséquences sont dramatiques : les droits reproductifs de ces femmes seront inférieurs à ceux de leurs mères. Cette décision a créé une véritable onde de choc en France et partout dans le monde, à juste titre. Cela doit nous conduire à nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers. L'IVG est autorisée dans la majeure partie de l'Union européenne, mais l'accès à ce droit est parfois entravé. C'est le cas en Pologne, où il est cantonné à des cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, et en Italie, où le recours à l'IVG est désormais stigmatisé. Le droit d'avorter est fragilisé sur notre continent. Nous devons donc repenser les garanties offertes par notre droit. En France, l'...

Cette proposition de loi constitutionnelle de Mme Panot fait suite à celle de Mme Bergé, débattue la semaine dernière, à celle du groupe écologiste du Sénat, examinée le mois dernier, et à celle que j'avais déposée avec Cécile Untermaier. Ces différents textes démontrent l'importance et l'urgence de constitutionnaliser le droit à l'IVG, alors que le 24 juin dernier la Cour suprême américaine a ouvert, par un arrêt, la possibilité de restreindre ou d'interdire le droit à l'avortement à l'échelle fédérale. Des atteintes sont également portées au droit à l'IVG dans des pays européens tels que la Pologne, la Hongrie, l'Italie et peut-être bientôt la Suède. Qui aurait pu envisager une telle situation il y a seulement quelques années...

Nous partageons l'idée que l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution serait un symbole politique fort à l'intention des femmes françaises, mais aussi du monde entier. Nous nous réjouissons qu'un consensus sur la constitutionnalisation de ce droit existe, comme en a témoigné la semaine dernière l'adoption à l'unanimité des votants du texte déposé par les députés du groupe Renaissance. C'est le signe d'une volonté affirmée des parlementaires ...

Mon groupe votera cette proposition de loi constitutionnelle, de même qu'il a voté celle de Mme Bergé. La question qui se pose est celle de la constitutionnalisation du droit à l'IVG. S'il n'est pas remis en cause en France, des débats sur ce droit refont surface dans plusieurs pays et son effectivité régresse. Il existe aujourd'hui une opportunité historique d'inclure ce droit dans la Constitution. Si cette dernière n'est pas une garantie absolue contre une vague conservatrice, elle est un rempart assez important contre une majorité qui pourrait arriver au pouvoir sans s'ins...