Interventions sur "IVG"

Le groupe GDR-NUPES votera ce texte. La situation en Hongrie, aux États-Unis ou, plus récemment, en Italie justifie les craintes de revers dans notre pays aussi en matière d'IVG. Nul ne peut affirmer que nous sommes totalement à l'abri d'une régression. Le droit des femmes à disposer de leur corps est toujours particulièrement ciblé lorsque des retours en arrière s'enclenchent. Le Front national projetait, en 2012, de dérembourser l'IVG, au motif qu'elle était parfois utilisée comme un mode de contraception, dit « IVG de confort ». Il ne faut pas négliger la menace d'at...

Une semaine après le vote de la proposition de loi constitutionnelle défendue par Mme Bergé, notre position n'a pas changé : nous soutiendrons également ce texte. Depuis la loi Veil, le droit à la contraception et le droit à l'accès à l'IVG n'ont pas cessé d'être renforcés grâce au travail mené par les parlementaires. Des évolutions essentielles et concrètes ont ainsi été décidées ces dernières années – remboursement de certains contraceptifs, prise en charge à 100 % de l'IVG pour toutes les femmes ou encore suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours. Sous la précédente législature, une loi a également permis d'éten...

Nous tenons à intégrer la contraception dans ce texte, car nous la considérons comme le corollaire de l'IVG. Lorsque le droit à l'IVG sera menacé, les premières atteintes ne seront pas directes, mais pernicieuses. En Pologne, avant de restreindre le droit à l'avortement, au point de quasiment l'interdire, c'est d'abord la délivrance de la pilule du lendemain sans ordonnance qui a été interdite. Par ailleurs – et cela répond aussi à la question de la place de l'inscription de ces dispositions dans la C...

...us conviennent : autrement dit, vous pratiquez la démocratie sélective. Par ailleurs, le naming and shaming auquel vous venez de vous livrer m'a un peu choqué : montrer du doigt des collègues n'est pas une belle manière de faire avancer le débat et de chercher le consensus. Vous êtes en réalité dans une logique d'exclusion et de confrontation. La question n'est pas d'être pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre un IVG conditionnel. Contrairement à ce qui a été dit, le texte de Mme Bergé n'a pas été voté à l'unanimité : pour ma part, j'ai voté contre – et je continuerai à voter en ce sens – car on n'a pas de réponse sur la conditionnalité. Madame la rapporteure, êtes-vous pour ou contre la conditionnalité de l'accès à l'IVG ? Si vous êtes favorable à des conditions, en particulier de...

L'amendement vise à inscrire dans le préambule de la Constitution les principes de la loi Veil. Madame la rapporteure, puisque vous ne souhaitez pas un accès inconditionnel à l'IVG, vous devez apporter des assurances, au même titre que la majorité, sur les principes auxquels nous devons nous référer. Il s'agit, à notre sens, des principes de la loi Veil, enrichis des acquis ultérieurs. Ce n'est pas une manière pour nous de nous cacher. Nous défendrons bec et ongles tout ce qui permet de consolider et de graver dans le marbre l'accès à l'IVG, selon les conditions fixées par...

Parmi les grands principes de la loi Veil, certains sont encore d'actualité, en particulier la dépénalisation, même si je rappelle qu'en 1975, il ne s'agissait que d'une expérimentation. Depuis, les règles ont évolué : le délai dans lequel l'IVG peut être pratiquée est passé de dix à quatorze semaines, la prise en charge a atteint 100 %, il a été créé un délit d'entrave, le délai de réflexion a été supprimé et les sages-femmes sont désormais habilitées à procéder aux IVG. Lorsque nous écrivons « La loi garantit… », il s'agit d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, tandis que votre rédaction permett...

Nous sommes en 2022, le monde a évolué. Comment peut-on prétendre soutenir le droit à l'IVG en s'appuyant systématiquement sur le droit – inexistant – de l'enfant à naître ? Soit on soutient les droits des femmes, soit on invente un nouveau droit qui s'y oppose absolument et directement, et qui repose sur un fantasme. On doit cesser de raconter cette histoire d'avortements qui auraient lieu à neuf mois de grossesse ! C'est autour de cela que se développent ces amendements. On parle de c...

... de la même mauvaise foi. Nous ne proposons pas de constitutionnaliser la loi Veil, mais seulement ses principes fondamentaux. Il ne s'agit pas de revenir en arrière, mais d'indiquer qu'il y a un équilibre à préserver. Parmi les articles du code civil qui n'ont jamais été retouchés figurent ceux relatifs à l'inaliénabilité et à la non-marchandisation du corps humain. De fait, lorsqu'on parle de l'IVG, on traite aussi du corps humain. La liberté de disposer de son corps et la nécessité absolue d'avoir accès à l'IVG ne doivent pas occulter une réflexion sur le cadre dans lequel ces principes évoluent. Des marches dangereuses peuvent se présenter, tels que l'eugénisme et la marchandisation. Il faut faire très attention lorsqu'on cherche à exciter les foules sur des sujets qui font pourtant conse...

...sous-amendé, même si je préférerais que nous adoptions le CL7. La première phrase de l'alinéa 2 nous paraissait constituer une garantie contre toute forme de régression mais, après réflexion, il nous paraît préférable de substituer à la forme négative « Nul ne peut porter atteinte… » la tournure positive « La loi garantit… », qui nous prémunit toujours contre la régression, tout en consacrant une IVG à droit constant.

Je retire l'amendement CL4 pour faire un pas vers les sénateurs. Je suis intimement persuadé que la contraception et l'IVG forment les deux plateaux d'une même balance, mais il faut, à mon sens, opérer une distinction entre les deux concernant l'inscription dans la Constitution. Je préfère laisser la loi traiter de la contraception.

Il me paraît nécessaire de privilégier une rédaction positive, qui mentionne dans la Constitution la garantie que devrait offrir la loi au droit à l'IVG, sans l'étendre au droit à la contraception.

...l'interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé, Mme Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance, a lieu au lendemain du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny, au cours duquel Gisèle Halimi a défendu Marie-Claire Chevalier, jugée pour avoir avorté après avoir été violée, ce qui a ouvert la voie à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il intervient aussi concomitamment aux élections de mi-mandat aux États-Unis. Plusieurs de nos collègues ont déposé des propositions de loi constitutionnelles à ce sujet pour protéger, dans notre pays, ce qui est remis en cause, de façon inattendue, dans d'autres. Dans l'arrêt rendu le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis a considéré que l'avortement n'est pas protégé par la Constit...

...nue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de présider, a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la première semaine de l'Assemblée de la législature, ce n'est ni pour le symbole, ni par opportunisme politique ; c'est parce qu'il nous revient, aujourd'hui, de faire ensemble ce pas décisif. Certains estiment que la priorité est de rendre ce droit plus effectif....

...premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir contre le droit à l'IVG, et ce dernier a été abrogé en cas de malformation grave du fœtus. En Italie, Giorgia Meloni a nommé au ministère de la famille Eugenia Roccella, qui s'est publiquement exprimée contre l'avortement. En France aussi, les idées réactionnaires gagnent du terrain. Dans ce contexte politique incertain, l'objet du présent texte est de conférer au droit à l'IVG, dans ses modalités telles qu'elles sont ...

Le texte soumis à notre examen viserait à sécuriser le droit à l'IVG, en le plaçant au plus haut niveau de la hiérarchie des normes de notre ordre juridique interne, pour éviter, d'après ses auteurs, un « retour en arrière insupportable », comme on le constate aux États-Unis, en Pologne et en Slovaquie. Une inscription dans la Constitution permettrait de « consacrer le droit d'accès à l'IVG ». Ces arguments ne résistent pas à l'analyse. En premier lieu, le droit...

...iolable. Faut-il rappeler que la conférence mondiale sur les femmes des Nations unies considère que la liberté de décision en matière de procréation fait partie des droits fondamentaux des femmes ? Nous avons donc déposé notre propre proposition de loi constitutionnelle à ce sujet, quelques jours avant que vous ne déposiez la vôtre. Les deux sont très proches : il s'agit de garantir le droit à l'IVG en l'inscrivant après l'article 66 de la Constitution, juste après l'interdiction de la peine de mort. Mais votre texte, à nos yeux, souffre d'une grosse lacune : il n'inclut pas le droit à la contraception. Au fond, ce que nous devons défendre et protéger, c'est la possibilité pour les femmes de maîtriser leur fertilité et de choisir si et quand elles veulent devenir mères, ce qui implique et l...

...ous extraire brièvement du présent pour regarder notre passé. Jusqu'en janvier 1975 – c'était hier –, l'avortement constituait un délit, sanctionné par cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins. La reconnaissance de l'IVG a été le fruit d'un long combat. Chacun se souvient du Manifeste des 343 et de l'acquittement de la jeune Marie-Claire, ainsi que des débats, d'une rare violence, au Parlement, où Simone Veil, soutenue par Jacques Chirac, a défendu son texte avec acharnement, en dépit des attaques personnelles. Comme elle l'a si justement souligné le 26 novembre 1974 devant l'Assemblée nationale, « aucune femme n...

Nous aurions préféré ne jamais connaître un temps où la plus haute institution judiciaire d'une des plus anciennes démocraties occidentales annule le droit de recourir à l'IVG. La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin dernier est un revers historique, qui dépouille les femmes d'un droit fondamental, celui de disposer librement et en conscience de leur corps. Dans un avenir proche, les jeunes filles américaines pourraient avoir moins de droits que leurs mères. L'ouverture de cette brèche doit nous faire réagir, afin d'anticiper un tel revers. La décisio...

Nous ne pouvons que souscrire à l'inscription de la protection du droit à l'IVG dans la norme suprême. Nous regrettons les raisons qui nous obligent à en débattre : les évolutions législatives et sociétales montrent que les droits que l'on supposait acquis ne sont jamais gravés dans le marbre. Les avancées obtenues pour le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes dans les années 1970 s'évaporent avec la remise en question depuis plusieurs années de l'État de droit et des li...

La France, pays de Simone Veil et de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Le protéger, c'est protéger les femmes. C'est protéger la France contre un retour aux « faiseuses d'anges », aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine qui laissaient des femmes mutilées, humiliées et dévastées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique. Il permet de s'assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, est pratiqué sans risques ...