Interventions sur "IRSN"

Celui-ci recommande de « regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l'expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection afin que ceux-ci relèvent à l'avenir d'une structure unique et indépendante ». Si ce projet de loi est adopté, ce que j'espère, l'ASNR récupérera les prérogatives de l'ASN et de l'IRSN, à l'exception de deux missions : les missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN seront transférées à un service du ministère des armées tout en étant hébergées au sein de la nouvelle entité ; les activités liées à la dosimétrie passive seront, elles, transférées au CEA ou à une de ses filiales, car elles ne peuvent être intégrées à l'autorité administrative indépendan...

...ations sera facilité et les moyens seront renforcés. Un système unique permettra aux pouvoirs publics de n'avoir à échanger qu'avec un seul interlocuteur en cas de crise. Enfin, un système unique permettra aux agents de bénéficier de meilleures conditions de travail et de possibilités élargies de mobilité. Soyons francs : ceux qui refusent ce texte se cachent derrière la défense de l'ASN et de l'IRSN alors qu'ils s'opposent tout bonnement à la relance du nucléaire.

Mon intervention, la dernière de cette discussion générale, est largement inspirée de la lettre ouverte écrite par les représentants des salariés de l'IRSN, à qui je rends hommage ,

...ire. Que vous soyez pour ou contre ce programme, la sûreté des installations nucléaires et la protection des populations doivent demeurer votre exigence. Votre vote doit traduire cette exigence [de sûreté] en maintenant un système robuste de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques pour les décennies à venir. » « Notre système de gouvernance, qui distingue clairement l'expert qu'est l'IRSN de l'autorité qu'est l'ASN pour les installations civiles, est reconnu internationalement. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité aussi bien pour évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d'exploitation des centrales existantes et la conception de l'EPR que pour tirer les enseignements de l'accident de Fukushima et de l'accident de radiothérapie d'Épinal ou me...

Des experts de l'IRSN travaillent depuis de nombreux mois sur des dossiers de sûreté concernant l'EPR 2 et plusieurs SMR. Du point de vue du Parlement, cet argument de l'urgence est plus que discutable car il réduit, on le sait, les temps du débat, ce qui est du reste votre volonté. Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, la seule question qui doit motiver notre réflexion, c'est la pertinence de notre système de...

En ce treizième anniversaire de la catastrophe de Fukushima Daiichi, pour l'analyse de laquelle l'IRSN avait d'ailleurs été immédiatement sollicité, je constate que le Gouvernement n'a avancé aucun argument solide depuis la manœuvre politicienne du printemps dernier.

Conformément à ce que j'ai annoncé tout à l'heure, nous souhaitons supprimer l'intitulé du titre Ier qui se rapporte à la fusion de l'IRSN et de l'ASN pour ne conserver dans le texte que le titre II, consacré à l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. La situation de notre parc nucléaire appelle en effet des engagements de la part de l'État.

...t d'une robustesse maximales. L'enjeu est en effet d'opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d'EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété. Afin que l'autorité résultant de la fusion de l'IRSN et de l'ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante », nous demandons que lui soit donné le statut d'autorité publique indépendante. Vous voulez fluidifier, simplifier et accélérer les procédures, et l'IRSN, qui est un Epic, adhérera d'autant mieux à ces objectifs que les procédures administratives, qui ne sont pas ...

...ut de fonctionnaire. Au sein d'une AAI, ils seront en position normale d'activité, mais travailler au sein d'une API nécessiterait leur détachement, ce qui compliquerait singulièrement leur parcours professionnel. Le passage entre administrations sera plus facile si l'ASNR relève du statut d'AAI. Voici enfin mon troisième argument, peut-être le plus important des trois : l'ASN étant une AAI et l'IRSN un Epic, ni les personnels de l'ASN ni ceux de l'IRSN ne connaissent le statut d'API. En choisissant le statut d'API, nous complexifierions donc la procédure. Alors que nous passons tous beaucoup de temps, sur les marchés ou dans les réunions publiques, à écouter nos concitoyens nous demander de simplifier ce qui peut l'être, vous voudriez, par cet amendement, complexifier notre projet – à moins ...

Si celui-ci souhaite passer par une AAI, c'est parce qu'il veut faire absorber l'IRSN par l'ASN, dont il entend donc maintenir le statut. Pourquoi ? Parce que cela va plus vite.

...rnet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ? La réalité – je l'ai constaté quand votre projet a été discuté au Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, c'est que rien n'a été préparé. Vous voulez rapprocher des personnels qui n'ont pas le même statut, puisque ceux de l'ASN sont majoritairement des fonctionnaires et des contractuels de droit public et ceux de l'IRSN des salariés de droit privé. Au fil des articles du texte, en un bricolage incessant, vous cherchez à justifier votre projet par des arguments sans queue ni tête.

Il vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n'a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l'a rappelé, que l'organisation duale actuelle s'est globalement montrée à la hauteur ces vingt dernières années. Votre projet de réforme ne se justifie pas non ...

Nous souhaitons donc, par l'amendement n° 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l'ASN et l'IRSN ont déjà proposé des pistes.

Vous avez réduit les moyens de l'IRSN !

...que le modèle actuel est considéré comme étant efficace et utile : « L'épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d'injection de sécurité et les circuits de refroidissement à l'arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l'avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens, tandis que l'instruction du dossier a été réalisée en binôme par l'ASN et par l'IRSN, ce qui a permis à l'exploitant, EDF, d'avoir un interlocuteur unique. » En outre, la Cour des comptes a adopté à deux reprises des observations définitives relatives au système dual qui soulignaient son efficacité. Dans son dernier rapport d'évaluation de l'IRSN, daté non pas de 2006, mais ...

... un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d'ajouter le mot « indépendante », mais vous l'avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l'autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l'IRSN. Nous vous proposons même d'adopter le statut d'API pour prendre en considération les deux entités. Quand on fait un peu de management ou de politique, on fait en sorte que les décisions puissent être acceptées par l'ensemble des acteurs, mais vous ne le faites pas avec ce texte. Nous proposons donc de maintenir le système dual.

Vous nous présentez comme une fusion ce qui n'est qu'une fusion « façon puzzle », comme dirait Michel Audiard. Car à cette occasion, vous voulez « sortir » deux des services les plus importants de l'IRSN, qui ne peuvent pas rentrer dans votre fichue autorité administrative indépendante.

Ce fameux rapport de l'Opecst a servi d'alibi, mais son contenu n'est pas inintéressant. On y apprend que la séparation de l'expertise et de la décision n'est pas arrivée par hasard il y a vingt ans, mais était déjà prévue par le plan Messmer dans les années 1970. Arrêtez donc de mentir aux Français et à la représentation nationale ! En vérité, votre bricolage vise à dissoudre l'IRSN dans l'ASN, car les avis publiés en amont par l'IRSN dérangent. L'aveu de votre intention, c'est Jean-Philippe Tanguy qui en a fait, si j'ose dire, la démonstration la plus brillante cet après-midi, mais il est déjà contenu dans le titre du projet de loi, lequel se propose d'adapter la gouvernance de la sûreté à la relance – plus exactement de « répondre au défi de la relance de la filière nuclé...

...ement c'est totalement injuste, mais c'est entièrement inexact. Le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l'EPR seraient liés à l'ASN ou à l'IRSN. Il met en cause des défaillances industrielles et des choix politiques dont nous pouvons discuter. Permettez-moi d'insister : il s'agit d'un point capital pour la discussion et à entendre certaines interventions, on a le sentiment que tous les retards seraient de la faute de l'ASN et de l'IRSN.

..., d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital. La réforme que vous proposez n'est pas une fusion, mais un démantèlement de l'IRSN.