Interventions sur "IFI"

L'Espagne prévoit d'atteindre dès 2024 un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB. Si ses prélèvements obligatoires sont 10 % inférieurs à ceux de la France, cela signifie qu'elle est beaucoup plus vertueuse en matière de dépenses publiques. On ne peut demander une contribution exceptionnelle pour remplir un puits sans fond ; un tel dispositif sera acceptable quand l'État consentira des efforts pour réduire ses dépenses.

Certes, on peut se féliciter de cet impôt universel ; il prouve qu'il est possible d'agir. Quel dommage toutefois de ne pas aller au bout de la démarche. Lors de la négociation, la France a même tiré le taux vers le bas. M. Thomas Piketty a qualifié le taux de 15 % de « permis de frauder » : seules les multinationales peuvent installer des filiales dans les paradis fiscaux pour délocaliser leurs profits. On officialise l'évasion fiscale. Il faut rehausser le taux pour augmenter les recettes, et par souci de justice. La France doit agir en ce sens au niveau européen.

On ne peut pas modifier ce paramètre, hélas, mais le dispositif ne doit pas être mal interprété pour autant : cela ne signifie pas que les entités concernées ne paieront pas d'impôt pendant les phases de démarrage et de montée en puissance. Il s'agit simplement de prendre en compte des déductibilités, pour arriver progressivement à plein régime au bout de cinq ans. Le dispositif sera bien effectif à partir de l'année ...

...e imposition minimale pour un grand nombre d'entreprises. Le rapporteur général a souligné que les bases taxables étaient différentes et qu'il faudrait donc des retraitements pour tenir compte des abattements, des exonérations et des crédits d'impôt, c'est-à-dire des mécanismes particuliers qui peuvent exister dans chaque pays. Ce sera probablement assez lourd à mettre en œuvre, mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas avancer. Je n'ai pas assisté à toutes les réunions des dialogues de Bercy, mais je ne me souviens pas que le consensus évoqué ait vu le jour. Il serait utile que le Gouvernement donne au Parlement des informations chaque année. Ces amendements sont donc intéressants, mais il faudrait aller plus loin. Il est important que nous soyons éclairés sur les difficultés éventuelle...

Une telle extension est contraire au cadre dérogatoire défini par l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'État. Dans le cadre de France 2030, un programme d'aide spécifique à la filière hydrogène est prévu. Fortement soutenue et en développement rapide, celle-ci n'a pas besoin du C3IV. Avis défavorable.

Pour bénéficier du C3IV, les industriels doivent justifier de deux exercices fiscaux sur le sol français suivant celui de mise en service des investissements s'ils souhaitent transférer leurs investissements hors du territoire national. Cette durée nous semble trop courte, compte tenu des risques de délocalisation des investissements dans des pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont moins élevés qu'en France. Par ailleurs, cette disposi...

À l'heure où des entreprises comme TotalEnergies continuent d'accumuler les superprofits, nous proposons de conditionner le bénéfice du C3IV pour les grandes entreprises du secteur énergétique à un investissement minimal dans les EnR, les énergies renouvelables. Même les scénarios incluant la part la plus élevée d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative de la part des EnR – elle est au minimum de 50 % dans celui du rapport « Futurs énergétiques 2050 ». Il importe que la commande publique cible les énergies vertes, qui sont le levier de notre souveraineté, laquelle est inséparable de nos territoires ruraux. Je suis persuadé que l'indépendance de la France viendra de ses campagnes.

Il vise à conditionner le C3IV à l'absence de licenciement non justifié. Au demeurant, presque toutes les aides publiques devraient satisfaire à ce critère. Citons quelques exemples. Sanofi, en 2021, a fait suivre l'annonce d'un plan de subvention de 200 millions d'euros par celle, une semaine plus tard, de la suppression de 1 700 postes. Novartis, malgré 800 000 euros de subventions issus du plan de relance, a détruit 700 emplois. Bridgestone a annoncé, en septemb...

Je comprends l'intention de cet amendement, mais le passage à des installations de 9 kilowatts, soit 200 mètres carrés, est hors d'atteinte pour de simples particuliers. Le seuil de 3 kilowatts n'a pas été calculé par hasard. Par ailleurs, l'autoconsommation est soutenue d'une manière significative par d'autres dispositifs. Enfin, cette disposition coûterait cher. Avis défavorable.

...n leur vie parce qu'ils ont des compétences rares ou particulières. Si des entreprises les paient à ce niveau de salaire, c'est qu'elles considèrent que les compétences ou la valeur ajoutée qu'ils apportent méritent ce salaire. En outre, les charges sociales payées par les entreprises sont déjà progressives : très faibles ou nulles au niveau du SMIC, elles progressent avec le salaire et sont significativement plus élevées au niveau des hauts salaires. Avis défavorable.

Le rétrofit des véhicules thermiques vers l'électrique se développe aujourd'hui avec de très belles entreprises. Nous en avons une en Savoie, qui se positionne sur le marché des véhicules frigorifiques, des cars et des véhicules des domaines skiables, comme les dameuses, et les pickups. Ces entreprises ont désormais besoin de pouvoir développer des modèles en série sur ces typologies de véhicules, ce que leur permettrait le dispositif de suramortissement. Ce réemploi de véhicules thermiques est à la fois intelligent et vertueux, même en termes de consommation d'énergie, car soucieux de ne p...

...il les intégrer dans le texte sur lequel il aura recours au 49.3, sachant qu'ils n'ont pas été discutés, puisque le Gouvernement les a déposés hors délai, puis retirés ? L'amendement n° 3519 relatif aux sociétés captives de réassurance appelle particulièrement notre attention. Ce sont des sociétés implantées dans les paradis fiscaux, que vous souhaitez développer, en instaurant une provision spécifique, déductible du résultat. Il s'agit, au fond, d'une forme d'évasion fiscale.

avec des députés de tous les groupes, dont Renaissance. La décision de rétablir l'exit tax – la taxe sur les plus-values latentes des chefs d'entreprise qui modifient leur domicile fiscal – a été adoptée à la majorité, monsieur le ministre !

Bravo, bravo ! Tout simplement magnifique !

…je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accédé à ma demande. Elle se fonde sur l'article 100. M. le ministre invoque la démocratie et il a raison ; j'invoquerai pour ma part la transparence, car la démocratie suppose la transparence. Vous avez déposé, monsieur le ministre, plus de seize amendements hors délai, que vous avez retirés. Cela signifie que vous pourrez les reprendre dans le texte final qui sera adopté aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu'un député de l'opposition n'a pas la même valeur qu'un député de la majorité.

...es plus riches émet ainsi soixante-six fois plus que celui des 10 % de Français les plus modestes. Il y a ensuite lieu de récompenser ceux qui effectuent des investissements responsables, qui financent la transition écologique, d'où le mécanisme de bonus-malus. Et surtout, chacun doit contribuer à l'effort climatique : on ne peut pas demander aux Français de baisser le chauffage et de couper le wifi quand certains continuent de brûler des litres de kérosène dans des jets privés et adoptent des comportements irresponsables et ostentatoires. Un vol en jet privé d'une heure représente deux tonnes de CO2, soit cinquante fois plus d'émission de gaz à effet de serre que le même trajet en train. En ces temps de crise de l'énergie et d'accélération du dérèglement climatique, les pl...

...onale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l'exigence de transition juste édictée en préambule de l'accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d'organiser un partage de l'effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société. Les déclarants pourront justifier de l'empreinte carbone associée à leurs différents placements et d'un tarif individualisé sur la base du prix de référence du carbone, fixé par le code des douanes ; à défaut, les tarifs de référence continueront de s'appliquer. Le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles...

Nous proposons de rétablir l'ISF en y ajoutant une composante écologique, ce qui rapporterait 10 milliards d'euros par an. Vous vouliez des recettes ? Voici ce que nous pourrions financer avec une telle enveloppe : la hausse du Smic à 1 600 euros l'année prochaine, ou la garantie d'autonomie pour les jeunes, ou un plan de reconstruction de l'hôpital public, notamment en supprimant la tarification à l'acte, en rouvrant des services d'urgence et en déployant un plan pluriannuel de recrutement.

Où est la justice fiscale quand la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l'assiette de l'imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n'est favorable qu'aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Elle a enrichi les 0,1 % de foyers les plus riches de 86 290 euros par an et les 100 premiers contrib...