Interventions sur "IFI"

...cet amendement vise à anticiper la contraction de l'offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l'offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner de l'air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d'encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l'IFI les logements neufs ou refaits à neuf.

...itif Pinel, qui représente la plus importante de ces réductions d'impôts. Les députés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l'ISF, instauration de la flat tax, et j'en passe – reconnaissent que le dispositif Pinel ne fonctionne pas, qu'il s'agit d'une niche fiscale appelée à disparaître. Par conséquent, une mesure qui exempterait de l'IFI tel ou tel investissement locatif n'aurait d'autre effet que de favoriser les patrimoines les plus importants et d'encourager la concentration du patrimoine immobilier, qui a pour principale conséquence d'empêcher les classes moyennes et populaires d'avoir accès au logement. En outre, il creuserait le déficit public. Soyez réalistes : constatez que cette voie mène à l'échec et qu'il faut, pour ré...

Je trouve ces amendements intéressants, mais j'émettrai une remarque. Dans les zones tendues et les zones touristiques, il ne faudrait pas qu'un tel dispositif serve à exonérer les locations du type Airbnb, ce qui pénaliserait les locations qu'il vise à encourager. Si cette proposition est retravaillée à l'avenir, il conviendra de vérifier qu'elle ne favorise pas ces pratiques.

Le seuil de 1,3 million d'euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l'IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d'une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d'euros ne représente plus du tout la même valeur qu'en 2018 ! Nous devons vraiment y réfléchir.

Il tend à soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l'assiette et du calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Cette évolution serait de nature à défendre l'enracinement des Français. Le choix d'intégrer la résidence principale du contribuable à l'assiette et au calcul de l'IFI est profondément injuste : il ne faut pas matraquer fiscalement les Français à ce point, a fortiori quand il s'agit de leur résidence principale.

Cette mesure serait non seulement coûteuse pour les finances publiques, mais profiterait aux plus fortunés. Comme vous le savez, la résidence principale fait déjà l'objet d'un abattement de 30 %, qui permet d'écarter la grande majorité des classes moyennes supérieures – pas tout le monde, certes – de l'IFI, auquel elles auraient sans cela été assujetties. Avis défavorable.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer l'IFI sur la résidence principale. Il existe un argument récurrent en faveur de la suppression des impôts des riches : le risque de fuite du capital. Mais comme son nom l'indique, l'immobilier ne bouge pas. Il ne risque donc pas de déménager.

Oh, c'est très simple. Lorsque les fonds placés dans les plans d'épargne retraite (PER), créés il y a trois ans, sont investis dans l'immobilier, on notifie au détenteur du plan le montant qu'il doit déclarer s'il est imposable à l'IFI. Je vous propose, par mesure de simplification, de supprimer cette disposition et d'exonérer d'IFI la partie des PER investis dans l'immobilier.

...éez Parcoursup, des emplois sont supprimés mais, surtout, à qui cela profite-t-il ? À des entreprises privées qui, de fait, exercent une mission de service public. C'est à peu près la même chose en ce qui concerne le budget de l'école, qui a peu de moyens et qui se trouve dans un état de délabrement. De fait, vous créez des activités privées, et qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l'IFI !

J'irai même plus loin. Regardez dans quel état se retrouve l'hôpital public à force de multiplier les exonérations de cotisations. Là encore, de fait, vous favorisez le privé et, qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l'IFI ! Tout cela pour dire qu'il ne faut pas opposer impôt et travail. D'autant qu'en taxant, on est capable de créer du travail. Il y a des secteurs où l'on a besoin de boulot. On maque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), par exemple. Si vous voulez créer de l'emploi, créez des postes d'AESH !

Il s'agit d'inclure les jets privés et les yachts dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. En se focalisant uniquement sur les actifs immobiliers, l'IFI a permis aux plus fortunés d'échapper à l'imposition sur leurs biens de luxe ultraconsommateurs d'énergie. Par exemple, le yacht Idol de Thomas Leclerc aurait consommé, durant le seul mois de septembre 2022, plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO2 qu'un Français moyen en plus de vingt ans. S'agissant des jets privés, le constat est le même. Au mois de septembre,...

...dans cette assiette aboutirait à un impôt incompréhensible, tandis que la définition actuelle a le mérite d'être assez claire pour tout le monde. Du reste, en 2017-2018, nous avons tenté de compenser la suppression de l'ISF par une surtaxe sur les yachts – Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, s'en souvient certainement, car il avait défendu cette mesure. Toutefois, cette taxation spécifique n'a jamais fonctionné : elle n'a touché que très peu de yachts, parce que les propriétaires de ces navires ont alors choisi des ports d'attache hors de France. En outre, le dispositif de prélèvement était assez complexe. Nous avons donc transformé cette taxe sur les yachts en droit de francisation. Enfin, il ne sert à rien d'empiler les taxes : ces produits de luxe font déjà l'objet d'une tax...

Peut-être avez-vous vu dans la presse qu'à Hong Kong est amarré un petit yacht de 140 mètres, qui vaut la modique somme de 500 millions de dollars, et qui appartiendrait à un oligarque russe – on ne sait même pas avec assurance qui en est le propriétaire. Croyez-vous que si un des contribuables imposables à l'IFI était propriétaire d'un tel yacht, il n'échapperait pas à la taxation de cette manière ? Enfin, savez-vous à qui revient le droit de francisation qu'a évoqué M. le ministre délégué ? Il est versé au Conservatoire du littoral, auquel je m'intéresse depuis des années. Alors pour les Verts, ce que vous proposez n'est pas bien !

...ion. Il vise simplement à rétablir l'équité entre les organismes HLM et les promoteurs immobiliers en ce qui concerne l'usufruit locatif social. L'usufruit locatif social constitue un démembrement de propriété qui permet d'attirer les investisseurs tout en laissant la jouissance du bien à d'autres, dont notamment les organismes HLM. Mais actuellement, les promoteurs immobiliers sont exonérés de l'IFI quand ils font ce type d'opérations, ce qui n'est pas le cas des bailleurs sociaux. On marche sur la tête : les bailleurs sociaux sont des organismes d'économie sociale et solidaire qui disposent de moins de fonds que les promoteurs immobiliers. Les bailleurs sociaux ont été ponctionnés par les réformes du dernier quinquennat et ils ont vu la production de logements sociaux s'effondrer. Dans le c...

Je vous avoue être surpris par cet amendement. Tout à l'heure, M. Boyard nous affirmait que toutes les réductions d'impôt étaient néfastes, et l'amendement de M. Taché vise justement à accorder une exonération totale d'IFI : j'ai beau chercher la cohérence entre vos amendements, je ne la trouve pas !

Tout à l'heure, le remplacement de l'IFI par un impôt sur la fortune financière a été rejeté. Mon amendement tend simplement à exonérer d'impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés monuments historiques. Vous allez me rétorquer que cette mesure concerne encore les riches, mais je crois qu'il faut bien examiner la situation : tout d'abord, le patrimoine français est aujourd'hui essentiellement privé. Ensuite, d'après plusieu...

Loin de moi l'idée de recourir à la caricature pour justifier mon avis défavorable à cet amendement. Vous avez raison, les monuments historiques participent à la vie de nos territoires, à leur développement économique et touristique. Il est donc important de les entretenir, et c'est d'ailleurs pour cette raison que, dans le cadre de conventions avec l'État, les monuments historiques ouverts aux visites sont exonérés de droits de succession. Par ailleurs,...

...u public permettant de bénéficier d'une exemption des droits de mutation de certains monuments. Nous nous intéressons donc aussi à la question patrimoniale, en particulier dans les territoires ruraux. Nous avons conscience que ce sont des vecteurs d'attractivité économique et de rayonnement culturel. Or, si les bâtiments doivent être entretenus, je crois que l'État y pourvoit déjà de manière significative.