Interventions sur "IFI"

...a mesure de leur patrimoine pour contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique. L'amendement I-CF2138 est un amendement de repli qui vise à recentrer la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des 1 % les plus riches. L'amendement I-CF1874 a pour but d'instaurer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La question de la responsabilisation des contribuables les plus fortunés en matière d'investissement de leur patrimoine doit être posée. Une imposition proportionnelle à l'empreinte carbone du patrimoine immobilier les incitera à décarboner celui-ci. L'amendement I-CF804 est un amendement de repli. On entend souvent dire que la moitié des Français est propriétaire, mais on parle moins de la co...

Vous proposez une augmentation significative de la fiscalité sur une période longue. Je comprends qu'il y ait un besoin de financement exceptionnel, mais la France ne veut plus faire la course en tête en matière d'imposition. La démarche doit être européenne pour être acceptable. Nous allons proposer une initiative en ce sens, sur le modèle de ce que nous avons réussi en matière de taxation des entreprises. C'est le bon levier et la b...

Le but est de relancer l'appétence pour le secteur du logement. J'avais déposé un amendement équivalent en 2017, au moment où nous avons supprimé l'ISF et créé l'IFI. L'idée était que les biens détenus par des personnes privées et loués sous conditions de loyer et de ressources ne soient pas inclus dans l'assiette de l'IFI, dans la mesure où ils relèvent d'une mission d'intérêt général. Il s'agit également des logements sociaux détenus par des personnes privées et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Actuellement,...

Mon amendement vise à poser les bases de ce qui devrait être un projet de loi d'urgence pour relancer la construction de logements. Face à la crise du secteur, le Gouvernement est comme un lapin pris dans les phares d'une voiture. L'idée est de développer l'investissement locatif par une mesure d'urgence : exclure l'investissement locatif de l'assiette de l'IFI.

...axe carbone aux frontières de l'Europe est une belle initiative, de même que le Fit for 55, dont M. Pascal Canfin a été le moteur. En outre, comme le souligne Mme Esther Duflo, le dérèglement climatique va accroître les inégalités entre pays riches et pays pauvres : la responsabilité de l'Europe s'exerce aussi vis-à-vis de ces derniers. Je ne suis pas favorable à une réduction de l'assiette de l'IFI. On peut imaginer que les fortes contraintes qui pèsent sur les logements en question se traduisent dans leur prix, donc dans la part d'IFI à payer.

Il vise à intégrer les yachts et les jets privés dans l'assiette de l'IFI. Ce serait la moindre des choses.

Nous avons soumis les yachts et les jets privés à une taxe spécifique au moment du passage de l'ISF à l'IFI. Cet impôt très complexe n'a produit aucun rendement : il n'est, hélas, pas opérationnel. Avis défavorable.

...dent un logement social. Nous voulons encourager la construction de logements sociaux en utilisant le dispositif d'usufruit locatif social. Celui-ci, largement plébiscité, permet à des ménages ou à des entreprises de transformer leur bien immobilier en logement social et d'en déléguer la gestion à des organismes HLM en échange d'avantages fiscaux. Nous sommes opposés à une exonération totale de l'IFI sur la valeur du bien, mais, vu l'urgence, nous devons accorder des facilités à chaque entreprise ou particulier souhaitant faire de son bien un logement social.

Je suis surpris de cette demande d'abattement d'IFI… Défavorable.

Il s'agit de porter de 30 % à 100 % l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'IFI. Dans certaines îles de l'ouest de la France ou à Paris, des gens ont pu acquérir un logement qui a été la résidence principale de leur famille pendant toute leur vie et dont la spéculation a renchéri la valeur au point que même en étant au minimum vieillesse, ils sont redevables d'un impôt élevé.

L'ISF a été remplacé par l'IFI, mais l'immobilier a fortement augmenté au cours des dix dernières années. Nous proposons donc de remplacer les 30 % d'abattement applicable à la résidence principale par un montant de 500 000 euros.

Les amendements I-CF1133 et I-CF1131 tendent à plafonner l'un à 600 000 euros, l'autre à 400 000 euros, l'abattement de 30 % applicable aux résidences principales faisant partie de l'assiette de l'IFI. Ce taux de 30 % s'applique quelle que soit la valeur du bien, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Ainsi, un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d'euros bénéficie d'une réduction de 3 millions de son assiette imposable, alors que la réduction est de 600 000 euros pour celui dont la résidence principale vaut 2 millions. Nous sommes avant to...

Nous ne souhaitons pas réduire l'assiette de l'IFI. Pour être redevable de l'IFI, il faut posséder une résidence principale dont la valeur vénale est de l'ordre de 2 millions d'euros : c'est une somme considérable ; il est juste que ces foyers soient assujettis à une imposition exceptionnelle. Plus la valeur du bien est élevée, plus on paie d'impôt, selon une logique de progressivité. Je ne crois pas nécessaire de limiter l'abattement.

Les propriétaires de monuments historiques ne sont pas simplement de riches oisifs : ils consacrent énormément de moyens à l'entretien de leur bien. Pour l'entretien du patrimoine, sortons les monuments historiques de l'assiette de l'IFI.

L'amendement de Jérémie Patrier-Leitus, ancien délégué général du projet de restauration de Notre-Dame de Paris, s'appuie sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), qui considère que les monuments ouverts au public ont une vocation économique locale et atteste des grandes difficultés des propriétaires à faire face à l'IFI et au coût des travaux de restauration. Il n'y a pas que des très riches qui possèdent des monuments ! Nous proposons donc une exonération de 75 %, à défaut d'une suppression.

L'exonération d'IFI n'est pas le bon outil pour défendre les monuments historiques : elle ne serait pas juste. Des dispositifs permettent aux propriétaires de monuments historiques et de châteaux de réduire significativement leur impôt sur le revenu : l'imputation sans limite du montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu, la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu glob...

Il s'agit de promouvoir le libre accès à la nature, qui ne bénéficie d'aucune protection en droit français, alors qu'il est codifié dans les pays scandinaves. Sachant que 75 % des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains », aux termes de l'alinéa 3 du préambule de la Charte de l'environnement. En pratique, ce sont donc ...

Les biens ruraux loués par bail à un exploitant agricole bénéficient d'une exonération partielle de leur valeur dans le cadre de l'IFI à condition que cet exploitant ait un lien de parenté avec le bailleur. Il faudrait supprimer cette condition, car elle ne facilite pas l'intervention dans le monde agricole d'investisseurs extérieurs qui pourraient acquérir ou conserver des terrains et les mettre en location auprès d'agriculteurs.

Quand le bien reste dans le cercle familial, on considère qu'il s'agit d'un bien professionnel, ce qui justifie l'exonération. Avis défavorable.

Il s'agit de la recommandation n° 13 du rapport de la mission parlementaire d'information sur la fiscalité du patrimoine, paru en septembre : aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d'assurance vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe, soit 45 %. Cette mesure de simplification éliminerait une disparité difficile à expliquer et à justifier, contribuerait à accroître l'équité fiscale et à réduire les stratégies d'optimisation.