Interventions sur "HCSF"

...sidèrent en effet qu'à la suite de la montée des taux, la règle du taux d'effort de 35 % est trop rigide et qu'il faudrait la rendre plus flexible pour permettre aux ménages de s'endetter plus fortement. Tel était d'ailleurs, en substance, le sens des déclarations de Bruno Le Maire en décembre 2023. Or cette règle des 35 % ne constitue en rien une norme arbitraire et bureaucratique. Fixée par le HCSF, elle vise un objectif important : limiter les risques d'insolvabilité des ménages emprunteurs. Les propos de Mme la ministre, plutôt réticente à cette dérégulation, sont de nature à nous rassurer. Outre qu'elle laisserait certains ménages se faire emporter par la spirale du surendettement, l'insolvabilité des agents économiques ferait également peser un risque sur la stabilité financière de not...

L'article 1er prévoit d'intégrer dans le HCSF deux parlementaires. Nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre, s'il n'était pas écrit dans l'exposé des motifs que le « pouvoir discrétionnaire » du HCSF « a pour effet de soustraire à tout débat public les évolutions décidées par [le même] HCSF, et ce alors même que l'accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de Français ». Cette remarque est intéressante mais je m'étonne qu'el...

... saturation du marché. Elle est aggravée par l'assèchement du canal du crédit. Les taux sont en effet particulièrement élevés, en raison notamment de la politique monétaire restrictive menée par la BCE pour lutter contre l'inflation. Dans ce contexte, les récentes décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives au taux d'effort maximal des ménages ont été critiquées. Rappelons que le HCSF a été créé pour éviter tout éclatement d'une bulle spéculative sur le marché immobilier et, ainsi, prévenir une nouvelle crise bancaire. Il est donc un acteur important de la politique prudentielle à l'échelle nationale, en lien avec la réglementation européenne. Pourtant, l'activité du HCSF a récemment été mise en cause. Bien que son mandat soit clair, les décisions prises depuis la crise sanita...

La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à résoudre les problèmes que soulève le pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le Haut Conseil de stabilité financière, ce pouvoir ayant pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, alors même que l'accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de nos concitoyens. Malgré la technicité des travaux du HCSF, je suis convaincue de l'importance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d'octroi de crédit ont fait l'objet de commentaires pour le moins contrastés. Je rappelle que le Comité européen du risque systémique (CERS), chargé de la surveillance macroprudentielle au niveau ...

...tendre. Par ailleurs, ma collègue Marie-Christine Dalloz est revenue sur les conséquences économiques d'une telle situation, notamment pour le secteur du bâtiment. Cette baisse de la production de crédits se justifie, d'un côté, par la hausse des taux d'intérêt – passés de 1 % en 2021, niveau historiquement bas, à 4 % cette année – et, de l'autre, par les critères d'octroi de crédit fixés par le HCSF. Il est prévu que 20 % des nouveaux dossiers de prêts peuvent déroger aux normes. Monsieur le président Coquerel, vous nous dites que, malgré cette souplesse, les banques n'ont pas recours à cette dérogation et qu'il n'est donc pas nécessaire de légiférer davantage. Pardonnez-moi, mais vous faites fausse route : si les banques n'utilisent pas entièrement leur capacité de dérogation, c'est en rais...

Nous pensons qu'il est de bon aloi d'intégrer des parlementaires au sein d'un organe qui prend des décisions ayant une incidence réelle sur la vie des Français. Nous devons cependant prêter une attention particulière à la préservation des équilibres. C'est pourquoi cette proposition de loi prévoit que le HCSF passe de huit à dix membres, ce qui nous semble préserver l'esprit initial de sa composition – au-delà, nous créerions un déséquilibre manifeste. Nous comprenons que cette solution ne soit pas pleinement satisfaisante aux yeux de nos collègues de la NUPES. C'est pourquoi le groupe Renaissance a déposé un amendement qui vise à assurer une représentation pluraliste : les parlementaires désignés ne...

Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Derrière ce vocabulaire un tantinet abscons, il lui revient notamment – ce qui est tout de suite plus aisé à comprendre – de fixer les conditions d'octroi des crédits afin de limiter le surendettement des ménages. Les règles retenues par le HCSF sont assez simples : le taux d'endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus des ménages emprunteurs – c'est le fameux taux d'effort – et la durée de l'emprunt ne doit pas excéder vingt-cinq ans, les banques ayant néanmoins la possibilité de déroger à ces deux règles, sous certaines conditions, pour 20 % des prêts immobiliers accordés. La hausse des taux d'intérêt, celle de l'appo...

Le Parlement s'est trop longtemps désintéressé des activités du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), créé en 2013 afin d'assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Malgré la technicité du sujet, je suis convaincu de l'importance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d'octroi de crédit ont fait l'objet de commentaires pour le moins contrastés. D'a...

...il aura pour effet particulier l'affaiblissement d'une instance qui joue un rôle essentiel. Créée en 2013 à la suite les leçons tirées de la crise des subprimes de 2008-2011, elle est chargée de la surveillance de la stabilité financière du système et tâche de soumettre à des contraintes des marchés dérégulés, avec les conséquences que l'on sait. Autoriser les banques à s'écarter des décisions du HCSF, c'est prendre le risque d'aggraver la situation et de revenir à un état de choses antérieur à sa création. Je suivrai attentivement le débat sur le texte et ses amendements, mais je ne crois pas que la logique globale de ce que vous proposez aille dans le bon sens. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Je sais que M. Causse, président du Conseil national de l'habitat, est concerné au premier chef par le sujet du logement et de la crise immobilière, et qu'il y travaille beaucoup. Nous accueillons favorablement le texte qu'il nous présente afin de compléter les dispositions applicables au HCSF, une grande partie de la crise immobilière étant en effet liée aux difficultés d'accès à l'emprunt. Les taux d'intérêt sont passés d'un niveau historiquement bas de 1 % en 2021 à 4 % aujourd'hui. Cette hausse, alors que le HCSF fixe les conditions d'octroi de crédits, en a fait chuter la production de 40 % entre décembre 2022 et novembre 2023. Dans un tel contexte, nous devons donner aux banques ...

Cette proposition de loi vise à limiter deux prétendues insuffisances du HCSF. Vous semblez d'abord considérer que son autonomie et son indépendance sont un problème, puisque vous tenez à lui ajouter deux parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre. En oubliant ensuite le dangereux précédent de la crise des subprimes de 2008, vous donnez aux banques la possibilité de contourner la limite des 35 % de taux d'effort dans l'octroi de crédits immobiliers. Vous ...

Rappelons-nous que le HCSF a été créé en 2013 en réponse à une crise du surendettement qui nous a un peu épargnés, mais que les États-Unis ont connue. Toutefois cet outil, destiné à lutter contre l'endettement excessif, ne répond plus à la demande. Il a été modifié une première fois afin d'assouplir le taux d'usure, mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qu...

...aire de la Banque centrale européenne (BCE) destinée à lutter contre l'inflation, les taux d'intérêt ont grimpé et les Français sont devenus attentistes face à cet amoindrissement de leur capacité d'emprunt. Afin de maintenir des conditions favorables à l'emprunt, même en période de taux élevés, ce texte propose en son article 2 d'assouplir les normes d'octroi de crédit immobilier imposées par le HCSF. Les banques auront ainsi la possibilité de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 % en l'absence de risque d'endettement excessif. Nous sommes très réservés sur cette mesure. Les normes du HCSF, aussi strictes soient-elles, sont adaptées à notre modèle d'émission de crédits qui repose sur des taux fixes ; elles en garantissent surtout la stabilité et, par extension, la stabilité de n...

...pendant s'avérer dangereux de ne pas encadrer cette dérogation qui pourrait ouvrir la voie à des situations de surendettement, même si, dans les cas où le reste à vivre est suffisamment important, il semble en effet peu pertinent de limiter ce taux à 35 %. Laisser une marge de manœuvre aux banques peut donc s'avérer opportun en fonction des situations. Un amendement du rapporteur invite ainsi le HCSF à se prononcer plus régulièrement sur le sujet et à motiver ses avis. Il permet une analyse plus spécifique de chaque situation et des éventuelles dérogations. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.

...l'usage compulsif du 49.3, voici venir l'usage abusif de propositions de loi écrites par Bercy, qui nous privent de l'avis du Conseil d'État et de l'étude d'impact. Avec l'acquiescement de ceux-là mêmes qui devraient s'y opposer, le Gouvernement met consciencieusement en œuvre l'affaissement du pouvoir législatif. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses au pouvoir discrétionnaire du HCSF, pouvoir qui a pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, en matière notamment de crédit immobilier, et alors même que cette question concerne plusieurs millions de nos concitoyens. Le Comité européen du risque systémique (CERS) précise que l'autorité macroprudentielle doit bénéficier d'une « indépendance opérationnelle vis-à-vis des organes politiques et de l'industri...

... crédit immobilier, alourdissant le coût de l'emprunt et provoquant mécaniquement un rationnement du crédit. Politique déplorable économiquement, elle l'est aussi pour de nombreux Français qui voient s'envoler d'un coup le projet d'une vie. Nous ne pouvons cependant pas nous asseoir sur les règles qui garantissent la stabilité financière et limitent les risques de surendettement. C'est ce que le HCSF, lorsqu'il avait refusé de revoir la limite de la capacité d'endettement, avait répondu à Bruno Le Maire. Le dispositif envisagé à l'article 1er est justifié par un simple parallélisme avec des institutions semblables ; mais n'y a-t-il pas, là aussi, une volonté de reprise en main ? Nous nous opposons à l'article 2 : j'en dirai un mot lors de la discussion de l'amendement de suppression.

Le rôle macroprudentiel du HCSF est particulièrement important dans la situation actuelle. Toutefois, bien que son mandat soit clair et que ses membres soient reconnus, les décisions qu'il a prises depuis la crise sanitaire, notamment en matière de taux d'effort, ont entraîné une rupture de confiance avec les professionnels. Nous soutenons l'article 1er, qui permettra à deux parlementaires de rejoindre le HCSF, même si l'on pe...

Ce texte, tout d'abord, n'a bien entendu pas vocation à résoudre la crise du logement. Mais cette crise, depuis 2023, a conduit presque tout le monde à s'intéresser au HCSF, institution jusqu'alors très mal connue : il est apparu important que l'on puisse connaître ses décisions et leurs raisons. C'est la perspective de l'article 1er, qui ouvre la gouvernance du HCSF à plus de transparence en y faisant entrer des parlementaires. Il ne s'agit pas du tout de supprimer cette institution, ce qu'aucune des personnes que nous avons auditionnées ne demande, mais de l'amél...

...ratios macroprudentiels, quand la sagesse commanderait qu'elle en soit préservée. S'il existe une forte demande des ménages quant à la possibilité d'emprunter davantage afin d'accéder à la propriété, elle ne doit pas nous conduire à ne plus les protéger contre le surendettement. Il sera peut-être possible de trouver une rédaction rendant seulement consultatif l'avis des parlementaires siégeant au HCSF.

Avis défavorable. Il est important que le Parlement soit représenté au sein du HCSF – dès lors que l'indépendance des membres ainsi désignés est assurée – pour apporter son analyse et contribuer à la transparence de la gouvernance de l'organe. Je souhaite que l'article soit maintenu afin que nous puissions continuer de l'enrichir ensemble.