Interventions sur "HCSF"

Dans le prolongement de nos discussions concernant le pluralisme, cet amendement vise à garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre pour siéger au Haut Conseil soient issus des oppositions. Il démontre que nous ne sommes pas défavorables à la présence de parlementaires au sein du HCSF.

Défavorable, au profit des amendements identiques n° 37 et 44, que nous examinerons bientôt, et qui visent à assurer la présence des oppositions parlementaires au sein du HCSF.

Conformément à une proposition du rapporteur, cet amendement vise à faire nommer au HCSF un parlementaire titulaire et un parlementaire suppléant, respectivement désignés par le président de la commission des finances et par le président de chaque chambre.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, les amendements n° 37 et 44 garantiront la représentativité. Les présidents des deux chambres se mettent déjà d'accord sur leurs nominations pour des raisons de parité : ils le feront aussi pour assurer le pluralisme au sein du HCSF, où le critère premier de nomination doit être la compétence. Il faut laisser les désignations avoir lieu, après audition par les commissions des personnes pressenties. Avis défavorable.

…nous verrons si vous l'êtes toujours à la fin de l'examen du texte. Cet amendement, issu des débats en commission, vise à assurer un pluralisme au sein du HCSF.

L'amendement n° 37, défendu par le groupe Renaissance, vise pourtant à assurer une représentation pluraliste des parlementaires qui intégreront la gouvernance du HCSF.

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption d'amendements visant à octroyer à l'opposition une représentation directe au sein du HCSF.

Nous sommes tout à fait favorables à ces amendements, puisqu'ils visent à assurer le pluralisme au sein du HCSF. Nous venons d'adopter des amendements allant dans le même sens, qui garantissent très concrètement une représentation pluraliste des parlementaires grâce à leur désignation par les présidents des commissions des finances des deux assemblées. Nous n'avons donc aucune difficulté à soutenir ces amendements, qui confortent la décision de l'Assemblée.

Cet amendement dû à Daniel Labaronne vise à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » Il s'agit là d'une nouvelle manière de sensibiliser l'hémicycle à la nécessaire préservation du rôle et de la mission originels du HCSF. M. Labaronne s'appuie notamment sur la directive européenne du 26 juin 2013, qui précise que « les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de l'expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées [dans plusieu...

Il vise également à donner à ces parlementaires une voix consultative, comme nous en exprimons le souhait depuis le début de l'examen de ce texte. Il s'agit de conserver le rôle d'expert du HCSF, que nous voudrions non normatif.

De même que certains amendements précédents, ils ont pour seul et unique objectif d'amoindrir, voire de supprimer, le rôle des parlementaires destinés à entrer au HCSF. Or, si des représentants des deux chambres participent à la gouvernance de celui-ci, c'est pour y jouer un rôle important, en prenant part aux votes et aux décisions. Avis défavorable.

Il vise à remettre en cause le dogme selon lequel les décisions du HCSF découleraient d'une science économique pure, objective. Des personnalités politiques siègent au sein de cette autorité sous la présidence du ministre de l'économie, et nous savons que les théories économiques reposent sur des présupposés politiques. Afin de garantir la pluralité de la composition du HCSF, nous souhaitons que le choix des personnalités qualifiées tienne compte des différents cour...

Cet amendement est problématique parce qu'il ne définit pas les courants économiques, ouvrant la voie à une appréciation politique. Son adoption remettrait en cause l'indépendance du HCSF, alors qu'il prétend précisément la garantir, comme en témoigne son exposé sommaire. Il importe de laisser les personnalités qualifiées participer aux travaux du Haut Conseil. Avis défavorable.

...éunions de décision bimestrielles au lieu des réunions de décision trimestrielles prévues en l'état. Aux termes de la proposition de loi, le Haut Conseil se réunirait « quatre fois par an et autant que de besoin », mais nous jugeons cette formulation floue, en ceci qu'elle laisse au Gouvernement la possibilité de déterminer la nécessité de la tenue d'une réunion, c'est-à-dire de ne pas réunir le HCSF, même pour agir rapidement en cas de risque systémique. L'augmentation de la fréquence de ses réunions améliorerait la réactivité du Haut Conseil et lui donnerait les moyens d'agir et de mieux suivre l'évolution des conjonctures économiques et financières. La proposition de loi prévoit que les mesures relatives aux conditions d'octroi de crédit ne soient applicables que trois mois, soit la duré...

Vous souhaitez augmenter la fréquence des réunions de décision du HCSF pour en faire passer le nombre de quatre à six. À l'occasion de leurs auditions, les membres du HCSF nous ont pourtant informés qu'ils tenaient tous les mois une réunion de travail. Ainsi, rien ne les empêche de tenir plus de quatre réunions par an et l'avis de la commission sera défavorable si l'amendement n'est pas retiré : nous souhaitons maintenir le texte tel qu'il est rédigé actuellement.

...rogation ou qu'elles sont assez sages. Nous constatons également que nombre de banques continuent d'appliquer l'ancien taux d'effort de 33 %. Instituer une dérogation semble donc inutile. Ensuite, si le taux d'effort maximum existe, c'est parce qu'il permet de protéger les ménages du risque de surendettement et de prévenir le risque systémique que celui-ci pourrait faire peser sur l'économie. Le HCSF a plusieurs fois rappelé la centralité de la règle du taux d'effort dans l'arsenal protégeant la stabilité financière et lever cette protection se révèlerait particulièrement dangereux, pour les ménages comme pour l'économie. Certes, la présente version de la proposition de loi est moins mauvaise que la proposition initiale, qui laissait chaque banque choisir seule ses règles de dérogation : qua...

Il tend à supprimer l'article 2, lequel permettrait aux établissements de crédit de contourner les règles fixées par le HCSF, à condition de prouver l'absence de risque d'endettement excessif. Les députés de mon groupe critiquent cette dérogation, dont la définition est par ailleurs floue : nous estimons qu'elle pourrait entraîner l'octroi sans supervision de prêts d'une durée plus longue, pouvant atteindre trente, quarante ou cinquante ans. Nous ne le souhaitons pas et vous invitons donc à voter pour la suppression de...

À l'écoute de vos prises de parole et de la présentation de vos amendements, j'ai l'impression que vous discutez de l'article 2 dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, l'article 2 tel qu'il est soumis à votre examen aujourd'hui ne remet pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d'effort de 35 %. Comme aujourd'hui, il reviendra toujours à cette instance de définir le taux d'endettement applicable – 33 %, 35 %, 40 %, peu importe –, puisque rien ne lui interdit d'édicter des normes et de les imposer aux établissements bancaires. De plus, rien dans l'article 2, tel qu'il a été reformulé par la commission, n'autorise les banques à déroger dans d'autres conditions...

Oui, l'article 2 prévoyait que des parlementaires siègent au HCSF !

Un tel dispositif serait sans lien avec le mandat du HCSF, qui est d'assurer la stabilité financière de l'ensemble du système économique et donc d'anticiper la dévaluation d'un type d'actifs et de décider des politiques d'investissement des établissements bancaires. Je crains, par ailleurs, que ce coussin supplémentaire ne dégrade la capacité des banques à octroyer des prêts, ce qui va totalement à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi. J'ém...