Interventions sur "HCSF"

Je tombe des nues : tout à l'heure, les experts étaient « à la noix », maintenant ils ont diverses sensibilités. Le HCSF est un gros « machin ». Vous êtes dans la critique permanente. Pour vous, il y aurait différentes sensibilités chez les experts, mais pas chez les personnalités politiques auxquelles vous voulez donner le pouvoir.

Encore une fois, je ne vois aucune cohérence dans les propos du Rassemblement national. Nous voterons contre l'amendement car nous ne portons pas d'accusation contre les personnalités qui siégeront au HCSF.

Une réunion par mois, cela paraît excessif. Rien n'empêche le gouverneur de la Banque de France d'organiser davantage de réunions que les quatre prévues. Les personnes auditionnées ont confirmé l'existence de nombreuses réunions de travail pour préparer celles du HCSF.

Les amendements adoptés ont permis de féminiser les dispositions de l'article 1er, d'instaurer la parité dans les désignations au HCSF et d'accroître le nombre d'auditions. De plus, le rapporteur s'est engagé à retravailler un amendement améliorant le pluralisme des représentants, notamment avec M. Rome.

L'amendement CF11 vise à supprimer l'article 2, qui remet en cause la légitimité du Haut Conseil en raison de son non-alignement politique. Les représentants du HCSF et de la Banque de France se sont prononcés contre toute modification de la règle prévoyant une capacité d'endettement maximale de 35 % car le Haut Conseil n'est pas chargé de fixer les règles concernant le marché de l'immobilier. En outre, ce contournement se ferait au détriment de la qualité du crédit et reviendrait sur les principes de sécurité existant depuis 2008. L'article aura pour conséqu...

Nous sommes opposés à l'article 2 car le HCSF prévoit déjà la possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d'effort de 35 % : les banques peuvent autoriser un endettement supérieur dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Or cette faculté n'est utilisée qu'à hauteur de 15 % des prêts. Il convient d'appliquer la loi existante plutôt que d'élever le niveau de risque concernant l'endettement des ménages français.

La Fédération bancaire française (FBF) estime que les établissements bancaires ont toujours pratiqué des prix responsables et qu'ils sont capables de gérer les enjeux de surendettement de leurs clients. Jusqu'en 2021, le HCSF n'émettait que des recommandations ; ce n'est que depuis cette date qu'il impose des normes au secteur bancaire en matière d'octroi de crédits. Or le risque bancaire et les crédits accordés par les établissements n'ont pas été modifiés. La FBF estime important d'accroître la marge de flexibilité et souligne que les 20 % de dérogations ne sont pas atteints du fait des sous-compartiments, qui rende...

...aquer à l'une des raisons pour lesquelles les dossiers ne passent pas, à savoir l'exigence d'un apport personnel, qui conduit les banques à refuser certains demandeurs pourtant solvables. Surtout, l'assouplissement des règles a un effet inflationniste. Or le problème vient d'un prix trop élevé du logement. Si on adapte le crédit sur ce prix, on n'arrivera pas à le régler. Vous comptez donner au HCSF « la possibilité de » déroger aux règles. Or les banques l'ont déjà, à hauteur de 20 %, et elles ne l'utilisent pas. C'est la question sur laquelle il faut travailler. Je partage donc les réserves émises sur l'article.

Mon amendement a pour objet de préciser que les décisions du HCSF visant à déterminer les conditions d'octroi de crédit tiennent compte du niveau de respect par les entités soumises à son contrôle des exigences prudentielles définies par le règlement européen du 26 juin 2013, qui introduit dans le droit européen le dispositif dit de Bâle III. Il mentionne que le HCSF doit prêter attention aux effets de ses décisions sur la capacité du système financier à assure...

L'amendement de réécriture ne fait que redire des critères que le HCSF respecte déjà : Bâle III s'applique et le paragraphe sur la contribution à la croissance est suffisamment flou pour ne pas être normatif. Le sous-amendement CF45 vise à supprimer l'obligation de publicité des décisions car elle accroît la pression sur le gouverneur de la Banque de France, pour le forcer à se soumettre à la volonté des ministres de l'économie et du logement. M. Kasbarian souhaite...

Avis favorable pour le sous-amendement CF44 : la consultation de la BCE me semble être la moindre des choses sur un tel sujet. Avis défavorable pour les deux autres sous-amendements dont j'ai du mal à comprendre l'argumentaire : notre volonté de rendre publiques les décisions du HCSF traduirait notre manque de confiance à l'égard de cet organisme. Mon amendement de réécriture de l'article 2 montre au contraire que nous faisons confiance au HCSF et à la Banque de France, tout en appelant à plus d'informations sur la gouvernance et les prises de décision. Je m'étonne de voir que des députés ne partagent pas ce souhait.

Vos propos, monsieur le rapporteur, sont en décalage avec le texte de la proposition de loi. Les décisions du HCSF sont déjà publiques. Vous proposez ici de rendre public l'avis que donne le gouverneur de la Banque de France au sein du HCSF. Attaché au secret des délibérations, je propose de supprimer la publicité de l'avis donné par le gouverneur, tout en conservant le caractère public des décisions finales du HCSF.

Monsieur Tanguy, respecter la parité dans un HCSF ne relève pas de l'incantation féministe. Votre propos est très désobligeant à l'égard des femmes parlementaires qui pourraient y siéger. Sans la BCE et les positions prises par Mario Draghi en 2011, il n'y aurait aucune stabilité ou prospérité depuis dix ans, et nous aurions largement sombré. Votre appréciation du rôle de la BCE n'est étayée que par votre opinion qui n'est en rien une vérité.

Il s'agit de faire en sorte que tous les membres du HCSF, et non seulement son président, puissent être entendus annuellement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur cette autorité. Cette audition pourrait, par exemple, avoir lieu à l'occasion de la publication du rapport annuel du HCSF prévu à l'alinéa 2 de l'article L.631-2-2 du code monétaire et financier.

Monsieur le président, la commission des finances peut-elle demander l'audition annuelle des membres du HCSF et ceux-ci sont-ils obligés d'accepter ?

N'y aurait-il pas plus simple que de faire venir tous les membres du HCSF ? Les auditions étant ce qu'elles sont, chacun va parler pendant vingt minutes et nous en aurons pour une matinée. Ne pourrait-on pas plutôt demander au député qui siégera dans cette instance de venir nous en parler une fois par an ? Nous serions informés sans faire venir le ministre, le gouverneur de la Banque de France et d'autres encore. Évitons le formalisme !

Veillons, en effet, à ne pas nous créer une contrainte supplémentaire. Le HCSF compte neuf membres et nous pouvons déjà auditionner son président – qui peut d'ailleurs venir accompagné. Nous n'avons pas créé une telle obligation, inscrite dans la loi, pour le gouverneur de la Banque de France ou le ministre de l'économie et des finances. Nous n'allons pas nous en sortir si nous commençons à prévoir dans la loi le nombre d'auditions que nous devons faire avec les uns et les ...

Il s'agit de préciser que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF informent le président de cette institution de leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deux années précédant leur nomination, comme c'est déjà le cas pour les trois personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre de l'économie. Cela va dans le sens de la transparence et de l'indépendance des personnes désignées au ...

...bilité du Gouvernement et de sa majorité depuis 2017, qui ont comprimé ce poste de dépense et maintenu l'évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires à un niveau inférieur à celui de l'inflation – les dernières décisions vont d'ailleurs dans le même sens. Les difficultés du logement en France ne vont pas être résolues par une modification du droit financier que le HCSF est amené à considérer. Il s'agit notamment de mesurer à quel point les politiques appliquées depuis 2017 ont reposé sur un endettement individuel des ménages et un délaissement du logement social.

Si les décisions du HCSF sur l'endettement des agents économiques ont bien des conséquences sur le secteur immobilier, l'objet du rapport demandé est beaucoup trop large par rapport aux sujets qui intéressent la proposition de loi. De nombreux rapports ont déjà été réalisés – je pense notamment à la mission d'information réalisée l'an dernier par Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgéta...