Interventions sur "HATVP"

Nous proposons de systématiser la saisine de la HATVP dans ce cas.

Nous allons procéder à l'audition de M. Fabrice Melleray, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par la présidente de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Christophe Pallez. Le 25 janvier, nous avions confirmé à l'unanimité la nomination de M. Pallez, mais celui-ci a finalement renoncé à rejoindre la HATVP, pour des raisons d'incompatibilité avec ses anciennes fonctions de déontologue de l'Assemblée nationale. La présidente de l'Assemblée nationale a donc décidé de pro...

Les auditions en lien avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont toujours une résonance particulière au sein de notre assemblée car nous sommes directement concernés par ses compétences et par sa mission, celle d'améliorer la confiance des citoyens dans leurs élus et leur administration. Les obligations fixées par la loi et contrôlées par la HATVP sont très exigeantes, mais elles permettent à chacun d'entre nous de s'interroger sur ses pratiques : les conflits d'intérêts, le lobbying dont nous faisons l'objet, la menace constante de la corruption. Si ce cadre nous paraît parfois contraignant, nous ne devons pas oublier qu'il constitue une protection contre le risque de sanctions pénales très lourdes. Preuve de la confiance qu'il accorde à ...

...n, et dans celui de nos collègues Cécile Untermaier et Gilles Le Gendre. Je voudrais vous soumettre un cas pratique. La présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont récemment mis en demeure un groupe, dont vous retrouverez aisément le nom, et lui ont demandé de respecter les obligations déontologiques auxquelles les représentants d'intérêts sont assujettis. Le président de la HATVP a eu une appréciation différente de la situation, même s'il a constaté un « manque de rigueur et de mesure » de la part de ce groupe dans ses activités de lobbying. Chacun doit rester dans son rôle et intervenir en toute indépendance, mais comment envisagez-vous de travailler avec les assemblées parlementaires ?

Dix années sont une durée suffisante pour évaluer l'action de la HATVP au service des Français et d'une plus grande confiance dans la vie publique. Elle s'est définitivement installée comme un organe déterminant pour le bon fonctionnement de nos institutions. Elle aborde néanmoins cette nouvelle décennie en faisant face à de nombreux défis, que vous avez vous-même énumérés. J'insisterai pour ma part sur la nécessité d'un équilibre, ô combien complexe, entre une défe...

La HATVP a pour mission d'assurer la transparence, pour essayer de rétablir la confiance des Français dans la vie politique. Pour le moment, l'objectif n'est pas atteint, puisque 81 % des Français n'ont pas confiance dans les partis politiques. Les Françaises et les Français ont souvent l'impression – justifiée – que les personnalités politiques au pouvoir votent des lois qui vont à l'encontre de leurs in...

Votre candidature, que vous avez sans doute proposée, souligne l'importance d'avoir des « sachants » au sein du collège de la HATVP. Le bilan de son activité confirme la probité de la majorité des élus et des gouvernants ; je vous remercie de l'avoir rappelé dans votre exposé. Mes propos vont dans le même sens que ceux de mon collègue Léaument. S'il est normal de s'attarder sur les cas critiques, cette réalité très positive mériterait d'être plus souvent mise en avant. En rejoignant la HATVP, pourriez-vous y contribuer ? Vo...

Le travail de la HATVP est fondamental, car la démocratie sort toujours abîmée des affaires qui éclatent chaque semaine dans notre actualité. Une partie d'entre elles ne relève pas des attributions la Haute Autorité : je pense par exemple aux détournements de fonds ou aux violences sexuelles et sexistes. Il faudrait peut-être envisager qu'elle puisse également s'en saisir, mais je vais probablement un peu loin. S'agis...

Monsieur Melleray, l'institution que vous pourriez rejoindre à l'issue de cette audition joue un rôle essentiel dans la vie démocratique, en particulier face aux attentes croissantes des citoyens en matière de transparence et de probité des responsables publics. Selon vous, quelles sont les mesures que la HATVP pourrait déployer pour renforcer la confiance de la population envers les élus que nous sommes ? Ces dernières années, la Haute Autorité a connu un élargissement de ses compétences en matière de lobbying. Un répertoire des lobbyistes a été créé. En dépit de ces évolutions positives, le président de la HATVP continue de souligner les limites de son action, notamment en l'absence de code de déonto...

Nous avons le plaisir d'accueillir, pour la première fois de cette législature, M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vient nous présenter le rapport d'activité de 2022 de cette autorité essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Ce rapport vient d'être publié et chacun d'entre nous a déjà pu le consulter. Je rappelle que la HATVP a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Elle comprend treize membres, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable...

L'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts contribue à une transparence indispensable à la vie politique. Celle-ci s'impose tout au long du mandat puisque toute modification doit être rapidement notifiée à la HATVP. Vos services, par leur compétence et leur efficacité, nous apportent une aide précieuse. Loin de moi l'idée de contester le caractère public des déclarations, mais je note toutefois que la confidentialité est anormalement et fréquemment remise en cause. Un contribuable, s'il réside dans le même département, est en droit de consulter les déclarations fiscales de ses voisins. En revanche, il lui...

La HATVP exerce une mission primordiale de contrôle de la probité de l'action publique et des élus. Son rapport d'activité pour 2022 mentionne des trous dans la raquette grâce auxquels perdurent des manquements à la transparence de la vie politique en France, aussi bien au niveau local que national. Le rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles l'octroi à la HATVP d'un pouvoir de sanctio...

Je salue le travail depuis de nombreuses années de la HATVP, qui répond à une aspiration profonde de la société française d'améliorer la qualité des gouvernants et des responsables publics. Le retrait de l'agrément de l'association Anticor, qui est une composante décisive de la lutte pour la probité des responsables publics dans notre pays, nous alarme. L'arrêté prolongeant l'agrément d'Anticor, pris par le Premier ministre Jean Castex en 2021, était ma...

Dix ans après sa création, la HATVP est bien ancrée dans nos institutions démocratiques. Pour renouer avec la confiance, il est important de rappeler à chaque égarement que la très grande majorité des élus se comportent bien. Si les référents déontologues, installés depuis le 1er juin 2023, sont une excellente initiative que nous devons à Sébastien Lecornu, je suis régulièrement sollicitée par les centres de gestion qui pensent ê...

Je peux témoigner de ce que la HATVP a, en 2022, accompagné les élus bien plus qu'auparavant. Certains élus locaux qui siègent dans des conseils régionaux de grande taille ont parfois des difficultés à savoir dans quel organisme ils siègent – lycées, associations, etc. Les nominations des élus dans des structures où ils représentent les collectivités faisant l'objet de délibérations, on pourrait imaginer que lesdites collectivités ...

Si j'ai bien compris, il existe deux agréments pour les associations, l'un délivré par la HATVP et l'autre par le garde des sceaux, ou la Première ministre, s'il se déporte. Pourrait-on envisager de fusionner les deux au profit de la HATVP ? S'agissant des allers-retours entre public et privé, ce qu'on appelle le pantouflage et le rétro-pantouflage, de nombreuses fonctions donnent lieu à un contrôle systématique de la HATVP, mais pour la grande majorité des agents publics, c'est encore la ...

Je pense que nous n'avons rien à gagner à nous accuser mutuellement de conflits d'intérêts alors que la HATVP a démontré la probité des élus.

... de l'élu la Haute Autorité pourrait-elle préconiser pour concilier la nécessité de contrôler les activités exercées afin d'éviter tout conflit d'intérêts et le besoin pour l'élu de retrouver une activité en fin de mandat ? Quels seraient les risques de conflit d'intérêts si la pratique d'une suspension du contrat de travail assortie de la garantie de retrouver son emploi venait à s'étendre ? La HATVP s'interrogerait-elle sur la persistance des liens entre l'élu et l'entreprise ? De tels cas ont-ils déjà été signalés ? Avez-vous travaillé sur ces questions ? Par ailleurs, de quels moyens de contrôle disposez-vous pour vous assurer que vos réserves et avis négatifs sont respectés ?

Nous avons examiné une disposition concernant les taxis lors de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Une organisation privée de taxis souhaitant contacter les rapporteurs du projet de loi ou les ministres doit-elle être préalablement inscrite au répertoire de la HATVP, si sa masse salariale et son chiffre d'affaires l'y obligent ? Inversement, si des parlementaires ou des ministres veulent la rencontrer, doivent-ils lui faire savoir qu'elle doit être enregistrée et que leur échange sera inscrit parmi les actions de représentations d'intérêts ?

Seul le représentant d'intérêts a l'obligation légale de déclarer la rencontre, me semble-t-il. Cependant, vous aimeriez encourager les députés et les ministres à inciter les représentants d'intérêts à s'enregistrer auprès de la HATVP et à déclarer leurs rencontres.