Interventions sur "HATVP"

Nous sommes d'accord sur le principe de la mission attribuée à la HATVP. Toutefois, comme à toutes les autorités administratives indépendantes – par exemple, le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, il lui faut des garde-fous. L'amendement vise donc à ajouter à la liste des secrets susceptibles d'être opposés à la Haute Autorité le secret de l'enquête et de l'instruction, principe fondateur de notre procédure pénale franç...

L'amendement ajoute le secret de l'enquête et de l'instruction, et le secret médical à la liste des secrets pouvant être opposés à la HATVP. Vous aviez proposé en commission l'ajout du secret de l'enquête et de l'instruction, mais l'amendement avait été retiré. Selon nous, la HATVP n'a pas vocation à se transformer en une autorité d'enquête et de poursuite. Toutefois, inclure dans la liste le secret de l'enquête et de l'instruction pourrait l'empêcher de procéder à des contrôles sur des manquements dont elle a été saisie dès lors qu...

Il s'agit d'un amendement de coordination – si toutefois l'article 17 n'est pas totalement dépouillé. Aujourd'hui, la Cnil peut procéder à des contrôles mais ne peut prononcer des sanctions administratives. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la Cnil, en cas de manquement avéré en matière de destruction des données, de saisir la HATVP pour que celle-ci puisse prononcer des sanctions administratives.

Il est défavorable. La HATVP n'a pas pour mission de recevoir ni de traiter des pétitions. Si vous souhaitez qu'elle joue ce rôle, je vous invite, vous aussi, à rédiger une proposition de loi sur le sujet. Nous avons déjà débattu de la question de savoir qui peut saisir la HATVP. L'extension de la possibilité de saisine, telle que vous la proposez, nous semble beaucoup trop large – que le seuil soit fixé à 50 000 ou à 100 0...

...Cependant, je pense que, dans l'esprit des sénateurs qui ont rédigé l'article, l'idée – bonne selon moi – était d'adjoindre la possibilité de procéder à des sanctions administratives, plus efficaces et plus rapides que des sanctions pénales. Elles seraient applicables uniquement dans le cadre du contrôle déontologique des cabinets de conseil et ne concerneraient donc pas les autres missions de la HATVP. D'ailleurs, la Haute Autorité, dont nous avons auditionné des représentants, a déclaré qu'elle était encline à se voir confier cette nouvelle mission. Dans le cadre d'une mission parlementaire, Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre avaient déjà proposé de doter la HATVP du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Une telle mesure me semble d'autant plus souhaitable qu'elle ava...

...sse là où une sanction pénale serait plus dissuasive. Par ailleurs, il me semble important d'apporter deux précisions. D'une part, l'article prévoit, en l'état, la création d'une structure nouvelle – la commission des sanctions –, alors que nous cherchons plutôt à alléger notre État et à limiter le nombre de ses démembrements. D'autre part, certes, le texte ne confère un pouvoir de sanction à la HATVP que sur la question des cabinets de conseil, mais cela créerait un précédent. Une fois que la commission des sanctions sera créée, j'ai bien peur qu'au gré de futurs textes législatifs, son champ ne s'étende mécaniquement à d'autres domaines. Il faut garder cela à l'esprit. Voilà pourquoi mon avis est très différent de celui du rapporteur Sansu.

...par amendement. La nouvelle possibilité d'exclusion est complémentaire de celle qui est prévue par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique en cas de conflit d'intérêts. Elle obéit néanmoins à une logique différente, ce qui justifie la création, dans le code, d'un nouvel article. Ce motif d'exclusion de plein droit vient renforcer l'effet dissuasif des sanctions que peut prononcer la HATVP en cas de non-respect des exigences en matière de déontologie et de transparence.

L'article 15, rappelons-le, a été supprimé en commission par l'amendement de M. Pradal, député du groupe Horizons et apparentés, ce qui supprime la possibilité pour la HATVP d'exclure de la commande publique des cabinets de consultants sanctionnés pour des manquements aux règles déontologiques. Son amendement a été rédigé par un syndicat de cabinets de conseil ; au moins cela a le mérite de la franchise. Rappelons que le droit communautaire permet d'exclure des marchés publics un opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave remettant en cause son...

Je demande à nos collègues d'adopter au moins l'amendement n° 214 deuxième rectification. S'il faut une sanction pénale pour exclure les cabinets conseil ayant commis un manquement de toute passation de marché public, on peut attendre des années et des années. Reste à savoir comment la HATVP peut interdire de passer des marchés publics aux cabinets conseil qui auraient fauté sans être pour autant soumis à la sanction pénale – je pense à ceux qui auraient fait une fausse déclaration à la HATVP –, car en supprimant la sanction administrative, on ne s'en donne pas les moyens. Le mieux serait bien entendu d'adopter l'amendement n° 60, qui rétablit l'article 15 dans la rédaction du Sénat...

Cette disposition voulue par la commission d'enquête et adoptée par le Sénat prévoyait un contrôle systématique de la HATVP lorsqu'un responsable public partait exercer une activité de consultant dans le secteur privé – le pantouflage – ou lorsqu'un consultant rejoignait l'administration – le rétropantouflage. La HATVP pouvait ainsi rendre un avis de compatibilité, d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve ; le responsable public devenu consultant devait rendre compte de son activité pendant trois ans, ce qui...

Par l'amendement de notre excellente collègue Sandra Regol, nous voulons rétablir l'intégralité de l'article 16 qui prévoyait un meilleur encadrement du passage d'un agent public vers un poste dans un cabinet de conseil du secteur privé lucratif, et inversement, en confiant cette mission à la HATVP. Nous croyons qu'au nom de l'intérêt général et de la conception que nous devons nous faire de la République et de l'exemplarité de l'État, il faut protéger notre démocratie de cette tentation de la start-up nation où le service de l'État, le service public, n'est qu'une étape sur un CV entre deux activités de consulting ou de lobbying au service d'intérêts privés. On l'a beaucoup vu depui...

L'idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets de conseil qui ne respectent pas la protection des données ou qui ne les détruisent pas à la fin de leur mission. Le Gouvernement serait bien avisé d'examiner c...

Nous avons aussi pu conserver une partie des dispositions initiales de l'article 3, que le Sénat pourra enrichir, s'il le souhaite. De manière générale, nous avons beaucoup parlé de transparence, de régulation, d'évaluation et de déontologie ; il était important pour nous de le faire au sein de l'hémicycle. Bien sûr, nous avons des regrets. Je pense aux missions de la HATVP, notamment à son pouvoir de sanction. Il faudra bien, à un moment donné, que la HATVP puisse adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions administratives, si l'on veut éviter un encombrement des tribunaux. Elle ne dispose pas non plus de tous les moyens nécessaires. Changer le droit, c'est une bonne chose, mais il faut aussi que le dispositif soit opérationnel, sans quoi l'on risque d...

...tions d'avoir recours à des cabinets de conseil de manière raisonnée et transparente. Je ne reviendrai que brièvement sur les différents articles du texte. Il prévoit des mesures nouvelles, que l'on peut classer en trois catégories : un principe de transparence, des règles déontologiques et des obligations déclaratives. Il dote également la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de nouveaux pouvoirs, pour assurer le respect de ces règles. Mais soyons francs et réalistes : ces obligations seraient, dans de trop nombreux cas, lourdes et inapplicables. Rappelons que l'idée n'est pas d'interdire le recours aux cabinets de conseil. Or, appliquer les règles telles que prévues dans la version du Sénat reviendrait de facto à leur quasi-disparition. Je connais, monsieur...

...roposition de loi transpartisane, que le Bureau de la commissions, il était alors autorisé à le faire, avait proposé d'inscrire à l'ordre du jour. Faut-il considérer que les obligations des consultants doivent être supérieures à celles des représentants d'intérêts ? Cela est susceptible de constituer une difficulté. Troisième préoccupation, la proposition confère un rôle tout à fait nouveau à la HATVP. Cela peut être souhaitable – c'est en tout cas une demande du Président de la HATVP. '''Cette question du rôle joué par les autorités administratives indépendantes (AAI) est d'ailleurs récurrente. Selon vous, faut-il lui confier un pouvoir de sanction administrative, de telle sorte qu'il lui soit permis de prononcer des amendes financières ou d'interdire l'accès à des marchés publics ? Quelles c...

...u et se rendant indispensable aux yeux de l'administration et du politique. Une telle relation de dépendance pose un risque déontologique important, que nous devons éviter. La France s'est dotée, en 2014, d'une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de s'assurer de l'intégrité et de la probité des responsables publics. Le législateur a en particulier décidé de charger la HATVP de contrôler le pantouflage, en lui permettant de rendre des avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime que les nouvelles fonctions envisagées sont incompatibles avec les précédentes. Dans la lignée de ces politiques publiques visant à la transparence, nous devons exiger une probité exemplaire des consultants amenés à exercer temporairement des missions publiques. Tel est l'objet de la proposition...

...le recours aux prestations de conseil, en renforçant leur évaluation a posteriori. Par ailleurs, il nous semble que, en tant que législateurs, nous sommes tenus d'interdire la rédaction par des cabinets privés d'un projet de loi ou de son étude d'impact – la commission d'enquête a révélé de telles pratiques. Le texte renforce les principes déontologiques applicables aux consultants au sein de la HATVP. Toutefois, la prévention des conflits d'intérêts et le respect des principes déontologiques ne peuvent reposer sur la seule HATVP. Le référent déontologue désigné au sein de chaque administration doit prendre toute sa part dans cette mission. Le champ d'application de ce texte nous interroge tous. Je fais mienne la préoccupation exprimée par le président de notre commission s'agissant des stagi...

...onale. Les chiffres sont vertigineux, et probablement sous-évalués. Le 27 novembre 2022, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, avouait « des abus » et « une dérive » dans le recours du Gouvernement aux cabinets de conseil privés. Nous ne le citons pas souvent ; ses paroles ont valeur de recommandation pour l'examen de la présente proposition de loi. Quant au président de la HATVP, Didier Migaud, il a déclaré au Sénat : « Le recours par l'État à des prestations de conseil peut légitimement susciter des inquiétudes en matière de déontologie et de conflits d'intérêts ». La question, décidément, est éminemment politique ! L'existence de dérives et d'abus est confirmée par le rapport sur le recours par l'État aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil, publié par ...

...sible aux citoyens les données liées au recours aux cabinets de conseil, notamment le bilan et l'évaluation de chaque prestation. C'est une avancée. Le pantouflage et le lobbying font l'objet d'un encadrement ; il était nécessaire d'en créer un pour les activités de conseil. La proposition de loi crée un cadre déontologique complet et ambitieux. Notre groupe estime cependant que la saisine de la HATVP gagnerait à être élargie. Le texte n'offre cette possibilité qu'au Premier ministre et aux présidents des assemblées. Pourquoi ne pas l'ouvrir par exemple à soixante députés ou sénateurs afin d'accorder un rôle aux oppositions parlementaires ? Nous saluons le choix de prévoir un volet répressif dissuasif. Que vaudrait une telle loi sans sanctions ? Nous serons surtout attentifs au maintien de l'...

...La proposition de loi vise à renforcer l'encadrement des prestations, à les rendre plus transparentes et à prévenir les conflits d'intérêts. Elle vise également à en finir avec l'opacité des prestations de conseil et à interdire les prestations à titre gracieux, sauf dans des cas spécifiques tels que celui des fondations reconnues d'utilité publique. Elle vise aussi à renforcer les pouvoirs de la HATVP et prévoit d'encadrer les allers-retours de personnel entre administration et cabinets privés. Tout cela me semble plutôt positif. Le recours à des prestations externes ne doit pas – ne doit plus – constituer une modalité inévitable et coûteuse de mise en œuvre, et parfois de conception, de nos politiques publiques. Il doit au contraire retrouver sa juste place parmi les instruments à la disposi...