Interventions sur "EHPAD"

Vos mots traduisent l'expérience du soignant et nous devons les entendre. Je suis d'accord avec vous, nous devons progresser. Cependant, votre demande est déjà satisfaite puisqu'une demande de rapport a été adoptée dans la LFSS 2023, à l'initiative de Caroline Fiat, sur le taux d'encadrement minimal dans les Ehpad. Vous pourrez demander au Gouvernement, en séance publique, à quelle date ce document devrait être remis.

L'amendement tend à renforcer la publicité sur les objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours eu un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Viser la perfection est une évidence, mais pour atteindre ces objectifs, il faut du personnel formé et en nombre suffisant. Améliorer la visibilité de ces objectifs pour les pensionnaires, le personnel, la directio...

Je constate un décalage entre l'objet de l'amendement, qui vise à publier les objectifs des Ehpad, et la légistique, qui comprend la publication des résultats d'évaluation. S'agissant de la demande légistique, elle est déjà satisfaite puisque le code de l'action sociale et des familles prévoit de publier les résultats d'évaluation. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement tend à supprimer l'obligation de remettre en l'état d'origine les aménagements d'accessibilité entrepris par le locataire lorsqu'il quitte son logement. Le locataire a pu bénéficier d'aides pour transformer, par exemple, sa baignoire en douche, mais lorsqu'il quitte son logement pour un Ehpad ou s'il décède, sa famille doit payer de nouveaux travaux pour réinstaller une baignoire ! C'est d'autant plus absurde que les appartements adaptés ou accessibles sont en nombre insuffisant dans le parc locatif.

...e rapport, et le gage que vous avez choisi constitue un symbole terrible : le financement de la société du bien-vieillir repose sur les taxes sur les tabacs. Or on peut espérer que le produit de ces taxes ira en diminuant, puisqu'il s'agit d'une fiscalité comportementale, visant à inciter les gens à arrêter de fumer. Nous avons évoqué des enjeux importants tels que le taux d'encadrement dans les Ehpad, le renforcement de la médicalisation, le développement de l'accueil familial, ou encore la modification de la tarification des services à domicile, de manière à créer une dotation globale plutôt qu'une tarification à l'heure. Que vous n'indiquiez pas de trajectoire de financement à la hauteur de ces enjeux pose problème. Les besoins sont estimés à 9 ou 10 milliards d'euros, au bas mot, à l'horiz...

...liser une telle démarche. Cette expérimentation doit s'achever à la fin de cette année. Quel bilan en faites-vous, tant du point de vue du financement du service rendu à la personne qu'en matière de droit du travail, notamment eu égard aux distorsions horaires ? Vous avez parlé des métiers. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait organiser une sorte de transversalité entre les métiers exercés dans les Ehpad, au domicile de la personne dépendante et dans les établissements médico-sociaux, afin de garantir une certaine fluidité des métiers en fonction des appétences et de la difficulté à maintenir l'exercice de certaines professions ? Enfin, ne faudrait-il pas changer l'expression auxiliaire de vie, qui comporte le terme auxiliaire, afin d'anoblir ce métier si beau ?

...sponsabilités entre médecins et infirmiers, ce que ne souhaitent pas les différentes coordinations, elle expose inutilement ces derniers et crée des déserts médicaux. Mais elle n'est pas encore définitivement votée, attendons les résultats de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, je m'étonne que l'on ne valorise pas le rôle des infirmiers, indispensables pour la coordination dans les Ehpad. Je souhaite le maintien de cet amendement.

...ns de l'assurance maladie pour financer des postes de psychologues, d'animateurs, de professionnels de la vie sociale et culturelle. Actuellement, ces postes relèvent du tarif hébergement et sont répercutés sur le prix de journée, donc sur le reste à charge des familles, alors que cela devrait être considéré comme du soin. Cet amendement d'appel vise donc à repenser totalement la tarification des Ehpad en révisant ce qui relève de la section soins, de la section dépendance et de la section hébergement. Un consensus semble se dégager pour fusionner les deux premières, mais cela ne figure pas dans votre proposition de loi.

Les modalités de financement du système ne suivent pas les décisions que nous prenons. Alors que le sport s'est développé dans les Ehpad parce qu'il prévient la perte d'autonomie, il ne peut être financé par les crédits de l'assurance maladie. Ces amendements promeuvent une approche globale de la santé, tenant compte à la fois du physique, du mental et du social, en faisant financer les activités de sport des personnes âgées par la section soins.

...tional en faveur du grand âge et grandement défaillant ; en cause, le manque croissant de personnels médico-sociaux l'isolement, la solitude, l'absence de services de soins palliatifs, et j'en passe. Une politique ambitieuse doit donc passer par une réflexion approfondie, voire une remise en cause de notre modèle, alors que nous savons que nos aînés veulent avant tout vieillir chez eux et non en Ehpad, nous souhaitions vous demander si, dans le prolongement des recommandations du rapport mentionné, vous jugez également opportun d'arrêter la construction d'Ehpad et quelles sont les mesures que vous envisagez pour favoriser le maintien à la maison des personnes âgées dépendantes.

L'amendement AS547 vise à inscrire dans la proposition une nouvelle mission conférée aux Ehpad, celle de former des pôles interconnectés du grand âge dans les départements, au sein des contrats territoriaux de santé. Si le virage domiciliaire doit disposer de moyens pour se déployer à l'échelon national et si les Ehpad doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer des structures inadaptées, qu'il s'agisse des bâtiments ou de leur état sanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permet...

...n la liberté de contractualiser au plus près des besoins des territoires. L'enjeu est de préserver le caractère souple et modulable du CLS ainsi que sa capacité à répondre aux spécificités des territoires et aux priorités retenues dans les projets régionaux de santé. Par ailleurs, les enjeux de coordination des parcours de santé des personnes âgées et d'articulation entre établissements de santé, Ehpad et domicile sont déjà traités par des dispositifs existants, notamment les centres de ressources territoriaux et les filières gériatriques. Avis défavorable.

Au-delà des grandes déclarations du Gouvernement, il n'y a pas de politique à la hauteur des défis pour nos seniors alors qu'il y a urgence, particulièrement en outre-mer. Il y a urgence d'abord dans le domaine du logement. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), seuls 6 % des logements sont adaptés à ce public. L'hébergement dans les Ehpad, ensuite, est trop rare et trop cher, avec un personnel certes dévoué, mais épuisé faute d'effectifs supplémentaires. S'agissant des aides à domicile, ce sont les grands oubliés de la politique du Gouvernement. Quand y aura-t-il de nouveaux emplois, une revalorisation des salaires et l'amélioration de leurs conditions de travail ? Enfin, quelles aides incitatives prévoyez-vous pour les aidants fa...

Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES a pour objet de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement à l'autonomie. Si le scandale Orpea a mis en lumière de nombreuses défaillances de l'action sociale, le sujet du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Dès 2018, un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en Ehpad et les conditions d'accompagnement avait vu le jour. Dans les années qui viennent, la France devra faire face à une révolution démographique. À partir de 2025 et pendant trente ans, elle verra croître fortement le n...

...llions à 27 millions de personnes en 2050, tandis que 4 millions de Français seront en perte d'autonomie. Nous parlons beaucoup de la préservation de l'autonomie dans le cadre de l'examen en commission de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, or cette préservation requiert absolument de remettre les résidents au cœur des priorités, en rendant les Ehpad plus humains. Nous constatons en effet un manque considérable de moyens humains et financiers, si bien que par manque de temps, les soignants agissent à la place des résidents, ce qui nuit évidemment à leur autonomie. Les soignants ne peuvent accompagner les résidents comme ils le souhaitent, ce qui suscite énormément de démotivation et entraîne des arrêts de travail – phénomènes tout à fait préj...

...oire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées et effectuer le virage domiciliaire, avec les financements nécessaires. Nous discutons aujourd'hui d'un ersatz de loi. Il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités. Nous voulons une politique de prévention de la perte d'autonomie mais le système, par son organisation, nuit à l'autonomie des personnes. Dans les Ehpad, les soignants, pour aller plus vite, sont contraints d'agir à la place des résidents, ce qui n'est pas bon pour leur autonomie. Du fait du virage domiciliaire, les personnes seront admises en Ehpad à un âge plus avancé. Il en résulte un fort besoin de médicalisation et d'un personnel plus nombreux et mieux formé. Le problème des prescriptions médicales se pose également car nombre de résidents ...

...nser l'offre globale, en commençant par modifier la communication des différents dispositifs existants grâce à une porte d'entrée unique ? En effet, nous voyons bien que ces divers dispositifs ne sont pas toujours accessibles, alors qu'ils ont le mérite d'exister. De plus, toujours dans l'optique de repenser l'organisation de l'offre, il apparaît nécessaire de conforter les passerelles entre les Ehpad, les services d'accompagnement à domicile, les établissements médico-sociaux et, pourquoi pas, le relayage. À cet égard, je serais heureux de connaître votre position sur cette dernière possibilité, son expérimentation devant se conclure en fin d'année. Quelle perspective entendez-vous donner à ce dispositif ? Enfin, une nouvelle organisation devrait engendrer une offre globale renforcée et amél...

... ont présenté ces amendements d'appel car la proposition de loi est une coquille vide. Cela fait six ans que nous attendons la loi « grand âge » promise par le Président de la République. Il est révélateur que, parmi les 700 amendements déposés sur le texte, plus de 200 aient été déclarés irrecevables alors qu'ils portaient sur des questions fondamentales. Une vingtaine de mes amendements sur les Ehpad ont été considérés cavaliers. C'est de l'enfumage : il y a un décalage énorme entre ce que vous dites et ce que vous proposez. Qui pourrait être contre l'idée de bien-vieillir en France ? Mais, dès lors que vous ne déployez pas les moyens correspondants, vos propositions n'aboutiront à rien – comme la cinquième branche du Président de la République, elle aussi une coquille vide. Nous souhaitons ...

... donc qu'il y ait un écart entre les discours du Gouvernement et les moyens réels consacrés à l'autonomie. Ma première question est donc la suivante : quelles ressources supplémentaire pourriez-vous mobiliser dès 2024 afin de financer la prise en charge de la dépendance à la hauteur des besoins ? Deuxièmement, les professionnels invités ce soir ont tous indiqué préférer un financement global des Ehpad et des structures d'aide à domicile à une dotation horaire. Seriez-vous disposé à faire évoluer les modalités de financement de la prise en charge de la dépendance pour répondre à cette recommandation des professionnels du secteur ?

Les sujets importants se télescopent : nous discuterons prochainement de la question de mourir dans la dignité, mais nous avons aussi la volonté de soigner dans la dignité. Il est inconcevable d'invoquer l'article 40 pour déclarer irrecevables des amendements qui amélioraient la prise en charge médicale des résidents dans les Ehpad. Vous instaurez partout la télémédecine ou l'accès direct à des infirmiers en pratique avancée, mais vous refusez que les médecins coordonnateurs prescrivent, ce qui éviterait pourtant d'encombrer les urgences. De même, les infirmières manquent pour les astreintes de nuit mais certaines sont suspendues pour avoir refusé la vaccination depuis deux ans. Tout cela crée de la maltraitance avec des pa...