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Sous la précédente législature, nous avions pour objectif une loi sur le grand âge, mais le covid-19 l'a empêchée. Surtout, nous nous sommes aperçus que si nous voulions non pas nous contenter de traiter des Ehpad mais embrasser l'ensemble de la prise en charge des personnes – l'habitat, l'alimentation, les soins... – nous allions faire exploser le budget. C'est pourquoi nous avons considéré préférable d'avancer progressivement, par des propositions de loi dotées de budgets inférieurs à ce que nous aurions espéré, mais qui permettent d'améliorer les choses. Nous avons néanmoins revalorisé ces métiers à la...
...onnel. En l'occurrence, il s'agit de demander au Gouvernement un rapport en vue de lancer une expérimentation, dont les modalités pratiques seront à déterminer par décret, visant à créer des pôles interconnectés du grand âge dans certains départements et à l'évaluer au bout d'un an. Dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale, il avait été prévu de confier expérimentalement aux Ehpad une mission de centre de ressources. Cela n'a débouché sur rien. Pourtant, les compétences existent ; un tel dispositif fluidifierait et faciliterait les parcours.
L'ordre du jour de la semaine prochaine est fixé par le Gouvernement. Rien n'empêchait ce dernier de soumettre à notre examen un projet de loi comprenant des moyens plutôt que cette proposition de loi. Quant aux centres de ressources territoriaux, certes nous avons ouvert en 2022 la possibilité pour les Ehpad d'en être un, mais combien le sont devenus ?
Je poserai plusieurs questions concrètes : je suis député depuis peu, j'ai été maire jusque très récemment et président d'un Ehpad rattaché à un centre hospitalier universitaire (CHU), ainsi que d'une résidence autonomie. Grâce aux ADMR et autres structures, nous accompagnons de plus en plus longtemps les personnes âgées à leur domicile ; toutefois, celles-ci se retrouvent ensuite directement propulsées en Ehpad. Les résidences autonomie sont une partie de la solution, mais leur modèle économique pose problème : la situatio...
...ltramarins où la situation a été plus prégnante que sur le territoire hexagonal. À la suite des premières déclarations, ce matin, de François Braun, ministre de la santé et de la prévention, je souhaiterais vous entendre sur la manière dont vous envisagez, tant sur le plan du calendrier que de la méthode, la réintégration des soignants, en particulier dans les territoires ultramarins et dans les Ehpad. Même si cette réintégration n'apportera pas une réponse définitive à la pression constante qu'ils subissent, elle est le début du commencement de la réponse.
... séance publique, il serait bon de clarifier les choses. Je comprends bien le concept : le résident a la liberté de recevoir ou pas. Mais dans la pratique, ce n'est pas si facile. Les résidents peuvent subir des visites non désirées quand quelqu'un arrive à l'improviste. Certes, l'établissement est considéré comme le domicile des résidents. Mais il n'y a pas de sonnette à l'entrée d'une chambre d'Ehpad. Lors de l'épidémie de covid-19, certains résidents auraient aimé avoir des visites mais ils n'y ont pas eu droit. Ici, il s'agit de faire en sorte que les résidents puissent au quotidien dire qu'ils ne souhaitent pas recevoir une visite, et que les chambres d'Ehpad soient considérées de véritables domiciles. Cela pourrait se faire par le biais du règlement intérieur, par ailleurs nécessaire : c...
L'actualité nous rend sensibles à la notion de personne de confiance. La population a du mal à s'approprier cette notion, de même que les directives anticipées, et c'est particulièrement le cas dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad. Madame Vidal, votre amendement a le mérite d'éviter un problème : j'entends ce que vous dites à propos des difficultés que pourraient rencontrer la direction et l'équipe soignante si, en l'absence d'une personne de confiance clairement désignée, plusieurs enfants par exemple entendaient jouer ce rôle. Cependant, son adoption créera un vide. Nous ne le comblerons pas ce soir mais nous devrons no...
Une personne dont je suis proche, à qui je rends visite régulièrement, est placée sous tutelle. Elle refuse de parler au téléphone avec la personne exerçant la tutelle en disant que celle-ci ne vient jamais la voir et ne s'occupe pas d'elle. Je suis donc considérée, y compris par l'Ehpad, « personne de confiance ». Il serait bon d'écrire ce genre de choses quelque part pour que l'établissement en soit informé dès l'arrivée de la personne âgée. Il est dommage pour les patients que l'on supprime d'un coup cette disposition.
Il faudrait faire en sorte que la personne de confiance soit bien identifiée par l'établissement. Dans l'Ehpad de ma commune, on peut voir des personnes qui ont perdu l'usage de la parole mais dont le plaisir de recevoir leurs enfants ou leurs petits-enfants est manifeste. Or, il y a eu certaines complications avec la directrice de l'établissement. Il ne faudrait pas que la perte de la capacité à s'exprimer serve de prétexte pour restreindre les visites. Si une personne a été préalablement désignée, je ne...
L'amendement s'inspire d'une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en 2021. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que l'entretien d'admission dans un établissement social ou médico-social se déroule hors de la présence de toute autre personne que la personne accueillie, sauf si cette dernière réclame la présence d'une personne de confiance. L'amendement prévoit que cette dernière est d'emblée invitée, sauf si la personne accueillie ne le ...
Votre amendement fait évidemment écho à la crise sanitaire que nous avons traversée et qui a durement touché les ESSMS, en privant notamment les résidents en Ehpad de visites pendant de longues semaines. Les droits s'évaluent bien évidemment en fonction des situations particulières. Toutefois, il n'est pas nécessaire de préciser que des conditions spécifiques pourraient limiter le droit de visite, puisque nous voulons au contraire le consacrer dans ce texte. Demande de retrait.
J'ai été aide-soignant en Ehpad pendant plusieurs années. Je viens juste de quitter mes fonctions. Pour avoir vécu une situation compliquée, je vous assure que ce métier ne peut être réalisé sereinement quand nous n'avons aucun moyen temporel pour être attentifs aux besoins des patients, assurer leur hygiène et leur confort, tout en étant humains avec eux. Si nous faisons ce métier, c'est pour la beauté des relations humaines q...
...rammes ? Le ratio minimal de soignants (hors faisant fonction) par résident me tient en outre particulièrement à cœur. Vous avez déclaré avoir dépensé toute l'enveloppe publique destinée aux soins pour améliorer ce ratio. Qu'en est-il aujourd'hui exactement ? Pensez-vous utiliser votre enveloppe de dividendes pour embaucher ? À l'heure où la Défenseuse des droits alerte sur la situation dans les Ehpad et où les familles continuent de porter plainte contre vos établissements, nous attendons vos réponses avec impatience.
Le livre de M. Castanet a posé davantage la question d'un acteur privé du secteur commercial, Orpea, mais par extension, nous sommes amenés à nous poser deux autres types de questions, celle du secteur privé commercial et celle plus largement des Ehpad. Vous avez parlé de système crapuleux s'agissant d'Orpea. Vous êtes en train de nettoyer les écuries d'Augias. Il existe un enjeu pour les résidents et les personnels. Les uns et les autres doivent être soutenus. Aujourd'hui, dans le cadre du plan de redressement, avec vos nouveaux actionnaires, vous assumez le fait que votre bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (Ebit...
Il y a environ un an, le livre Les Fossoyeurs mettait en lumière les maltraitances répétées au sein des Ehpad du groupe Orpea. La prise de contrôle d'un groupement d'investisseurs, emmené par la Caisse des dépôts, est annoncée, faisant de ce groupement l'actionnaire principal, avec 1,35 milliard d'euros injectés dans le groupe privé. Le ministre en charge de l'autonomie, Jean-Christophe Combe, l'a répété à plusieurs reprises. Le secteur s'est beaucoup remis en question depuis la sortie de cette enquête,...
La situation de nos aînés en France anime les débats parlementaires mais rythme aussi la vie familiale. Avec l'abandon par le Gouvernement de la loi « grand âge », ce sont plus de 500 000 personnes âgées qui résident sous la responsabilité d'Ehpad comme dans votre groupe. Voici à présent douze mois que le scandale Orpea a éclaté, que votre entreprise fait couler de l'encre dans l'ensemble des journaux et anime les débats. Après ces nombreux mois et cette longue traversée du désert, vous avez perdu la confiance de nos concitoyens, des familles et de nombreux politiques. Nous demandons qu'à vous l'accorder mais nous avons besoin de précision...
...ignement. Ce sujet a su mobiliser tant l'opinion publique que l'opinion politique et l'accompagnement des personnes âgées a enfin été mis en lumière, que ce soit au domicile ou dans les établissements spécialisés. En 2019, la direction de la recherche, des études et de l'évaluation des statistiques dénombrait 770 000 places réparties dans 11 000 structures d'hébergement pour personnes âgées. Les Ehpad représentaient alors 70 % des structures d'hébergement. Aujourd'hui, notre population vieillit. La part des 75 ans et plus devrait passer à 14,6 % de la population contre 9,1 % en 2015. Cet enjeu est donc majeur pour nous. Serons-nous en mesure d'apporter aux résidents tout le confort et le respect qu'ils méritent, au personnel encadrant et soignant les moyens pour exercer leur métier dignement e...
...-disant pour nos aînés et la baisse future de la rémunération des actionnaires ont provoqué l'effondrement des deux tiers de la valeur boursière d'Orpea depuis la semaine dernière. Ainsi, pensez-vous sincèrement qu'il est possible d'allier la dignité humaine avec la logique de rentabilité et de lucre qui est la vôtre, notamment à Miramas dans ma circonscription ? Enfin, il est regrettable que les Ehpad associatifs non lucratifs, confrontés à des difficultés majeures, aient réclamé des investissements publics comparables à ceux débloqués pour sauver Orpea, vainement et au profit d'une structure qui s'est gavée sur la fin de vie. Quelles mesures concrètes Orpea prendra-t-il, sous votre direction, pour faire en sorte que la dignité de nos aînés soit assurée et que les travailleurs puissent assurer...
...ur de l'annonce de l'accord avec la Caisse des dépôts, elle est montée à 5,28 euros. Il est donc possible de supposer que les actionnaires d'Orpea se félicitent de l'intervention publique. Est-ce le cas ? Par ailleurs, pensez-vous modifier le statut de votre entreprise, au moins en France, l'actionnaire principal étant public ? Enfin, qu'est-ce qui devrait changer dans votre organisation dans les Ehpad pour lutter contre la maltraitance qui est dénoncée dans le livre de M. Castanet ?
...t incontestable, tout aussi incontestable est l'absence de rationnement des profits réalisés par ce groupe. Plus récemment, afin d'éviter le redressement judiciaire, la Caisse des dépôts a injecté 1,5 milliard d'euros, en devenant ainsi l'actionnaire majoritaire du groupe. Malgré ces révélations, qui ont choqué le pays tout entier, à ce jour, aucune remise en cause des dérives structurelles de l'Ehpad privé lucratif ni de la privatisation du secteur de la dépendance n'a eu lieu. Vous avez récemment déclaré : « historiquement, Orpea dégageait des marges autour de 26 %. Au premier semestre, elles étaient tombées à 17 %. Nous devons d'abord les redresser. » Nous apprenons qu'en 2022, Orpea n'a pas versé de dividendes. Qu'en sera-t-il les années suivantes ? Surtout, quelles actions comptez-...