Interventions sur "EHPAD"

Vous parlez à une convaincue. Dans une autre vie, j'ai exercé la profession de médecin coordonnateur dans des Ehpad – c'était à l'époque de la mise en place des conventions tripartites –, et j'ai été mise en difficulté de nombreuses fois pour la raison que vous avez évoquée. La situation s'est aggravée ces dernières années à cause de la désertification médicale. La mesure que vous proposez me paraît particulièrement utile pour renforcer la prise en charge en Ehpad. J'y suis très favorable.

Le scandale des Ehpad privés commerciaux qui a été révélé par le livre Les Fossoyeurs a mis en lumière le fait qu'un certain nombre d'acteurs du secteur lucratif utilisaient la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. L'amendement déposé par notre collègue Hetzel vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner...

Si le scandale Orpea a révélé de nombreuses défaillances de l'action sociale, la question du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Un fort mouvement de contestation nationale du travail en Ehpad et des conditions d'accompagnement avait déjà émergé en 2018. La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a enfin permis de renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l'égard des groupes peu scrupuleux q...

Le constat est partagé : ce scandale nous a tous profondément choqués. En revanche, donner un caractère systématique aux sanctions me gêne. On connaît des Ehpad dont l'habitat est ancien et nécessite parfois des travaux, mais on sait aussi à quel point il peut être compliqué d'adapter les logements. Certaines maisons de retraite ont été construites il y a quarante ou cinquante ans : la réglementation en matière d'accessibilité ou d'aménagement n'était pas la même qu'aujourd'hui. Il est vrai que ces structures devraient se mettre en conformité, mais la sy...

Le scandale Orpea a conduit des collègues, notamment Patrick Hetzel, à réaliser des travaux qui ont mis en lumière des dérives sur le plan immobilier. Bien sûr, madame la rapporteure, on ne peut pas mettre sur le même plan des Ehpad dont l'immobilier est géré d'une manière correcte et ceux qui ont des pratiques frauduleuses, qui n'entretiennent pas les bâtiments pour lesquels ils ont reçu des investissements privés et organisent de fait des transferts d'autorisation qui peuvent jeter les investisseurs dans le désarroi. Certains acteurs se permettent des conduites d'autant plus immorales que le fonctionnement des structures e...

Je trouve que nous sommes allés un peu vite sur l'amendement précédent, mais nous aurons l'occasion d'y revenir en séance. Nous avons adopté il y a quelques jours une proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, parce que nous avons considéré qu'il y avait des problèmes dans ce domaine. On peut faire un parallèle avec les Ehpad. Nous devons afficher de la fermeté sur ce sujet. La loi actuelle, qui n'évoque qu'une possibilité d'injonction, n'est pas satisfaisante ; elle devrait être plus prescriptive.

...nal de la refondation (CNR) sur le bien-vieillir, avant la présentation d'une feuille de route – c'était donc une étape intermédiaire, dont nous avons compris qu'elle avait été bricolée, improvisée pour permettre au ministre d'exister un peu dans la séquence législative actuelle. Nous avons ainsi découvert qu'il y aurait de nouvelles mesures de transparence et de moralisation pour le secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea. C'est bien cette crise qui est le fait générateur des nouvelles mesures, dont certaines ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Certains d'entre nous avaient pu faire adopter des amendements à cette occasion. Un meilleur contrôle des transferts d'autorisation et un nouveau partage de la va...

... mettra en difficulté, mais nous sommes là pour écrire des articles de loi qui seront opposables. Comme l'a dit très justement Caroline Janvier, il faut donc être extrêmement prudent. Aujourd'hui, l'automaticité des sanctions que vous réclamez risque de mettre en danger des établissements qui fonctionnent très bien. Je refuse d'employer l'expression de contrôle technique lorsqu'il est question d'Ehpad et de personnes âgées. Je donne un avis de sagesse tout en mettant en garde contre le risque de fragiliser des établissements vertueux.

Le scandale Orpea a révélé des pratiques peu scrupuleuses de la part des Ehpad privés commerciaux, telles que des rétrocommissions grâce auxquelles l'argent public venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace, ni dans leurs assiettes ni dans les effectifs. Pour lutter contre ces pratiques délétères, l'amendement a pour objet d'interdire à toute personne morale sanctionnée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'action socia...

Avis défavorable. Même si je partage votre volonté de renforcer l'arsenal de sanctions à l'encontre des établissements et groupes coupables de pratiques abusives, il paraît excessif de leur interdire tout financement public, notamment pour ne pas pénaliser tous les établissements gérés par une même personne morale. Compte tenu des tensions sur la disponibilité des places en Ehpad, nous devons être à la fois prudents et fermes.

L'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux de l'établissement concerné. En outre, le décret du 28 avril 2022 impose aux Ehpad la publication d'indicateurs permettant au grand public d'être informé de la qualité d'accueil et de prise en charge. Je vous invite à retirer votre amendement, à défaut, avis défavorable.

...lle des repas servis, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances sur la gestion des établissements du groupe Orpea souligne « l'absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nutritifs » des résidents et l'existence d'un « protocole discutable de lutte contre la dénutrition ». Il est donc proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées. En outre, l'amendement vise à étendre aux gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux l'obligation de consulter régulièrement les résidents sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Le conseil de la vie sociale pourra notamment ê...

Plusieurs rapports l'ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des Ehpad est nécessaire. À cette fin, le rapport Libault préconise – c'est la proposition 125 – une fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ». Dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en Ehpad publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d'un modèle unifié de tarification où l'assurance maladie assumerait le financement quasi intégr...