Interventions sur "EHPAD"

Orpea est devenu le symbole de la maltraitance de nos personnes âgées, de leur « prix », ignoble expression symbolisant le profit réalisé sur le dos et la santé des résidents en Ehpad. Depuis la parution des Fossoyeurs en janvier 2022, les scandales se sont multipliés, ils ont ému et ont fait couler beaucoup d'encre. Mais si on en croit la Défenseuse des droits, rien n'a changé. Le mois dernier, elle écrivait à ce sujet : « la réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur ». De manière polie, elle dénonce en réalité les belles paroles du Gouvernement qui n'...

...de l'enrichissement de l'impact économique et social des entreprises du groupe. Étant membre du groupe d'étude sur l'économie sociale et solidaire (ESS) à l'Assemblée, cet axe m'intéresse particulièrement. Dans un rapport de l'université Gustave Eiffel et de la chaire de l'ESS publié en 2022 et intitulé L'ESS dans la petite enfance et le grand âge à l'heure néolibérale, il est noté que les Ehpad privés lucratifs subissent une gestion marquée par une pression financière caractérisée par une hiérarchisation des indicateurs de qualité, avec un indicateur prégnant qui est le taux d'occupation. Pour rompre avec la pression financière sur les Ehpad, le rapport suggère notamment d'inscrire ces établissements, à partir de leur territoire, sur un modèle de société coopérative d'intérêt collectif ...

J'aimerais vous interroger sur le modèle économique de l'Ehpad commercial. Les débats ont été nombreux au sein de cette commission suite à la publication du livre de M. Castanet, certains allant même jusqu'à évoquer l'hypothèse d'un modèle d'accompagnement de nos aînés sans structure commerciale, reposant uniquement sur des Ehpad publics ou associatifs. Si nous avons préféré renforcer les processus de contrôle et donc diminuer les marges d'autonomie du secte...

Un personnel bien traité est un personnel bientraitant. Il faut insister sur la formation et l'accompagnement. Je sais qu'en propos liminaire, vous avez évoqué le dialogue social et les mesures mises en place en termes de recrutement et de formation. Aujourd'hui, avec l'avancée en âge, le vieillissement de la population et la perte d'autonomie, le modèle des Ehpad est peut-être en train de changer. Auparavant, il s'agissait davantage de lieux de vie, avec des résidents admis à un âge où ils pouvaient se permettre de bénéficier d'un plan de réadaptation, de soutien et d'accompagnement pendant plusieurs années. La situation a beaucoup évolué en l'espace de quelques années et il s'agit désormais davantage de patients que de résidents. Quelles sont vos réflexi...

Il y a un an, notre assemblée recevait le témoignage du journaliste Victor Castanet, revenant sur l'enquête qu'il avait menée pendant des mois au sein du groupe Orpea, gestionnaire de centaines d'Ehpad dans notre pays. Médusés, les parlementaires d'alors ont ensuite reçu les dirigeants du groupe, qui tentèrent de minimiser ce qui était, à juste titre, qualifié de scandale. Les collègues de tous les groupes se sont immédiatement emparés du sujet, soutenant largement certaines propositions dont celle que je défends maintenant devant vous. Je propose donc à la représentation nationale d'avancer e...

Nous savons que les résidents d'Ehpad n'ont pas plus leur mot à dire sur l'organisation et le fonctionnement de ce qui est pourtant leur lieu de vie.

Les Ehpad ne sont pas des lieux privatifs de liberté !

...ette proposition avait été reprise par nos excellents collègues lors de la discussion en 2021 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Gouvernement avait alors accepté le principe d'une visite des parlementaires, sous réserve d'en informer le conseil départemental en respectant un délai de prévenance. Or cette disposition n'a pas survécu à la navette parlementaire. S'agissant des Ehpad, une proposition de loi transpartisane déposée au mois de février 2022 par Mme Christine Pires Beaune, que je tiens à saluer, présentait un dispositif proche de celui que nous proposons aujourd'hui, s'inspirant lui-même du dispositif existant pour les lieux de privation de liberté. Cette question n'est pas de nature politicienne, nous parlons ici de bien commun, de progrès et parfois de survie. ...

Les établissements psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, pas les Ehpad !

... détresse des enfants hébergés dans des hôtels sociaux ; la présence de points de deal dans les foyers de l'enfance ; la facilité avec laquelle des jeunes filles placées deviennent les proies de proxénètes. Ces exemples ne peuvent pas nous laisser indifférents. Les mentalités doivent évoluer. Un devoir moral nous incombe à l'égard de nos enfants, de nos aînés et des professionnels travaillant en Ehpad et dans les foyers de l'ASE ; bien entendu, il faut le rappeler sans déconsidérer les efforts des conseils départementaux en la matière. Aussi, dans le cadre de l'exercice des missions de contrôle qui leur incombent, les parlementaires doivent-ils naturellement être déclarés compétents pour visiter les établissements sociaux et médico-sociaux. Les missions des Ehpad sont intimement liées au dro...

Le 25 janvier 2022, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont demandé que les parlementaires puissent disposer d'un droit de visite à l'improviste dans les Ehpad. Cette demande faisait suite à la mise en lumière de la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés, d'abord en 2018 dans le documentaire audiovisuel Maisons de retraite : derrière la façade, puis en janvier 2022 dans le livre Les Fossoyeurs dénonçant la spéculation sur l'or gris – entendez par là nos anciens. De nombreux rapports alertent depuis des années l'opinion sur la...

Les solutions existent ; elles se situent à l'exact opposé de celles proposées par tous ceux qui, bien qu'ayant le pouvoir, n'ont rien pu prévoir. Nous présentons les principales et les plus urgentes : l'interdiction des Ehpad privés à but lucratif ;

la suppression des mécanismes de défiscalisation de l'investissement locatif en Ehpad ; l'instauration d'un ratio décent entre patients et soignants ;

le recrutement massif de personnel et la revalorisation salariale ; l'injection de la prime Ségur dans les salaires de tous les personnels du secteur ; la création de 10 000 places d'accueil en Ehpad par an pendant cinq ans.

Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. Elle s'inscrit dans un contexte de scandales sanitaires dans les Ehpad – comme ceux d'Orpea – et dans les centres de l'ASE. Ces scandales sont inadmissibles et nous devons réagir. Nous sommes tous soucieux du respect de la dignité des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, de la bienveillance et de la bientraitance qu'elles sont légitimement en droit d'attendre. Nous sommes également tous conscients que les personnels de ces établissements travai...

... de penser que le droit de visite des parlementaires permettrait de démasquer ces agissements. Les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées et formées. Le recrutement de personnels disposant des compétences spécifiques pour effectuer les contrôles est d'ailleurs un problème pour les ARS et les départements. En tant que parlementaires, nous nous rendons régulièrement dans les Ehpad et les centres médico-sociaux de nos circonscriptions. Comme la plupart des élus, nous y sommes toujours bien accueillis. Ces rencontres offrent justement la possibilité d'échanger avec les directeurs et les personnels au sujet de leurs problèmes et de leurs besoins. La présente proposition de loi prévoit la possibilité d'effectuer ces visites avec des journalistes ; cela me paraît peu opportun. ...

Ces établissements accueillent des personnes vulnérables, dont le discernement peut être absent ou incomplet. Dans le cas des Ehpad se pose en outre la question du respect de l'intimité des résidents, leurs chambres étant assimilées à des domiciles privés. Tout parlementaires que nous sommes, nous ne saurions avoir accès aux espaces privés sans le consentement éclairé de la personne, ou l'aval d'un tiers de confiance. En outre, que faites-vous de l'accès aux dossiers médicaux des patients ? Il n'y a pas une ligne dans votre ...

...ne nie ou ne sous-estime la nécessité d'apporter des réponses fortes aux maltraitances dans le secteur social et médico-social – qui ne saurait être réduit à cela, nous en conviendrons tous. Mais les réponses ne peuvent intervenir dans l'urgence et par opportunité politique. Loin des coups d'éclat, le groupe Démocrate soutient une logique de traitement structurel des enjeux auxquels font face les Ehpad et les foyers des services de la protection de l'enfance. Eu égard aux failles de la proposition de loi du Rassemblement national, et aux réponses à apporter à ces établissements, notre groupe ne votera pas ce texte.

La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l'ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l'occasion de l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que la Cour des comptes puisse mieux contrôler les Ehpad. Les récents scandales ont également révé...

J'interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie. Cette proposition de loi envisage d'étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui ont encore lieu dans certains établissements – Ehpad ou structures de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains établissements, des personnes âgées ont été gravement maltraitées et leurs soins rationnés, dans une pure logique de profit. Dans certains établissements, des enfants placés sont morts alors qu'ils dormaient dans des hôtels miteux, sans supervision adulte. L'abandon des enfants placés par le Gouvernement est un scandale d'État et je rapp...