Interventions sur "EDF"

Il vise à supprimer cet article, cette demande de rapport n'ayant pas de lien, ou alors très distant, avec l'objet de la proposition de loi. De plus, Électricité de Mayotte est un opérateur distinct dans lequel EDF ne possède qu'une participation minoritaire, de moins de 25 %, l'actionnaire majoritaire étant le conseil départemental de Mayotte.

Je ne suis pas convaincu par la réponse du rapporteur : nous sommes en train de voter une loi qui affaiblira EDF de manière significative. Je demande donc, en toute cohérence, que l'on rétablisse le gage. Je trouve M. Hetzel un peu sévère. Nous sommes fondamentalement favorables aux objectifs de la PPL, mais ses deux objectifs sont déjà traités par ailleurs et c'est pourquoi nous voterons contre. Par ailleurs, il n'y a pas de consensus entre les chambres, tant s'en faut : on voit bien qu'il n'y a ici qu'un...

Quand un match est perdu, on ne demande pas à le rejouer, monsieur le rapporteur général ! La question de la recevabilité financière des initiatives parlementaires est réglée par le rapport Woerth : elle n'a pas à être examinée lorsqu'il s'agit d'une navette. Notre loi siphonnera EDF, dites-vous. Ce qui siphonne EDF, c'est l'Arenh ! Vous avez la possibilité de le suspendre sans délai, et je vous invite à vous concentrer sur ce sujet plutôt que sur notre proposition de loi, qui fait consensus.

Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur général parle d'affaiblissement d'EDF. Nous confortons au contraire cette entreprise en la protégeant dans son entièreté. L'amendement rétablit d'une façon un peu détournée l'examen de la recevabilité financière au titre de l'article 40. C'est tout à la fois malvenu et inutile, car il ne conforte pas EDF. Nous sommes donc contre cet amendement.

Si ce texte ne coûte rien, il est inopérant. S'il coûte au budget de l'État, l'amendement du rapporteur général est fondé. Si vous en faites supporter le coût à EDF, qui connaît déjà une grande fragilité financière, il vous faudra assumer ce choix politique. Concernant l'article 3 bis, j'aimerais savoir, messieurs les rapporteurs, ce qui motive votre renoncement à vos ambitions maximalistes et votre ralliement à la position du Sénat, qui est bien plus sage que la vôtre. Est-ce une façon de masquer vos attaques contre les collectivités – vous n'avez p...

Il vise à supprimer la référence au démembrement d'EDF, qui n'est souhaité par aucun député. Le texte visant à adapter le secteur de l'électricité au contexte actuel, nous proposons de modifier le titre en ce sens.

Dans l'histoire, à chaque fois qu'on a présenté un texte visant à adapter un secteur, cela s'est traduit par un démantèlement et par une dégradation de la qualité du service public. Nous assumons que ce texte vise à nous prémunir d'un démembrement. Le projet Hercule, dont l'objectif était une vente à la découpe d'EDF, n'est pas si lointain. Nous souhaitons revenir au caractère unifié, intégré de l'entreprise, consubstantiel aux missions d'intérêt public que nous lui confions. Nous assumons donc le choix du titre de cette proposition de loi.

En première lecture, nous avions souhaité préciser que l'objet de cette loi était de protéger EDF d'un démembrement. Vous essayez de vous raccrocher aux branches en prétendant que le Gouvernement est en train de régler cette question. Le titre que vous proposez serait en total décalage avec l'esprit qui nous anime.

Il est illusoire de vouloir figer dans le titre l'incessibilité de l'entreprise. En réalité, ce texte traite du secteur de l'électricité uniquement, pas de l'objet social d'EDF. C'est l'action du Gouvernement qui aura été essentielle pour protéger EDF. Il faut voter pour l'amendement.

...dence française de l'Union européenne, en 2008. Auparavant, vous aviez été, entre autres, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vos mandats de ministre et de président de la République sont émaillés de plusieurs marqueurs : le débat sur la première loi de programme de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique de la France ; la réforme du statut d'EDF et de GDF ; la création en société anonyme de Réseau de transport d'électricité (RTE) ; le démarrage du chantier de Flamanville ; la question du devenir d'Areva et d'Alstom ; l'échec du marché d'Abou Dabi ; le rapport Roussely ; le Grenelle de l'environnement ; la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome) et la création du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité n...

Quelle place le nucléaire a-t-il occupée dans votre action au sein de l'Union européenne, notamment au moment de la présidence française de 2008 ? Le débat est constant sur le sujet, par exemple sur la taxonomie ou sur l'utilisation du nucléaire pour produire de l'hydrogène. Certaines tentatives de vente d'outils nucléaires à l'étranger ont échoué, à cause, notamment, de difficultés entre EDF et Areva que nos auditions ont mises en lumière. Comment avez-vous traité cette question ?

...erchons davantage à étudier le processus décisionnel et la façon dont les stratégies élaborées au niveau du Président de la République se conjuguent avec l'action de l'ensemble des opérateurs, qu'ils soient administratifs, privés, parapublics ou paraprivés. En 2012, vous avez très vite annoncé votre volonté de fermer les deux réacteurs de Fessenheim à l'horizon 2016. Au terme d'un dialogue entre EDF, les ministres compétents et vous-même, chef de l'État, cette décision n'a pas été mise en œuvre. Avez-vous identifié les éléments qui ont freiné le processus ? Avez-vous cherché à les combattre ?

...ande ? Quel était l'état d'esprit en France après Fukushima ? L'opinion publique a son importance dans les décisions que prend le politique. Vous avez également dit viser des excédents de production d'électricité dans l'esprit d'en exporter pour apporter de la richesse. Comment concilier cet objectif avec le système de l'Arenh, au sein duquel la société productrice d'électricité, en l'occurrence EDF, est moins avantagée ?

...gies renouvelables et atteindre leurs objectifs. En 2013, l'ASN a rendu un avis dans lequel elle soulignait le risque potentiel pesant sur la sécurité d'approvisionnement du pays en cas de défaut générique du parc – c'est ce qui se produit aujourd'hui. Notre commission d'enquête, qui s'intéresse aux processus décisionnels, cherche à comprendre les relations entre le Président de la République et EDF, cette entreprise qui gère un parc non pas standardisé – puisqu'il comporte au moins de deux types de réacteurs – mais tout de même assez homogène. Le Gouvernement vous a-t-il fait part de cette alerte de l'ASN ? Quelle était la nature des discussions à ce sujet entre l'opérateur et le Gouvernement ?

...M. Nicolas Sarkozy a formulé un certain nombre de critiques sur vos choix concernant La Hague et Marcoule, qu'il a jugés irresponsables. Vous saurez nous expliquer que ce n'était absolument pas le cas. Pendant votre quinquennat, la question de l'Arenh ne se posait pas réellement en raison de la faiblesse des prix de l'électricité ; ce dispositif ne mettait pas en danger la situation financière d'EDF. Cela a ensuite évolué quand les prix de l'électricité sont devenus très élevés et que la production d'électricité nucléaire a beaucoup baissé. Confirmez-vous que la loi Nome – loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité – donnait la possibilité au Gouvernement de revenir sur le plafond et sur le tarif mais que cela n'a pas été fait quand la situation le justif...

...eures – qu'en ce qui concerne les prix. Aujourd'hui, nous ne produisons plus que 240 térawattheures d'électricité nucléaire : on sent bien que les choix politiques sur le nucléaire ont changé après la fin de votre mandat. C'est ce qui nous a fait perdre notre souveraineté électrique et nous amène à importer désormais de l'électricité. Lorsque nous avons auditionné M. Luc Rémont, le nouveau PDG d'EDF, il nous a dit que le coût de production d'EDF était de 135 euros le mégawattheure. Les travaux de grand carénage justifieraient une augmentation de l'Arenh à ce prix. Au mois de juillet, l'Assemblée a voté, dans le cadre de l'examen de la loi d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le passage de l'Arenh à 46,50 euros mais on nous dit que le droit européen rend l'application de ce tarif ...

...se priver du nucléaire. J'ai beaucoup moins aimé, je l'avoue, la seconde partie. Il y a une contradiction à affirmer le rôle stratégique de la politique énergétique – et je vous crois sincère – pour l'industrie et pour la souveraineté de notre pays, ce qui justifie que les grandes décisions soient prises dans le bureau du Président de la République, tout en décidant la transformation du statut d'EDF. Je me souviens aussi des dérégulations successives. L'explosion du prix de l'énergie ne fragilise pas seulement les artisans boulangers, elle fragilise aussi toute notre industrie. Cela milite pour une reprise en main par la puissance publique et pour une décorrélation du prix de l'électricité de celui du gaz, y compris en réduisant notre allégeance aux Allemands. Je ne plaide pas pour une cari...

...en 2011, était de limiter les prix de l'énergie en créant artificiellement de la concurrence par la loi. Vous nous avez exposé votre amour de la concurrence, mais cette politique a échoué car les prix de l'énergie ont augmenté. Vous aviez annoncé la création de champions énergétiques français mais les Français se retrouvent face à une myriade de fournisseurs qu'ils ne connaissent pas forcément et EDF, qui était le principal champion de l'énergie, apparaît plus que jamais affaibli, d'autant plus que sa dette est due pour un tiers à l'Arenh. Comment pouvez-vous continuer à défendre ce système, qui devrait s'achever prochainement puisqu'il était prévu pour durer quinze ans ? Vous avez lancé l'EPR de Flamanville en 2004, en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comment...

…sachant, je le répète, que vous étiez prêts, il y a à peine quelques mois, à abandonner l'hydroélectricité à des intérêts privés. De la même manière, vous n'avez pas voté l'amendement n° 343 de M. Jumel qui visait à réserver à EDF la construction et l'exploitation des futurs réacteurs. Vous jouez vraiment avec le feu – avec le feu nucléaire.

...complètement irréaliste, quand bien même nous développerions très rapidement les énergies renouvelables. De même, nous ne pouvons en aucune manière affirmer que nous pourrions « recourir à une part de matières recyclées dans la production d'électricité d'origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l'horizon 2030 ». Nous avons interrogé différents acteurs sur ce point lors des auditions, et aussi bien EDF qu'Orano et l'ASN – Autorité de sûreté nucléaire – se sont déclarés incapables de s'engager dans ce domaine. Enfin, si j'adhère totalement à l'idée de produire « au moins 6,5 gigawatts d'hydrogène décarboné produit par électrolyse à l'horizon 2030 », pourquoi avoir choisi cet objectif plutôt que 6 ou 7 gigawatts ? Comme souvent, la mesure n'est pas très étayée et n'a pas de lien direct avec le p...