Interventions sur "EDF"

Quatrièmement, nous ne sommes pas favorables au démembrement d'EDF, comme je l'ai dit tout à l'heure. Ce n'est pas ce qui se joue aujourd'hui, contrairement à ce qui a été dit. À ceux qui prétendent que nous voulons le retour du projet Hercule, je réponds que nous n'avons aucun intérêt à affaiblir EDF alors que nous portons une politique très ambitieuse de développement de notre parc nucléaire et de déploiement des énergies renouvelables. On vient de voter une l...

...reprendre une proposition de loi transpartisane que Philippe Brun avait défendue à l'occasion de la niche du groupe Socialistes et apparentés, qui avait fait l'objet d'un large consensus en première lecture, à l'image de celui qu'avaient su construire nos prédécesseurs à la Libération, quand ils avaient considéré l'énergie comme un bien commun qu'il convenait de préserver, et qu'ils avaient conçu EDF, fleuron national chargé de concrétiser cette intention, comme un outil public. Marcel Paul disait, en 1945 : « L'électricité, c'est l'armée de la reprise économique. […] Il ne s'agit pas seulement, d'ailleurs, d'un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond […] de l'indépendance de la France. » Il ajoutait qu'il fallait gagner la bataille de l'électricité parce qu'elle était es...

...ité de France d'un démembrement », lequel résultait d'ailleurs d'un amendement de M. Schellenberger et Mme Louwagie. Le texte qui nous revient du Sénat, en dépit de ses nombreux apports, n'est plus tout à fait conforme à cet objectif, malheureusement. Nous proposons donc de le faire évoluer pour atteindre un équilibre. D'abord, nous souhaitons rétablir l'article 1er, qui transfère la propriété d'EDF à la puissance publique – autrement dit, qui acte la nationalisation d'EDF. Ensuite, nous entendons réécrire l'article 2 pour y faire figurer les missions assumées par le groupe EDF. Cet article n'entravera pas la vie normale de l'entreprise, à savoir les cessions et acquisitions dans ses filiales, mais garantira que les activités essentielles du service public de l'énergie continueront d'être a...

...e, n'en est pas moins illusoire », ignorant des réalités et des enjeux. Le professeur Coleman, dans une tribune publiée dans Le Monde il y a quelques jours, écrivait quant à lui : « cette proposition de loi s'apparente à un coup d'épée dans l'eau ». L'un et l'autre disent ce que nous avons essayé de vous faire comprendre lors de l'élaboration du texte. Nous sommes tous d'accord pour aider EDF dans son combat stratégique consistant à reconstruire notre proposition énergétique. La preuve en est que, dès le mois de juillet, la Première ministre a annoncé la reprise à 100 % du capital d'EDF – c'est la raison pour laquelle l'intitulé initial de la proposition de loi n'avait pas de sens. Pire encore que s'il s'agissait d'un texte avant tout symbolique, inutile et passant à côté des vrais en...

Cette proposition de loi nous revient dans une version plus conforme à la réalité et aux faits. En ce qui concerne le capital d'EDF, la réalité des chiffres est celle que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général : l'opération de rachat d'actions en vue du retrait de la cote est en passe de réussir. Les chiffres sont impressionnants : la montée au capital atteignait 95,82 % et les droits de vote 96,53 % à la date du 8 février. Une autre réalité est celle des dates. En l'occurrence, comme l'a noté le Sénat, la cour d...

...Sénat, lui, a décidé de tout supprimer : il n'en reste plus rien. Un seul article sort rescapé de la navette parlementaire : le fameux article 3 bis, étendant le bouclier tarifaire aux petites entreprises – mais il est probable que nous le devions davantage au calendrier électoral qu'aux sénateurs eux-mêmes. Chers collègues LR, il serait temps de clarifier vos positions quant à l'avenir d'EDF, alors que vos amis du Sénat se sont égarés. Le Sénat nous a renvoyé un texte vidé de son essence et qui ne servirait à rien s'il était définitivement adopté en l'état. La France a besoin d'un groupe EDF fort. Il doit redevenir le fleuron qu'il était dans un passé pas si éloigné, un modèle d'efficacité et d'innovation. Il est donc nécessaire de sanctuariser EDF pour garantir notre souveraineté é...

.... Tous les jours, je reçois des dizaines de messages de petits commerçants qui observent nos débats, ont suivi ce qui s'est passé au Sénat et attendent que nous les sortions de cette situation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas normale : autant il y a un problème, effectivement, en ce qui concerne le gaz, car nous l'importons, autant, en matière d'électricité, il ne devrait pas en aller de même, car EDF produit 85 % de l'électricité en France et l'État a racheté les actions du groupe. Le coût de la production de l'électricité, lissé sur trois ans, s'élève à 70 euros le mégawattheure ; cette année, il était aux alentours de 100 euros le mégawattheure. Il n'est donc pas normal que des contrats proposent un prix de vente de plus de 1 000 euros le mégawattheure. Les marges des fournisseurs dits alt...

Si nous avons soutenu cette proposition de loi, au Sénat et à l'Assemblée nationale, c'est parce que nous voulons à tout prix éviter le démantèlement d'EDF auquel l'exécutif n'a pas peut-être pas renoncé. Il n'y a pas de divergence d'opinions au sein de notre groupe entre les députés et les sénateurs. La politique énergétique menée par les gouvernements successifs au cours de ces dernières décennies a été déplorable, comme l'ont révélé les travaux de la commission d'enquête conduite par Raphaël Schellenberger. Les lourdes erreurs stratégiques et les...

...és de notre parc nucléaire, les sécheresses, les conclusions du rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) mettent en évidence deux impératifs : nous devons assurer notre souveraineté énergétique et décarboner la production électrique. C'est pourquoi nous devons rester sur la trajectoire que nous avons engagée avec le rachat de la totalité des parts du groupe EDF, qui devrait prendre fin cet été. La nationalisation d'EDF prévue dans la première version du texte aurait inutilement fragilisé l'opération en cours. Les sénateurs, du même avis que nous, ont supprimé l'article 1er et modifié l'article 2. Cela étant, nous restons opposés aux dispositions qui, guidées par des considérations actuelles, contraignent la gestion d'EDF pour l'avenir. Qu'il s'agisse d...

...le du Gouvernement qui leur impose la réforme du chômage et celle des retraites. Cette politique est si brutale que même la Première ministre parle de convalescence. Or, comme ce fut le cas en 1946, au sortir de la seconde guerre mondiale, il importe que l'État assure aux Français de disposer de ce bien élémentaire qu'est l'électricité, au travers de cette proposition de loi de nationalisation d'EDF qui sanctuarise son caractère unifié et la protège de toute velléité de démantèlement. La proposition de loi de Philippe Brun, rejoint par le rapporteur Sébastien Jumel, est ancrée dans la réalité et à la hauteur des enjeux. Ce texte doit aussi permettre d'assurer un bouclier tarifaire aux TPE et aux artisans. Il s'agit de protéger le tarif réglementé, mesure d'autant plus importante que beaucou...

La réécriture par les sénateurs de cette proposition de loi, dont j'ai compris qu'elle vous plaisait peu, chers collègues, répond en partie aux interrogations que nous avions soulevées lors de l'examen du texte en première lecture, en février. D'une part, les articles 1er et 3, qui prévoyaient de nationaliser EDF, ont été supprimés pour ne pas perturber le déroulement de l'OPA en cours. D'autre part, les sénateurs ont réécrit en partie l'article 3 bis, qui ouvrait les tarifs réglementés de vente de l'électricité à toutes les entreprises jusqu'à 5 000 salariés en 2023 et aux TPE-PME de façon pérenne. Cet article, ajouté par amendement à l'Assemblée nationale, soulevait de grandes difficultés pratiqu...

Les mots ont un sens. La Première ministre, lors de sa déclaration de politique générale, le 6 juillet dernier à l'Assemblée nationale, a annoncé son intention de nationaliser EDF. Or une opération de nationalisation consiste à transférer à la collectivité nationale la propriété des moyens de production privés afin de transmettre à la nation le pouvoir sur une ou plusieurs entreprises, en l'occurrence EDF, des moyens de production ou des branches de l'économie. Bien évidemment, lorsqu'elle a prononcé ce mot que l'ensemble des Français a entendu, nous avons tous pensé que ...

Cette proposition de loi répond à trois objectifs. Le premier est celui de l'indépendance et de la souveraineté énergétiques. La guerre en Ukraine et la dérégulation du marché européen ont révélé la nécessité de reprendre la main sur notre marché de l'énergie électrique et de faire en sorte que l'État et la nation soient propriétaires à 100 % d'EDF. Le deuxième tient au rôle du Parlement. Hercule n'est pas tout à fait mort et pourrait se cacher derrière Jupiter. Le Parlement doit être le seul décisionnaire pour résister à la volonté qui, très certainement persiste chez le Gouvernement, de démanteler EDF. Il est indispensable d'inscrire l'incessibilité de l'entreprise dans la loi. Le troisième, enfin, a trait au prix de l'énergie pour nos ...

Le marché européen de l'électricité portait en lui les promesses d'une hausse de la production et d'une baisse des prix. Nous le savons tous, ces engagements n'ont pas été tenus. Cela fait vingt ans que l'Union européenne bâtit un cadre juridique qui fragilise le modèle énergétique français. Les exigences d'ouverture à la concurrence pénalisent EDF et, au-delà, portent atteinte à la souveraineté énergétique de la France. Ces mêmes exigences pourraient d'ailleurs conduire à remettre en cause l'unité du groupe puisque le projet de démantèlement Hercule était soufflé par la Commission européenne. La France doit reprendre en main sa politique énergétique en renforçant EDF. C'était l'objet de la proposition de loi initiale du groupe socialiste,...

...bien : « Je suis passé pour être présent dans ton futur ». Ceux qui nous ont précédés ont considéré que, dans l'intérêt de la nation, des biens publics méritaient que l'État s'en préoccupe. Ils l'ont fait après mûre réflexion, forts de leur expérience. Les vingt années de libéralisation que nous avons vécues dans le secteur de l'énergie vous rendent incapables d'en valoriser le moindre avantage. EDF a perdu son savoir-faire face à l'incapacité de l'État de fixer un cap en matière de politique énergétique. La commission d'enquête engagée par M. Marleix a révélé au grand jour que nous avions perdu de notre souveraineté énergétique. Et vous prétendez que le retour au tarif réglementé ne serait pas efficace ! Sur quelle planète vivez-vous ? Les exemples ne manquent pas, qui démontrent l'incapaci...

...suré que nous ferons tout pour qu'elle retourne très rapidement au Sénat. Dans ce pays, des parlementaires de tous bords veulent défendre le service public de l'énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. Ils se battront jusqu'au bout pour le succès de ce texte qui sera opérationnel pour nos boulangers et nos PME en 2023. Quant aux marges de manœuvre, ce texte n'empêcherait pas le PDG d'EDF de procéder à des cessions ou des acquisitions, de réorganiser son entreprise, de décider de la rotation d'actifs. En revanche, si vous adoptez notre amendement à l'article 2, il prévoira de rétablir la liste des activités assurées par le groupe EDF, pour prévenir tout démantèlement. Je crois que, contrairement à ce qui est prétendu, le projet Hercule est toujours d'actualité. Je vous renvoie à m...

L'amendement tend à rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée ». Quoique symbolique, cette mention est pleine de sens pour nous. J'ai demandé au nouveau président d'EDF, lorsque nous l'avons auditionné dans le cadre de la commission d'enquête, si ce texte pourrait fragiliser sa trajectoire. Il a répondu, sous serment, que ce ne serait pas le cas.

La nationalisation d'EDF est l'essence même de cette proposition de loi. L'amendement tend, par conséquent, à rétablir la rédaction de l'article 1er issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de réaffirmer clairement qu'EDF appartient à l'État français et de garantir par la loi la réussite de la nationalisation.

Cet amendement est-il utile ? Prévoir de nationaliser EDF suppose qu'elle était privatisée. Or elle ne l'a jamais été, depuis 1946, puisque 70 % de son capital appartenait au secteur public. Par ailleurs, les salariés d'EDF détiennent 1,4 % du capital. Seront-ils expropriés ? Enfin, comment s'articule cet article avec l'OPA, même si celle-ci est suspendue ?

Les amendements tentent de racheter le péché originel commis par la plupart de ceux qui s'apprêtent à les voter : ne pas avoir voté le 26 juillet dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui donnait des crédits au Gouvernement pour racheter la part de capital que l'État ne détenait pas. Comme M. de Courson vient de le faire observer, EDF n'est jamais sortie du secteur public. Le Sénat n'a fait que supprimer la limite de 70 % figurant dans le code de l'énergie, dont le franchissement à la baisse doit faire l'objet d'une autorisation par le Gouvernement. Un autre péché originel consiste à employer le mot « nationaliser », qui donne le sentiment de suivre un projet de développement et de croissance du groupe comparable à celui qui ...