Interventions sur "EDF"

Franchement, les auteurs des amendements se paient de mots ! Nous souscrivons tous à l'objectif stratégique de renforcer EDF. Notre majorité a décidé, comme l'a annoncé la Première ministre, d'en prendre le contrôle à 100 %. Et vous, chers collègues des oppositions, vous arrivez plusieurs mois plus tard en disant : « Coucou ! Nous avons une bonne idée : prenons le contrôle d'EDF ! ». Nous sommes sur le point de le faire ! Appelez cela nationalisation si vous le souhaitez. Il s'agit d'une OPA, car il faut bien racheter...

...ustice le 3 mai, la nationalisation brute, selon une procédure d'expropriation que notre droit permet. Cette disposition était inscrite à l'article 3, supprimé par le Sénat. Nous nous inscrivons désormais dans le cadre de l'OPA. La portée normative de l'article 1er, telle que nous proposons de la réduire, est donc essentiellement symbolique. Il s'agit d'affirmer que nous prenons acte du retour d'EDF dans le domaine public des Français. L'article ne procède pas en lui-même à la nationalisation d'EDF, permise par l'OPA en cours. S'agissant des actions détenues par les salariés, elles font l'objet d'amendements à l'article 2.

Il vise à supprimer l'article 2, dont la portée a été fortement amoindrie par le Sénat. L'autorisation d'acquérir les titres que l'État ne détenait pas a été délivrée par la loi le 28 juillet. L'État a procédé à une offre publique d'achat simplifiée et détient 96 % du capital d'EDF à sa clôture provisoire. Son issue définitive est suspendue à une décision de la cour d'appel de Paris. Il n'est ni utile ni nécessaire de conserver l'article tel qu'il a été rédigé par le Sénat.

Avis défavorable. La majorité propose de supprimer l'article 2 au motif que sa portée a été amoindrie par le Sénat. Nous partageons ce constat et proposons d'y remédier. Il s'agit d'affirmer la garantie de la détention publique d'EDF en l'inscrivant dans la loi. J'ai entendu les uns et les autres dire qu'une telle disposition est inopérante, qu'elle ne sert à rien, qu'elle n'est qu'affichage et de portée purement symbolique. S'offrir la garantie que seul le Parlement, et non un discours présidentiel ou un décret ministériel, peut défaire ce qu'il a fait, c'est, je crois, réaffirmer le contrôle, par les représentants de la na...

Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, l'article 2 prévoit une rétrocession des actions aux salariés, dans la limite de 2 % du capital. Cette rétrocession, facultative, est laissée à la discrétion du Gouvernement. L'État devient propriétaire d'EDF à 100 %. Au demeurant, la plupart des actionnaires salariés ont vendu leurs actions. Nous aborderons ce sujet lors de l'examen des amendements CF22 et CF21, qui soulèvent notamment la question du caractère opérant de ces dispositions.

Il vise à rétablir l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de rendre à EDF sa simplicité de fonctionnement. Si l'on va dans une mauvaise direction, il n'y a pas de honte à rebrousser chemin ; c'est plus efficace que de persévérer dans une mauvaise direction, comme le fait l'article 2 adopté par le Sénat. Il s'agit surtout de franchir une première étape dans le retour du monopole d'EDF sur l'électricité. Qu'un acteur de l'électricité nationalisé gère toute la filière, d...

L'amendement CF17 vise à ouvrir aux épargnants français l'accès au capital d'EDF. Chaque année, lorsque nous votons le budget, nous orientons l'épargne des Français. Adopter cet amendement permettrait aux Français d'être libres d'investir dans EDF et de participer à la performance de notre industrie énergétique.

Du côté démocrate, il nous semble inutile, voire nocif, d'inscrire dans la loi la détention d'EDF à 100 % par l'État, certes conforme aux enjeux actuels, mais acquise par l'OPA en cours. Nous considérons, comme les sénateurs, qu'EDF doit rester une société anonyme. Préciser qu'elle est d'intérêt national, donc qu'elle protège la politique énergétique de la France, ne pose aucun problème, mais il faut, s'agissant de ses investissements futurs, conserver la flexibilité permettant une éventuell...

La limite de 2 % du capital pour les épargnants salariés a été proposée par le Rassemblement national, car moins de 1,5 % des salariés d'EDF en sont actionnaires. Je ne vois pas d'inconvénient à porter ce seuil à 10 %. Toutefois, renvoyer sa fixation à un décret laisse ouverte la possibilité d'un seuil inférieur à 2 %. Le sous-amendement prévoit donc un plancher.

L'amendement CF17 du Rassemblement national prévoit l'ouverture du capital d'EDF, dans la limite de 30 %, aux personnes physiques de nationalité française. Il en permet donc la privatisation à hauteur de 30 %. Par ailleurs, il prévoit un critère de nationalité dépourvu de pertinence. Avis défavorable. Les amendements CF22 et CF21 renvoient à un décret la fixation de la part du capital ouverte aux salariés et aux anciens salariés. Cette disposition est contraire à l'esprit de...

S'agissant de l'amendement CF17, nous ne sommes plus à une contradiction près du Rassemblement national, qui nous explique qu'il faut absolument nationaliser EDF et, trois amendements plus loin, nous dit qu'il faut en privatiser 30 % du capital au bénéfice d'actionnaires français, ce qui ne fonctionne pas et n'est pas constitutionnel. Je suis défavorable aux trois amendements, non sans trouver intéressant l'amendement CF21, qui s'inscrit dans la réflexion que nous avons collectivement engagée sur le partage de la valeur. Plus les salariés des entreprises...

Un peu de sérieux, messieurs Cazeneuve et Jumel ! Comme M. Brun l'a confirmé, la nationalisation que nous soutenions par le biais du rétablissement de l'article 1er était de nature symbolique. EDF peut être considérée comme nationalisée car l'État est majoritaire à son capital. Il ne s'agit pas d'en permettre la privatisation, mais d'ouvrir son capital aux citoyens français, pour orienter l'épargne des Français. L'argent public, nous en avons besoin ailleurs, me semble-t-il. Nous votons chaque année un budget en déficit.

L'amendement CF1 porte sur la société mère, l'amendement CF12 sur ses filiales et l'amendement CF13 sur EDF Renouvelables. Nous souhaitons protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que les statuts de la société mère EDF et de ses filiales prévoient, par une clause spécifique, l'inaliénabilité des actions détenues par l'État. Toute société anonyme peut adopter une clause d'incessibilité pour une durée déterminée. Certes, ces dispositions ne nous prémunissent pas contre les risques d'ouve...

Nous avons examiné des amendements similaires à ceux-ci en première lecture. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans les statuts d'EDF l'incessibilité de ses actions. S'agissant de ses filiales, l'inscription d'une clause d'incessibilité empêcherait toute réorganisation, dont la vente d'activités à l'étranger. À mes yeux, qu'EDF soit propriétaire de sa filiale en Allemagne ou au Maroc n'a rien de stratégique. Les dispositions de l'article 2 présentent l'intérêt d'offrir à l'entreprise une souplesse lui permettant de bien vivre....

Cet amendement devrait faire consensus. Afin de rétablir une disposition prévenant le démembrement d'EDF dans la proposition de loi, nous gravons dans le marbre de la loi ses métiers essentiels au bon fonctionnement du service public de l'énergie. Nous nous inscrivons dans la rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat, en modifiant l'alinéa 4.

Nous ne voterons pas l'amendement, qui dresse une liste des activités d'EDF établissant une situation de monopole. Certes, il existe un service public de l'énergie, défini notamment par la directive européenne du 5 juin 2019, telle qu'elle a été négociée par la France dans le but de préserver notre service public et nos particularités, notamment la protection des publics les plus vulnérables, ce qui au demeurant nous a permis d'adopter cette année un bouclier tarifaire ...

Nous voterons l'amendement, qui permet d'éviter le démantèlement, que nous craignons, d'un fleuron national. L'adverbe « notamment » interdit de conférer à liste d'activités un caractère restrictif et exclusif. Il s'agit d'énumérer les activités que le groupe EDF doit exercer.

Je ne vois pas l'intérêt de l'amendement, sinon d'ajouter au texte une disposition inutile. D'abord, la liste n'étant pas exhaustive, que se passera-t-il à terme ? Pourquoi la production d'hydrogène et le commerce électronique n'y figurent-ils pas ? Ensuite, si EDF veut se séparer de sa filiale de commercialisation d'électricité au Gabon, si tant est qu'elle existe, elle ne peut plus le faire. Faut-il comprendre qu'elle assure la commercialisation d'électricité en partie ou dans certains endroits ? Avec cet amendement, nous nous immisçons dans le travail d'une entreprise et nous n'en respectons pas le management. Évitons de rédiger une loi bavarde et faiso...

L'énumération proposée a le mérite de ne pas être exclusive. Elle n'interdit pas à EDF d'exercer d'autres activités et lui permet de se séparer de certaines filiales. Inscrire les métiers d'EDF dans la loi permet d'en empêcher le démantèlement. Pour reprendre l'exemple de la commercialisation d'électricité, il s'agit d'une activité très rentable. En priver EDF, pour en faire un simple producteur alimentant le réseau en électricité que l'on achèterait chez Leclerc, Free, M6 ou je n...

...ion des Français, des PME et des collectivités territoriales, qu'il faut le faire pour les plus grandes entreprises. Je rappelle que 30 000 communes sur 35 000 sont aujourd'hui protégées par le bouclier tarifaire, tout comme des centaines de milliers de TPE, la majorité des boulangers et des agriculteurs. Et vous ne l'avez pas voté ! Par ailleurs, la proposition de loi vise à protéger le groupe EDF d'un démembrement – c'est dans son intitulé. Votre amendement est donc irrecevable en application de l'article 45 car il est sans lien avec l'objet du texte. De plus, vous n'avez toujours pas répondu à la question de son coût : confirmez-vous, comme en première lecture, qu'il aura un coût important pour l'État ? Si ce n'est pas le cas, qui va payer ? Entendez-vous plomber les comptes d'EDF en ajo...