Interventions sur "EDF"

Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d'EDF détenu par l'État à 100 % ? C'est notre majorité !

M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l'article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l'énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d'obtenir l'accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d'EDF détenu par l'État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n'en parlait. La rédaction de l'article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu'il s'agisse des cessions d'actifs ou de la possession des titres de l'entreprise ? En relisant les déclaration...

Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n'a aucune volonté de démembrer EDF mais si c'est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l'adoption de la proposition de loi ?

Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d'une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Que prévoit en effet l'article 2 ? Vous procédez en réalité à l'administration de l'économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d'EDF : cela interdira toute rotation d'actifs, comme l'a d'ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dan...

Tout cela n'a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d'EDF en matière d'énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermique ?

Beaucoup de contrevérités ont été énoncées sur l'article 2. Premièrement, celui-ci n'a ni pour effet ni pour objet de fixer dans le marbre les quarante filiales actuelles d'EDF ; il vise à définir les activités dont nous pensons que l'opérateur national doit assurer la maîtrise,…

…activités exercées soit directement par la holding de tête, soit par des filiales auprès desquelles peuvent d'ailleurs intervenir des participations privées. Nous ne fixons donc en rien la structure d'EDF telle qu'elle est aujourd'hui. Nous affirmons simplement qu'EDF doit rester un groupe public unifié…

...ices. La vérité, monsieur le ministre délégué, c'est que vous voulez vous séparer des activités les plus rentables : 600 millions d'euros de dividendes par an de RTE, 1,5 milliard de dividendes annuels d'Enedis et 500 millions de dividendes de Dalkia. Par cet article, nous vous empêchons de le faire. En revanche, l'article 2 n'interdit en rien des rotations d'actifs : il n'empêche pas non plus qu'EDF se sépare de ses activités exercées à l'étranger, voire en France, en redéfinissant certains périmètres. Il vise simplement à prévenir un démantèlement de grande ampleur du groupe ; il n'est en rien liberticide vis-à-vis des entreprises.

Depuis la loi sur la nationalisation d'EDF défendue en 1946 par le ministre Marcel Paul et jusqu'en 2004, les activités d'EDF étaient inscrites dans la loi. Durant cette période, le groupe EDF a-t-il régressé sur les marchés ? Grâce à cette loi, nous avions fondé le premier énergéticien d'Europe !

Il vise à protéger la part des 2 % des actionnaires salariés d'EDF. Toutefois, l'amendement n° 42 du rapporteur étant mieux rédigé et protégeant mieux les actionnaires, je retire le mien à son profit, en espérant recevoir un avis favorable au sous-amendement n° 62 qui en étend la portée.

Actuellement, le code de l'énergie protège le contrôle d'EDF par l'État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d'EDF par l'État va donc perdurer. J'ajoute qu'il est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d'EDF – de vouloir en sortir ; nous n'aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt !

Par ailleurs, M. le rapporteur Brun a indiqué qu'EDF pourrait vendre des filiales et céder des actifs. Alors, pourquoi d'autres députés, dont M. le rapporteur Jumel, considèrent-ils qu'aucune décision concernant les activités d'EDF ne pourra être prise dans l'hémicycle ? Une fois de plus, c'est un article bavard qui n'apporte rien en matière de contrôle et qui bride EDF dans son activité de tous les jours.

Ce qui frappe, dans cet article, c'est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l'énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n'a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d'actionnaires. N...

Pour reprendre des termes précédemment utilisés, je crois que personne, depuis le début de ce débat, y compris en commission, n'a jamais remis en cause le caractère d'intérêt national d'EDF : sur aucun banc, à aucun moment, on n'a vu la volonté de démembrer ce groupe. Le caractère d'intérêt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n'a pas lieu d'être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d'intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléte...

Si mes propos ne vous convainquent pas, je citerai ceux d'un professeur de droit public, Philippe Coleman, dans un article paru dans Le Monde il y a quelques semaines : « On pourra donc regretter que l'Assemblée nationale, par une alliance de circonstance, privilégie les effets d'annonce aux réflexions de fond sur l'avenir du groupe EDF, son rôle dans la transition énergétique et sa place au sein du marché européen de l'électricité. » C'est bien ce dont il s'agit : vous faites de l'affichage. Vous souhaitez une nationalisation alors que nous avons déjà pris le contrôle à 100 % d'EDF.

Et vous avez l'outrecuidance de dresser un inventaire à la Prévert des activités d'EDF, lequel ne sert à rien, puisqu'il n'a pas de portée juridique. Alors, chers collègues, s'il vous plaît, retirez cet article.

...? L'objet social d'une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l'idée que certains domaines d'activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd'hui. Il est évident qu'un groupe de l'ampleur d'EDF a des activités si variées que l'exercice est voué à l'échec, même si l'on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n'est pas une circulaire, c'est la loi ! Tel est le résultat de l'accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu'on s'allie contre quelque chose sans avoir de ...

Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d'EDF de participer à des programmes d'actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l'opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l'article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) visant à fixer par décret la limite supéri...

Irrespectueux, tout d'abord, pour le dialogue social au sein d'EDF.

Vous essayez de nous faire croire que c'est vous qui défendez EDF.