Interventions sur "EDF"

Mais ne nous berçons pas d'illusions : nous n'avons absolument pas confiance dans la politique industrielle du Gouvernement, qui n'a, quoi qu'il puisse dire, jamais réellement renoncé à son projet de démantèlement d'EDF.

Nous avons même tout à craindre que le Président de la République souhaite faire de l'État l'actionnaire unique d'EDF, grâce à une OPA, afin d'avoir les mains libres pour procéder à ce démantèlement qui viendrait casser le fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle. C'est la raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l'objectif est la défense d'EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d'inscrire dans le texte l'...

Mais, sur ce point, comme sur tant d'autres, nous déplorons l'inaction et la passivité chroniques et totales de notre Gouvernement, qui n'a pas eu le courage de l'Espagne ou du Portugal qui sont sortis du marché européen de l'électricité. En conclusion, pour protéger EDF de prédations éventuelles et pour préserver nos boulangers d'un risque réel de faillite, les députés Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qu'ils ont d'ailleurs largement contribué à enrichir et à améliorer, et chercheront à maintenir l'équilibre trouvé avec la rédaction issue des travaux du Sénat, qui leur semble la plus sage.

Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c'est le moins qu'on puisse dire –, j'aimerais tout d'abord revenir sur nos débats. À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d'EDF – s'est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l'instar d'autres collègues –, que je salue, cela n'a pas suffi à clarifier son véritable objet. La refonte du secteur de l'énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d'une étude d'impact ou d...

Par ailleurs, le fait de graver dans le marbre de la loi la liste des activités du groupe EDF ou sa détention exclusive par l'État vont à l'encontre de la nécessité qu'EDF reste flexible, agile, afin de s'adapter à un marché concurrentiel et de jouer pleinement son rôle au service de la transition énergétique dont nous avons un besoin urgent. En outre, nous, membres du groupe Démocrate, sommes convaincus que la souveraineté énergétique française ne se construira pas contre l'Europe, mais ...

L'Assemblée nationale peut et doit être au rendez-vous : il y va de l'indépendance énergétique de notre pays. Encore une fois, il serait digne de nous que la classe politique dépasse ses clivages afin d'assurer à l'État le contrôle exclusif d'EDF et aux particuliers, aux TPE, aux PME des tarifs abordables.

Protéger EDF et notre souveraineté énergétique, c'est protéger les Français, répondre à l'urgence de la situation. Je n'en dirai pas plus long, chers collègues : vous l'avez compris, nous voterons en faveur du texte et vous invitons à le soutenir massivement !

...on face au démembrement n'y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l'introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE. Concernant l'objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l'effet d'annonce, puisqu'une OPA annoncée par la Première ministre, l'été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d'aboutir. La cour d'appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. L'État détient d'ores et déjà plus de 95 % du capital d'EDF : l'...

…puisqu'il dispose que la participation de l'État y est supérieure à 70 % ; en outre, la nomination du PDG d'EDF est soumise au vote des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, sans compter le fait que la politique énergétique de la nation doit être validée par le pouvoir législatif.

Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd'hui, appelle une réponse modérée, tant l'enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n'ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF ; leur intégration au texte par voie d'amendement, sans étude d'impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l'Assemblée en première lecture risquait fortement l'inconstitutionnalité, l'inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d'euros – du dispositif. Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteu...

…que le prix – 280 euros par mégawattheure – que les fournisseurs se sont engagés à ne pas dépasser en 2023. Ensuite, l'instauration d'un tarif réglementé prendrait plusieurs mois et ne remédierait donc pas au problème qui se pose actuellement. Enfin, je le répète, le financement n'est pas un sujet mineur, notamment s'agissant des effets d'un tel dispositif sur EDF. Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l'humilité. Comme vous, nous estimons qu'il faut une réforme complète du marché européen de l'électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n'est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sin...

...ne à nouveau de l'importance du sujet, de la place qu'occupe le groupe Électricité de France, surtout après l'échec du projet Hercule, qui visait à faciliter son démantèlement et la vente de ses composantes. Il faut éviter à tout prix qu'un nouveau projet en ce sens – « Hercule 2.0 », dirait le rapporteur Sébastien Jumel – aboutisse. C'est là l'un des objectifs de la proposition de loi : protéger EDF d'un démembrement. Lors de l'examen du texte adopté par le Sénat en commission des finances, notre collègue Jumel a rappelé à juste titre « que le nouveau président-directeur général d'EDF et le ministre de l'économie eux-mêmes considèrent que, pour se doter d'un mix énergétique équilibré et intelligent, il faut une entreprise intégrée »…

…« et que le projet Hercule est donc malvenu et inopérant – bref, caduc ». On peut donc conclure, encore une fois, à l'existence sur ces bancs d'un large consensus. Les Écologistes soutiennent cette mesure de protection, qui empêchera tout démembrement du groupe EDF au profit d'intérêts privés.

L'incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l'État de récupérer l'intégralité du capital d'EDF est en cours d'exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l'issue de l'OPA simplifiée, d'une participation du personnel à la gestion de l'entreprise sous forme d'actionnariat salarié : tout comme l'existence même d'EDF, il s'agit là d'un bon acquis de longue date, qu'il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas sorti...

...s combustibles fossiles et sur le nucléaire. Il ne survit que sous perfusion d'aides et de subventions. Nous avons d'ailleurs proposé des amendements visant à informer les bénéficiaires du tarif réglementé des coûts économiques et écologiques réels de l'énergie nucléaire dont ils disposent, et à assurer la clarté de la comptabilité et du financement de chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. La séparation des différents bilans comptables par filière énergétique facilitera la distinction du soutien public à chacune d'entre elles. L'électricité est un bien commun. En ce sens, le développement d'un mix énergétique vert et durable doit prendre en compte l'apport des communautés d'énergie, que les Écologistes ont réussi à faire entrer dans le droit européen.

...ines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d'une étatisation et d'un objectif de détention de 100 % du capital d'EDF par l'État.

...s fait cruellement défaut depuis vingt ans au nom du sacro-saint couple franco-allemand. En témoigne encore le blocage allemand sur l'hydrogène bas-carbone, produit à partir du nucléaire. Il est un temps pour la négociation, le compromis, et un temps pour l'action. S'il est encore loin d'être suffisant, le texte dont nous débattons aujourd'hui aura eu un mérite : à défaut d'une nationalisation d'EDF qui, il faut bien le reconnaître, n'aurait pas résolu tous nos problèmes, il était urgent de voir la représentation nationale se saisir à nouveau des enjeux de souveraineté énergétique face à un Gouvernement qui fait trop souvent cavalier seul.

Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l'État, ce qui est déjà le cas d'EDF, avant même l'OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d'EDF est l'essence de cette proposition de loi – c'est d'ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L'amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l'article 1er issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de réaffirmer clairement qu'EDF appartient à l'État français et de garantir par la lo...

... : la détention à 100 % par l'État, qui n'a pas encore fait l'objet de discussions dans notre assemblée car il s'agit d'un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d'une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l'entreprise de céder des actifs. Revenons sur l'archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d'EDF qui revenait à empêcher le groupe d'agir et d'évoluer. L'incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l'article à l'issue de son examen en première lecture par notre assemblée a-t-elle disparu ? Nous ne le pensons pas. Nous redoutons qu'avec le soutien des oppositions alliées, elle ne condamne EDF à l'immobilisme. Dans le prolongement des discours de Belfort et de Saint-Nazaire, ...

Cet article, même s'il a fait l'objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n'est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D'une part, la notion de société anonyme d'intérêt national est totalement inopérante car elle n'existe pas dans notre droit. D'autre part, en fixant une liste d'activités pour EDF, l'article priverait le groupe de l'agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire. Il n'a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements.