Interventions sur "ASN"

... nommées par le Président de la République, rédigera le règlement intérieur qui définit des données structurantes telles que les conditions dans lesquelles est assurée la séparation entre les personnes responsables de l'expertise et celles responsables de la décision ou les conditions de transparence. Là encore, vous agissez dans la précipitation : vous ne voulez rien changer à la structure de l'ASN et vous tentez d'y faire entrer celle de l'IRSN – le collège reste le même alors que la structure change. Si les avis scientifiques sont rendus au moment de la décision, voire après celle-ci, comme l'a sous-entendu la ministre Agnès Pannier-Runacher, la tâche de l'exploitant et des industriels sera facilitée, mais pas le débat public, alors que le droit de la population à l'information est garant...

Il s'agit de préciser dans le règlement intérieur que l'ASNR est officiellement investie d'une mission d'ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique, décisive pour renforcer la confiance et la transparence. Il existe en matière de nucléaire deux exceptions françaises, l'excellence de la sûreté et l'acceptation par la société, comme l'ont souligné plusieurs spécialistes. Qu'entend-on par « société » ? Nos électeurs, les ...

La société civile est déjà informée et même associée aux décisions grâce aux dialogues techniques et aux commissions locales d'information, dont on sait le rôle dans le cadre de l'ASN. Afin de renforcer cette exigence d'ouverture au public, il est prévu à l'article 1er que l'ASNR « participe à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence ». En outre, l'article 4 prévoit que l'ASNR présente à l'Opecst et au HCTISN, lequel peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Votre amendement est donc pleinement satisfait. D...

Oui, madame la présidente. Ces amendements proposent que l'ASNR intègre dans son processus d'expertise les dialogues techniques menés avec la société civile. Les CLI, qui intègrent les populations vivant à proximité des installations nucléaires, ainsi que l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) organisent régulièrement de tels dialogues avec l'IRSN et l'ASN depuis une vingtaine d'années. Leur disparition marquerait u...

Ces amendements sont trop prescriptifs. Je le répète, l'article 1er prévoit que l'ASNR participe à l'information du public et l'article 4 apporte des garanties supplémentaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ECV. Cette modalité est une condition de la transparence du processus global de prise de décision. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est irresponsable de vouloir – dans le but, semble-t-il, de lever les freins au développement du nucléaire – sacrifier la sûreté en rendant opaques toutes les décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé publique et l'environnement. L'ASNR, toute indépendante qu'elle soit, sera le seul fusible. C'est une double pression qui s'exercera sur elle : celle du Gouvernement et celle de l'exploitant, lui-même sous pression des agents. Le principe de la publication en amont, en vigueur pour les avis de l'IRSN, protège l'indépendance de l'ASN et garantit son libre arbitre. En commission, certains ont prétendu que ce principe contraignait l...

Je rappelle que la mission d'information du public, qui était dévolue à l'IRSN et à l'ASN et sera dévolue à la nouvelle structure, ne s'accomplit pas uniquement par la publication de résultats d'expertise.

...e public puisse surveiller l'activité de la centrale, et j'y tiens ! Toutefois, l'information du public n'est pas uniquement liée à la mise à disposition de rapports d'expertise, mais aussi à la disponibilité de l'institution pour répondre aux questions du public ou encore à la production d'études dans un cadre bien plus large que celui de la seule expertise destinée à informer les décisions de l'ASN. Il me semble important de le préciser. Je rappelle également que la loi n'a jamais disposé que les résultats d'expertise doivent être publiés avant la décision. Cet usage a émergé un peu anarchiquement, sans que le législateur se soit jamais exprimé formellement à ce sujet. Comme je l'ai dit en commission, je considère ce débat comme important, car je suis attaché à l'indépendance de l'experti...

Je compléterai le propos de M. Schellenberger et j'appuierai les amendements de MM. Maquet et Fugit. Oui, la publicité des avis est nécessaire ; c'est un principe important, appliqué dans le cadre actuel où coexistent l'IRSN et l'ASN. Leur fusion entraînera forcément des modifications, d'où mon soutien aux amendements identiques. Je vais mettre les pieds dans le plat. Que craignez-vous ? Vous n'avez pas, je crois, eu le courage de le dire clairement. Votre appréciation technique en matière de sûreté nucléaire étant infiniment supérieure à la mienne, vous craignez de déceler – ou que d'autres décèlent –, en lisant l'avis de l...

Loin de souhaiter l'indépendance du collège de décideurs de l'ASNR, vous avez peur qu'il soit indépendant de vous et des pressions que vous pourriez continuer, par divers moyens, à exercer sur lui. C'est important de le souligner. C'est pour cela que nous devrions soutenir les amendements de MM. Maquet et Fugit.

...dérange en particulier les opérateurs. En promouvant cette disposition, vous tuerez la confiance dans la sûreté nucléaire, car vous affaiblirez sa crédibilité. En effet, cette crédibilité, fondée sur des méthodes robustes, s'appuie notamment sur la publicité des avis d'expertise. Nous ne sommes plus à l'époque où il était possible d'infantiliser les citoyennes et les citoyens. Heureusement que l'ASN n'est pas sujette aux campagnes d'opinion fondées sur les avis d'expertise et qu'elle prend ses décisions souverainement, selon ce qu'elle estime bon pour la sûreté nucléaire ! Il n'en reste pas moins que la transparence est un des piliers de la confiance. Infantiliser les citoyens, les traiter comme s'ils étaient incapables de lire et de comprendre un rapport d'expert, c'est ce qui alimente le c...

Monsieur le ministre, pardon, mais c'est la seconde fois que vous proférez une contre-vérité : vous affirmez que l'on reste à droit constant, alors que vous venez de décider que les avis d'experts ne pourront plus être publiés en amont des décisions du collège de l'ASN.

La participation d'un membre de la société civile – si l'on peut l'appeler ainsi, car je ne veux contrarier personne… – est déjà prévue à l'article 1er ainsi qu'à l'article 4. Il est également prévu, à l'article 4, que l'ASNR communique au HCTISN – qui comprend des membres des Anccli, des associations, des ONG, des représentants divers et variés – la nature et les principaux résultats des programmes de recherche. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin. Un travail spécifique avec le Parlement, à travers l'Opecst, est en outre prévu, à la suite de l'adoption en commission d'un amendement que j'avais d...

...s simplement à la conformité : elle est le fruit d'une réflexion basée sur des connaissances, instruite par la recherche fondamentale et qui s'interroge sur ce qui pourrait se passer en cas d'incident. Il s'agit d'une recommandation de l'ancien directeur général de l'IRSN, M. Jacques Repussard, qui, dans une tribune publiée aujourd'hui par Le Monde, évoque un « choc des cultures » entre l'ASN et l'IRSN. Ce qu'il veut dire par là, ce n'est pas que le fonctionnement actuel de l'ASN lui pose un problème – il a travaillé avec elle durant des années –, c'est simplement que les deux institutions n'ont pas la même façon de travailler. C'est pourquoi j'insiste pour qu'un des membres du collège de la nouvelle autorité unique – qui, on l'a compris, aura à peu près tout pouvoir sur elle, notamme...

Plusieurs membres du collège ont travaillé à l'ASN ou à l'IRSN et disposent déjà de compétences en matière de recherche – j'ai vérifié. En outre, les compétences de l'ASNR en matière de recherche sont clairement affirmées, notamment à l'article 3 du projet de loi – nous y arrivons –, article que nous avons d'ailleurs enrichi en commission. Ces précisions me semblent donc inutiles : il est évident que les membres du collège doivent avoir des comp...

Il nous paraît important que l'expertise s'appuie sur la recherche. Or nous sommes inquiets car nous nous interrogeons sur la possibilité pour une activité de recherche d'exister au sein d'une autorité administrative indépendante. À force de vouloir tout faire entrer dans la structure ASN – pour simplifier, aller plus vite… –, vous risquez de provoquer un « choc des cultures », comme l'écrit Jacques Repussard, ancien directeur général de l'IRSN, dans une tribune publiée par Le Monde. « Le contrôle de la sûreté nucléaire relève par essence du domaine régalien, dit-il. […] [L'ASN a donc une] culture d'État [qui] emporte avec elle celle du secret des délibérations et une faibl...

L'article 3, qui tend à organiser les modalités de rattachement des missions de recherche à la future ASNR que vous appelez de vos vœux, illustre bien la manière dont la réforme complexifie au lieu de fluidifier. Ainsi, alors que le statut d'Epic (établissement public industriel et commercial) de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, son absorption par une AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales. Pour contourner ces di...

qui consiste à intégrer les activités de l'IRSN dans l'ASN. Ce n'est pas ce qui va se passer, en réalité. Mais, encore une fois, puisque vous persistez à vouloir passer en force, je retire l'amendement n° 252.

...rité et à conserver la possibilité, pour cette dernière, de réaliser des prestations sous la forme d'interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l'éventualité d'une mise en application en situation de crise. Je précise que cet amendement, qui modifie la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3, introduit par la commission, résulte d'un travail conjoint mené avec l'IRSN et l'ASN, non pas avec l'ensemble des personnels, mais avec un certain nombre de leurs membres – je prends des précautions oratoires.

Je partage votre préoccupation sur le fond, mais il ne me semble pas que ce soit à l'ASNR elle-même de prévenir toute ingérence étrangère dans ses activités de recherche. Cette mission – vous êtes membre de la commission des lois et le savez mieux que moi – relève des services de renseignement et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), comme le prévoit le code pénal. Je vous invite donc à retirer l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. L'amendement n° 16...