Interventions sur "ASN"

Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu'il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l'IRSN comme ceux de l'ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l'IRSN pour en faire don à l'ASN !

En outre, vous ne répondez pas à la question déontologique que j'ai posée tout à l'heure, liée à l'obligation, pour les agents de l'ASN chargés de la décision ou de l'inspection, de respecter un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions avant de travailler chez un exploitant.

...ervice central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour légitimer les décisions et susciter la confiance du public. Si la confiance dans la sûreté nucléaire n'a pas toujours été au rendez-vous dans les premiers temps, notre système dual a permis de l'instaurer progressivement. Elle repose actuellement sur deux acteurs, l'IRSN et l'ASN, dont les missions sont bien différenciées, mais que vous avez décidé de fusionner en une autorité intégrée. Nous ignorons toujours sur quels rapports vous avez fondé cette décision en février 2023. M. le rapporteur a signalé que le refus d'inscrire la notion d'indépendance dans le texte était issu d'un groupe de travail réunissant des membres de l'ASN et de l'IRSN. Or j'ai participé, comme mes ...

Je ne vois pas pourquoi le président de l'ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.

...chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C'est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d'une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s'applique pour le remplacement éventuel d'un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l'ASNR et les élections des instances représentatives du personnel.

Il s'inscrit dans la continuité des amendements de suppression des articles, depuis l'article 1er que vous avez souhaité réintroduire. Nous considérons que si vous aviez accordé davantage de moyens à l'IRSN et à l'ASN, vous n'auriez peut-être pas proposé leur fusion.

...l'article 11 est terrible : le Gouvernement reporte au 1er juillet 2024 l'information du Parlement sur les coûts budgétaires et les conséquences en matière de ressources humaines et d'attractivité des conditions d'emploi de la réforme qu'il propose. Autrement dit, ces éléments n'ont pas été pris en considération dans le choix de démanteler l'IRSN et de fusionner une partie de ses activités avec l'ASN. Cette disposition est choquante : vous demandez ainsi à l'Assemblée nationale de légiférer à l'aveugle, sans connaître les conséquences de la réforme, ni son coût, ni ses effets en matière de management. Rappelons que le futur rapport devra proposer « un dispositif d'accompagnement à la conduite du changement à mettre en place ».

Les douze groupes de travail sont pilotés par les directions de l'ASN et de l'IRSN : vous les connaissez très bien.

...nt des conditions d'emploi et de rémunération attractives – nous connaissons tous les difficultés actuelles de recrutement –, plutôt que de parler de « conduite du changement », termes de management connotés, issus du milieu du conseil, qui inquiètent légitimement l'ensemble des organisations syndicales concernées par ce mauvais projet de fusion – ou d'absorption, devrais-je dire, de l'IRSN par l'ASN. Enfin, ce rapport doit également permettre d'intégrer un préfigurateur chargé de conduire la création de l'ASNR. Il s'agit d'une demande exprimée par l'ensemble des organisations syndicales de l'ASN et de l'IRSN – j'espère, monsieur le rapporteur, que vous en avez discuté avec eux afin de pouvoir formuler un avis éclairé.

...eloppement massif du nucléaire civil, à l'image du plan Marie Curie que Marine Le Pen proposait durant la dernière campagne présidentielle. Le présent amendement vise à clarifier les ambitions de la filière nucléaire française, en rappelant que l'objectif est de maintenir, voire d'accroître, la puissance du parc nucléaire en construisant une dizaine de réacteurs EPR à l'horizon 2040. La nouvelle ASNR devra adapter ses moyens à une charge de travail qui sera, dans les prochaines décennies, bien plus importante qu'elle ne l'a été depuis l'an 2000. Toute la filière française doit œuvrer à la relance du nucléaire. Il nous semble donc essentiel d'inscrire ce contexte dans la loi. Enfin, pour comparer ce qui est comparable, j'ajoute que nos amis canadiens, qui ne disposent que de dix-neuf réacteu...

Il vise à substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 11 aux mots « évalue la faisabilité d'instituer un » les mots « précise le cadre des missions du ». Il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel, puisqu'il vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l'ASNR. Or, en l'état, la rédaction de l'alinéa 2 risque de reporter au 1er juillet 2025 au moins la remise de conclusions fermes concernant l'institution d'un préfigurateur, soit moins de six mois avant la date envisagée de création de la future autorité. Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener – nouvelle organisation de travail, sujets sociaux, transferts, etc. –, i...

En guise de soutien à la colère du collègue Jumel, et parce que vous nous avez accusés de relayer, trop bruyamment peut-être, les prises de position de l'IRSN, voici celle du CEA – la déclaration des représentants du personnel au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l'a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n'est pas partie prenante, ils s'opposent à la fusion de l'ASN et de l'IRSN, alertant les pouvoirs publics « sur les risques de perte de compétence et d'indépendance redoutés, si ce projet de fusion allait à son terme ». C'est ce que nous vous disons depuis longtemps ! L'organisation de la sûreté nucléaire, ajoutent-ils, « a prouvé sa robustesse » et contribue à faire accepter le nucléaire par la population ; il serait « hasardeux de la modifier maintenant e...

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous proposons une évaluation annuelle par l'ASNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l'adéquation de ses ressources et de ses missions. Je rejoins ce qui a été dit précédemment par nos collègues : on tombe de sa chaise face à l'absence d'anticipation ! Je citerai quelques chiffres – car nous avons travaillé la question. Selon l'intersyndicale de l'IRSN, le coût de cette déso...

...hangement climatique et de l'augmentation de puissance d'une partie des réacteurs français – ces deux points ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Plusieurs SMR et AMR ainsi que de nouvelles installations de recherche seront développés. Enfin, nous devrons maintenir et renforcer une filière souveraine sur l'ensemble du cycle du combustible. Par conséquent, il apparaît essentiel que la future ASNR soit en mesure d'évaluer ses besoins prévisionnels sur le temps long.

Il vise à préciser les choses au sujet de l'autosaisine. Si l'IRSN, afin de fournir son expertise, peut être saisi par l'ASN, un ministère, ou encore le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), il dispose de la possibilité de se saisir lui-même lorsqu'il estime devoir alerter les autorités compétentes ; nous souhaitons que cette capacité soit confortée au sein du futur système intégré.

... et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » En gravant ces obligations dans la loi, nous instaurerions la confianc...

Nous proposons de modifier la rédaction de l'article 2 : au lieu d'écrire que l'ASNR doit publier les résultats des expertises réalisées, nous suggérons que ceux-ci soient formalisés sous la forme de positions scientifiques et techniques, dont les modalités de publication seront définies dans le règlement intérieur auquel vous renvoyez l'essentiel de la mise en pratique du texte. Cet amendement a été élaboré avec les salariés de l'IRSN, que vous n'avez guère l'habitude d'écouter...

Il porte sur l'alinéa 10 et concerne les groupes permanents d'experts, dont nous avons tous reconnu l'importance pour faire avancer la sûreté dans le développement et l'exploitation des centrales nucléaires. La réglementation actuelle prévoit que les salariés ou les agents de l'ASN qui prennent les décisions ne peuvent pas prendre part au travail mené dans le cadre des groupes d'experts. Le problème très concret qui se pose – et nous voyons bien là l'ineptie de votre bricolage de construction –,…

...ui permet de confronter les points de vue. Ils sont de fait indépendants. Par ailleurs, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit déjà que le règlement définit les règles propres à prévenir les conflits d'intérêts des membres des groupes permanents d'experts. Ces règles déontologiques sont précisées dans une annexe du règlement intérieur, dans la charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN ; elles figureront dans le règlement intérieur de la nouvelle autorité. Il n'y a donc pas de raison de craindre des déviances à ce sujet. Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

C'est un amendement de repli. En plaçant l'expertise sous la coupe du décideur, la fusion de l'ASN et de l'IRSN entraîne de nombreuses dérives. Ce n'est pas une lubie : le président de l'IRSN lui-même a confié ses craintes à la commission du développement durable ; selon lui, les experts risquent de se conformer à la volonté du décideur. Afin de renforcer les maigres garanties que vous concédez en matière de séparation des fonctions de décision et d'expertise, nous souhaitons au moins nous ass...