Interventions sur "ASN"

Notre amendement vise à permettre de compléter par décret en Conseil d'État, après avis de la commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR, la liste des activités pouvant donner lieu à rémunération. Cela dispensera le législateur d'intervenir pour toute modification.

...peut pas modifier une disposition législative. Ensuite, l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 dispose que « la loi fixe les règles relatives [...] aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes », ce qui inclut les prestations que peut assurer l'ASNR. C'est donc au législateur et non au pouvoir réglementaire d'en dresser la liste. Il serait logique que ces amendements soient retirés ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

En effet, l'ASN a l'habitude de transmettre son rapport avant sa publication, mais la précision me paraît utile afin de s'assurer que la nouvelle autorité conserve cette bonne pratique. Demande de retrait.

...il est adopté, prévoit non pas de supprimer l'activité de dosimétrie mais de la transférer : on ne peut pas la confier à la nouvelle autorité, qui sera une AAI. Cette activité commerciale, qui rapporte 12 millions d'euros, pour un coût de 9 à 9,5 millions, nécessite un démarchage. Il en résultera un problème de déontologie et de droit de la concurrence, car certains clients seront contrôlés par l'ASNR. Il faut donc réaliser un transfert, et une convention devra être conclue, notamment pour traiter les questions budgétaires.

Si nous avions adopté l'amendement de Mme Clapot, l'ASN aurait été démantelée, puisqu'il n'est pas possible de transférer des fonctionnaires dans une API. Je vous l'ai signalé tout à l'heure, mais vous ne voulez pas l'entendre. Renseignez-vous et vous verrez que, dans un cas comme dans l'autre, nous sommes coincés. Le plus simple est de créer une AAI.

Madame Laernoes, lorsque j'évoque l'ASNR, je le fais au conditionnel. Je sais bien que c'est potentiel. M. Millienne a évoqué les fonctionnaires qui travaillent à l'ASN : il faut penser à eux et à leur parcours professionnel. Par ailleurs, le statut d'API ne permettrait pas de régler le problème déontologique, car la nouvelle entité aurait toujours pour mission de contrôler les clients potentiels en matière de dosimétrie. Cette activ...

...oes, vous me mettez en cause alors que vous n'étiez pas présente lors de mes échanges avec l'intersyndicale. Vous ne pouvez donc pas présumer de ce que j'ai dit, reconnaissez-le. À l'origine, ma préférence allait au modèle d'autorité publique indépendante (API) plutôt que d'AAI. Mais, après avoir étudié les statuts de l'une et de l'autre, je suis gêné par l'impossibilité pour les personnels de l'ASN d'être intégrés dans une API alors que dans toutes les AAI, coexistent des contrats de droit public et de droit privé. Autre argument, la responsabilité directe de l'API n'est pas une bonne chose à mes yeux. Dans ce domaine, le statut de l'AAI est plus protecteur pour les citoyens et leur sécurité. Voilà les raisons pour lesquelles j'ai changé d'avis. Je n'ai pas dit non par principe à l'IRSN. ...

Cet article illustre l'une des nombreuses difficultés posées par votre volonté de dissoudre l'IRSN dans l'ASN pour faire disparaître l'expertise. Je rappelle que l'IRSN compte 1 700 salariés et l'ASN, 500. Lorsqu'on dissout du sel dans l'eau, le sel disparaît mais la solution devient imbuvable. Les rapporteurs peuvent-ils prendre l'engagement que l'ensemble des salariés de la nouvelle autorité seront payés au 1er janvier 2025 ?

... organisée par Gérard Leseul avec le président de l'Anccli. Le Gouvernement a consulté les organisations syndicales. Des groupes de travail ont été mis en place, qui attendent sans doute de savoir s'ils poursuivent leur réflexion. S'agissant des rémunérations, il est prévu de consacrer à leur amélioration 15 millions d'euros supplémentaires pour l'IRSN et 700 000 euros pour les contractuels de l'ASN. Une des priorités sera évidemment de garantir aux salariés de la nouvelle entité, si elle voit le jour, qu'ils seront bien payés. C'est du bon sens. Nous ne pouvons pas débattre du texte uniquement à partir de questions, qui, nonobstant leur importance, sont de nature technique. Il est certain que tout ne fonctionnera pas parfaitement au 1er janvier – c'est le lot des réorganisations d'ampleur...

...faire contre les gens qui vont faire le travail ! Vous avez rappelé qu'il y a eu 55 démissions à l'IRSN, sur 1 700 salariés : cela peut paraître dérisoire, mais lorsque nous avons auditionné le président de l'IRSN il y a quelques mois, il nous disait que cela représentait déjà une augmentation de moitié par rapport à l'année précédente. Dans leur très grande majorité, les salariés de l'IRSN, de l'ASN et du CEA ne veulent pas de cette réforme. Essayez au moins d'entendre leurs revendications qui sont, en l'occurrence, proprement syndicales – jusque-là, nous parlions du fond et l'intersyndicale nous conseillait sur des questions qui ont trait à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

...nsfert des individus. Nous avons besoin d'un échange avec le ministre – nous débattons depuis deux jours hors de sa présence, je le rappelle, et donc sans réponses de sa part tant sur l'application globale de la réforme que sur ses conséquences pratiques. Il n'est pas raisonnable de poursuivre l'examen de l'article 7, ne serait-ce que par égard pour les 1 800 personnels de l'IRSN et les 500 de l'ASN concernés. Attendons sereinement de débattre, demain, avec le ministre avant de reprendre nos travaux.

...cléaires du fait de problèmes de corrosion sous contrainte. Sur le plan juridique, notre compétence dans ce domaine a été consacrée par la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui attribue à la commission compétente en matière d'énergie le pouvoir d'émettre un avis sur la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je reviens sur la question du renvoi du projet de loi essentiellement car notre compétence pour donner un avis sur la personnalité pressentie pour la présidence de l'ASN est remise en cause par le texte. Je compte sur votre soutien pour maintenir le cadre juridique actuel en la matière. Notre commission s'est saisie pour avis de l'ensemble du projet de loi, lequel, après son adoption par le Sé...

...ement dans ce projet de loi : constituer rapidement un nouveau cadre, pour un dispositif plus fort et plus indépendant. Il s'agit bien d'un cadre car le texte ne vise pas à définir précisément l'ensemble de l'organisation des activités, des pratiques, et encore moins, du référentiel de sûreté nucléaire. : il reviendra aux spécialistes, aux techniciens, aux partenaires sociaux, aux dirigeants de l'ASN et de l'IRSN qui fusionneront dans un nouvel institut de déterminer celui-ci. L'humilité commande de faire la différence entre ce qui relève de la loi et de l'organisation de structures spécialistes d'un domaine très sensible. Ce nouveau cadre est celui d'une autorité indépendante, qui regrouperait la quasi-totalité des activités de l'ASN et de l'IRSN et qui devrait permettre une réduction des p...

...ffaires économiques ne soit saisie au fond que pour sept articles et pour avis sur le reste du projet de loi, ces premiers échanges permettront de débattre du cœur du texte c'est-à-dire de l'organisation de la gouvernance, des personnels et des missions de la future autorité. Celle-ci devra préserver l'indépendance, la transparence et la qualité de la recherche, qui sont reconnues à l'IRSN et à l'ASN. Notre groupe ainsi que notre rapporteur pour avis veilleront à ces trois points essentiels, dont nous débattrons demain en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment lors de l'examen des articles 2, 3 et 4. Dans les articles dont nous sommes saisis au fond, je m'attarderai d'abord sur les dispositions relatives au rôle du haut-commissaire à l'énergie atomiq...

...ionne pas. Souvent cité, le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) établi par notre collègue Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir, n'est qu'un « alibi » pour les trois anciens présidents que nous avons auditionnés. Et vous vous obstinez, malgré l'opposition de la grande majorité des personnels des trois organismes concernés – l'ASN, l'IRSN et le CEA –, malgré les manifestations et les démissions. Le Gouvernement avance l'argument qu'il faudra faire face au volume vertigineux de la relance du nucléaire. C'est précisément pour cette raison qu'il ne faut pas désorganiser la gouvernance de la sûreté nucléaire car vous ajouterez une tâche complexe aux tâches complexes qui figurent déjà sur les paillasses de l'IRSN et de l'ASN, ...

Plutôt que de faire référence aux anciens présidents de l'Opecst, je préfère me référer au rapport approuvé par ses membres actuels. Il démonte un poncif souvent véhiculé selon lequel l'expertise serait à l'IRSN et le contrôle et la décision, à l'ASN. Or le président de l'ASN m'a fourni un document qui explicite bien la manière dont les instructions sont données et les décisions prises. Vous verrez, comme les salariés et les représentants l'ont attesté, que l'expertise est aussi à l'ASN. La logique de séparation entre l'expertise et la décision existe mais elle prévaut entre le collège de l'ASN d'une part et les experts d'autre part, de l'ASN...

...rt de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont Les Républicains ont pris l'initiative. Ces errements idéologiques nous conduisent aujourd'hui à tout faire pour accélérer la relance de l'atome et soutenir la filière nucléaire. Encore faut-il que les objectifs affichés puissent être atteints. La fusion entre l'ASN et l'IRSN afin de créer une nouvelle autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection au 1er janvier 2025 ne doit pas conduire à un énième mastodonte manquant d'agilité. La France doit retrouver de l'efficacité publique dans la fourniture d'énergie aux Français et aux entreprises nationales. L'immobilisme énergétique peut devenir mortifère tant les besoins en électricité vont s'acc...

Vous nous proposez d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire : ce titre trompeur cache la réalité de l'objectif poursuivi depuis maintenant plusieurs mois par le Gouvernement, sur demande expresse du Président de la République, de fusionner l'IRSN et l'ASN dans le cadre d'une absorption. Il y a près d'un an, le Gouvernement cherchait à imposer ce projet de fusion par le biais de deux amendements introduits dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Vous conviendrez que la méthode était brutale sur la forme et nous co...

Votre intervention me donne l'occasion de souligner un point très important : cette réforme ne se fait pas parce que l'IRSN et l'ASN auraient mal travaillé – personne ne l'a prétendu, en tout cas sûrement pas moi : j'assume avec force de dire que l'IRSN et l'ASN, ensemble et séparément, ont très bien travaillé. Toutefois, les missions et le contexte changent. Lorsque la Cour des comptes rend son travail en 2014, les réacteurs ont en moyenne moins d'une trentaine d'années ; il n'y a pas de petits réacteurs, ni de réacteurs de ...

Le dispositif français de réglementation, de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est structuré autour de l'IRSN, qui relève du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous la tutelle de pas moins de cinq ministères, et de l'ASN, autorité administrative indépendante du Gouvernement. Le statut de l'ASN garantit le meilleur niveau d'indépendance ; il exclut toute interrogation sur l'interaction entre les préoccupations de sûreté nucléaire et de radioprotection et d'autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller à l'approvisionnement énergétique ou jouer son rôle d'actionnaire principal de grands opé...