Interventions sur "ARS"

...t de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats. Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l'encadrement de ces centres, mais aussi l'information donnée aux patients. Cet encadrement suppose une parfaite relation entre les ARS et les conseils départementaux de l'Ordre des médecins – CDOM –, à savoir un contrôle administratif réalisé par l'ARS et un contrôle ordinal, réalisé par les CDOM, sur la pratique médicale de ces centres. Lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi en commission, nous avons débattu de la garantie du secret médical et de la parfaite information des patients lorsqu'ils consultent...

Le groupe LFI – NUPES partage évidemment l'objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu'elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu'ils induisent pour la sécurité sociale. Nous déplorons aussi que ce texte ne s'attaque pas à la source des dérives, à savoir le détournement des structures à but non lucratif, qui a, là encore, un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, nous avons essayé d'amender ce texte afin de rendre les...

...s agissements dénoncés ». Les abus ont cependant continué et certaines victimes en portent à vie les stigmates… Il a fallu attendre qu'un scandale éclate à l'automne 2021 – dans votre département, madame la rapporteure –, pour que le Gouvernement et sa majorité prennent la mesure de ces dérives. Ils nous ont alors rejoints dans la conviction qu'il fallait les combattre et modifier pour cela notre arsenal législatif.

Premièrement, l'obligation faite au représentant légal de l'organisme gestionnaire d'informer l'ARS, la caisse locale d'assurance maladie et le conseil départemental de l'ordre compétent en cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS) qui continuent de circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels ont fermé.

Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d'un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure. Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l'ARS. Il s'agissait d'un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.

...es sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l'introduction d'un article 1er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé. D'autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d'un directeur général d'ARS de refuser l'agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d'y répondre afin de rendre pleinement effectives les disposit...

La suppression par les sénateurs d'une demande de rapport que j'avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu'elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l'avons rétablie et je m'en félicite. Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d'orthoptie dans les centres de santé ophtalmologique restait en suspens. Concrètement, nous voulions traiter le cas de c...

...de l'explosion du nombre de centres de santé. Ces centres de santé salarient des médecins, répondant ainsi au souhait des jeunes praticiens tentés par le salariat à 35 heures. Mais ils n'assurent pas forcément le suivi régulier et à long terme de leur patientèle. Souvent situés dans des zones déjà pourvues, ils ne renforcent pas toujours l'offre de soins – d'où l'intérêt de la régulation par les ARS. Enfin, ils s'orientent souvent vers des spécialités – soins dentaires ou ophtalmologiques – où la rentabilité des actes intéresse fortement les financiers. Cette proposition de loi ne vise pas à jeter l'opprobre sur des professionnels de santé mobilisés au quotidien au service de nos concitoyens. Cependant, nous devons être intransigeants à l'égard de ces gérants peu scrupuleux qui bafouent les...

...oi le cœur de l'enjeu du contrôle des centres de santé privés repose dans les moyens humains et financiers qui seront mis à la disposition des agences régionales de santé, seules à même d'encadrer l'activité de ces centres. Si nous soutenons ce texte, madame la rapporteure, nous ne manquerons pas de rappeler le Gouvernement et la majorité à leurs devoirs : il faut augmenter les moyens alloués aux ARS pour effectuer les contrôles – vous acquiescez, madame la rapporteure, et je me réjouis de cet accord –, afin que la loi soit effectivement appliquée – vous devriez acquiescer également, monsieur le ministre ; cela me rassurerait, ainsi que les Socialistes et l'ensemble de la population.

...e sécurité sociale. Nous devons lutter avec intransigeance contre ces dérives. Par cette proposition de loi, les pouvoirs de contrôle et de sanction du directeur de l'agence régionale de santé sont largement renforcés. À cet égard, le travail du groupe Horizons et apparentés sur ce texte a été entier, à vos côtés madame la rapporteure, notamment à l'article 1er qui permet que la transmission aux ARS et aux conseils de l'ordre d'informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l'agrément, mais surtout pour le conserver dans le temps. Enfin, je me réjouis du travail collectif accompli pour aboutir à ce texte et du fait que le Sénat ait suivi l'esprit général de la proposition de loi. C'est bien la preuve que nous sommes capables, en comm...

...upuleux, ont provoqué des drames sanitaires insupportables. La proposition de loi soumise à notre vote aujourd'hui, affinée par le travail parlementaire, vise à mieux encadrer ces centres pour faire face aux scandales médicaux et financiers – les deuxièmes étant bien souvent la cause des premiers. Il faut en effet mieux prévenir les conflits d'intérêts et renforcer les pouvoirs et les moyens des ARS en matière de contrôle et de sanction. Si nous conservons quelques doutes sur l'efficacité de certains dispositifs, comme le comité médical, nous partageons l'intention que vous avez défendue avec ténacité, madame la rapporteure, avec à l'esprit celles et ceux que vous avez rencontrés et qui ont été victimes de ces centres peu scrupuleux. Nous devons écarter les charlatans et les marchands du tem...

J'ai cependant pris note de vos attentes : nous devrons veiller aux moyens qui seront alloués aux ARS pour assurer la bonne application de la loi. Je suis certaine que M. le ministre aura également entendu ce message. Je vous remercie, enfin, pour vos interventions très constructives.

Il y a un an, le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries licenciait ses 786 marins sans préavis ni consultation des organisations syndicales. Quelques jours plus tard, l'entreprise remplaçait ses équipages par du personnel recruté bien en dessous du salaire minimum britannique et dans des conditions sociales très dégradées. La méthode brusque employée par l'entreprise britannique a choqué l'opinion publique de part et d'...

Le 17 mars 2022, la compagnie maritime P le groupe Rassemblement National y est favorable car il va dans l'intérêt des marins et des compagnies maritimes. Il est toutefois insuffisant car il omet des éléments essentiels dans la lutte contre le dumping social. Nous avons déposé plusieurs amendements de bon sens, qui visent à rendre cette proposition de loi véritablement efficace – j'espère que vous les vot...

...e, une nouvelle arme est née : « virer pour réembaucher » – fire and rehire –, procédé qui consiste pour une entreprise, dès lors qu'elle justifie de conditions économiques dégradées, à licencier ses salariés pour en embaucher d'autres à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle. Cet outil cynique, très utilisé au Royaume-Uni, a été mis en œuvre en mars 2022 par la compagnie britannique P&O Ferries sur le transmanche, avec un licenciement massif de près de 800 marins, remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main-d'œuvre. L'arrivée récente d'Irish Ferries dans le détroit du pas de Calais, avec des navires sous pavillon chypriote, employant des marins étrangers dans des conditions sociales bien inférieures aux normes français...

...cheurs de Dieppe, d'Étaples et de Boulogne-sur-Mer, qui manifestent à Rennes aujourd'hui pour défendre leur gagne-pain. 2 500 marins français qui cotisent à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), chargé du régime social des marins, risquent de voir leur beau métier fragilisé si l'on ne stoppe pas le virus de la rage du dumping social. Un marin licencié témoigne : « Le 17 mars 2022, à dix heures cinquante, j'ai reçu un mail de la compagnie nous demandant de nous connecter à son site via le logiciel de vidéoconférence [...]. Je me suis connecté ; ça a duré trois minutes, on était viré, sans aucune forme de rien du tout. » Après que le groupe communiste a rédigé une proposition de loi allant plus loin, notre collègue Didier Le Gac a réagi pour p...

... armateurs risquent d'être mis en cause directement. C'est à partir de là que se développent les montages qui passent par les Bahamas, par Chypre... Ce dumping juridique conduit à un dumping fiscal et social, avec l'emploi de marins indonésiens ou malgaches. Dans cet univers de concurrence libre et complètement faussée ont été préservés quelques îlots : le trafic intrafrançais entre la Corse et Marseille, le trafic transmanche qui était intraeuropéen. Il y a aujourd'hui une volonté d'éroder le peu de socle social qui demeure en droit maritime. Comment préserver ces îlots qui subsistent dans un océan de déréglementation ? Et surtout, comme reconquérir du droit en mer ? Comment échapper au dumping permanent entre marins philippins, français et anglais ? Comment faire pour que la réglementatio...

Nous avons été réactifs ! Les licenciements au sein de P la réunion de Saint-Malo et l'appel de Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries, c'était au mois de novembre ; nous sommes au mois de mars et nous voici déjà en train de légiférer. Nous n'avons pas à rougir de ce calendrier, puisque quelques mois ont suffi pour que nous répondions à l'appel des armateurs pour sauvegarder leurs intérêts. Nous sommes bien d'accord : nous sommes face à des voyous. Nous répondons avec cette proposition de loi, qui est une loi de police : ce n'est pas une loi franco-française ! Nous marquons par là que ...

Nous partageons l'objectif de régulation des centres de santé, mais la proposition de loi présente deux défauts majeurs : elle ne renforce pas les moyens des agences régionales de santé (ARS) pour contrôler l'activité des centres ou leur délivrer un agrément ; elle ne répond pas au problème qu'ils posent en dévoyant leur but non lucratif. L'amendement vise donc à interdire la délivrance d'un agrément aux centres de santé gérés par des groupes privés à but lucratif. Les dérives de certains d'entre eux tiennent au fait qu'ils contournent leur non-lucrativité pour devenir des machines ...

La mesure, que vous aviez proposée en première lecture, serait non seulement inutile mais aussi dommageable. Inutile, parce que ce ne sont pas les gestionnaires privés à but lucratif, c'est-à-dire les cliniques qui gèrent des centres de soins, qui posent problème, mais les gestionnaires associatifs. Au contraire, ces cliniques sont des interlocuteurs bien identifiés des ARS, leur activité est largement contrôlée et régulée. Le combat que vous entendez mener n'est pas le bon. Votre amendement serait aussi dommageable parce qu'il empêcherait de diversifier l'offre de santé pour lutter contre les déserts médicaux. Avis défavorable.