Interventions sur "étranger"

Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l'exposé des motifs du texte, de « permettre l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d'une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».

…s'inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l'extrême droite et des mouvements populistes.

Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n'ont pas été commis par des étrangers.

Vous l'aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l'insuffisante application de la procédure d'expulsion administrative par le juge de l'expulsion s'expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.

Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d'examen des recours.

Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu'aucun bilan précis, détaillé, de l'efficacité des mesures ait été dressé.

Déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à élargir les catégories d'étrangers pouvant faire l'objet d'une expulsion pour menace grave à l'ordre public. Commençons par quelques mots au sujet du lien statistique qui existe aujourd'hui entre la présence d'étrangers sur notre sol et l'insécurité : j'en sais le caractère éruptif, mais je suis convaincu qu'il nous appartient de prendre la juste mesure du phénomène pour légiférer efficacement sur ce thème. Ainsi, dans le cadre ...

Je ne veux et ne peux imaginer qu'avec vos amendements, vous vous fassiez les protecteurs de criminels qui accablent les habitants de notre pays, dont je rappelle que 8 % sont des étrangers en situation régulière, l'immense majorité participant pleinement à notre société. Français et étrangers vivant en France – y compris en situation irrégulière –, nous avons tous droit à la sécurité ! Aujourd'hui, notre législation protège de l'expulsion, en raison de ses liens familiaux, un criminel qui frapperait quotidiennement sa femme et exercerait une prédation sexuelle sur ses propres enf...

À mes collègues des groupes Renaissance, Horizon et Démocrate, je veux rappeler un engagement pris par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2022. C'est écrit, noir sur blanc, dans le programme présidentiel : « Expulsion des étrangers qui troublent l'ordre public. » On ne peut être plus clair !

Simplifier le contentieux des étrangers n'est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l'action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l'ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations. Face à ce con...

...olonté du Président de la République et que vous entraviez les orientations du Gouvernement. Avec son texte, le groupe LR entend donc vous aider à tenir vos propres engagements : ne manquez pas de loyauté envers vos propres promesses en adoptant des amendements qui tendent à supprimer ou dénaturer le texte. Mes chers collègues, cette proposition de loi n'est pas un acte de défiance à l'égard des étrangers, mais simplement l'expression d'une volonté de donner à l'État et à son administration les moyens de mieux protéger les populations se trouvant en France. C'est la raison pour laquelle je veux inviter chacun des membres de la représentation nationale à effectuer une mission transpartisane à Mayotte – monsieur Mendes, c'est une main que je vous tends : vous pourrez y constater par vous-mêmes les ...

…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d'inamovibilité ; afin d'écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion administrative.

À l'instar de ceux qui nous ont précédés sur tous ces bancs, j'invite le Gouvernement à s'associer à notre initiative. En dehors de toute posture ou manœuvre, nous vous proposons sereinement de conforter la sécurité publique en écartant du territoire national des délinquants et des criminels étrangers qui représentent une menace grave à l'ordre public.

...ieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l'étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion, mesure d'éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l'hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémo...

...ité du précédent, à l'accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. Vous l'aurez compris : parce qu'elle jetterait le discrédit sur l'institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l'impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d'appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d'expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants. L'exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Quant au rappor...

Disons-le, il est mal travaillé et, comme le texte précédent, il donne l'impression que l'auteur n'a pas lu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Non, ce code ne protège pas les individus qui menacent l'ordre public et la sûreté de l'État, ni même les auteurs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence – pas plus qu'il ne protège les polygames, comme certains veulent le faire croire à travers certains amendements. Débordés sur votre droite, vous devez faire preuve d'une imagination toujours plus t...

Dans l'exposé des motifs, vous n'hésitez pas à associer d'une manière simpliste étrangers et terrorisme, sous prétexte que la plupart des attentats seraient commis par des ressortissants étrangers. Revoyez vos statistiques, car 61 % des attentats commis en France l'ont été par des Français. Disons-le clairement : cette rhétorique est raciste.

Elle repose sur des peurs et des fantasmes dignes d'un chroniqueur de CNews qui voudrait faire de l'audience et propager les idées de l'extrême droite. Vous voulez nous faire croire que nous vivons une crise de la criminalité à cause de l'immigration, mais continuons à regarder les chiffres : 99,2 % des étrangers condamnés dans notre pays le sont pour des délits ! On ne parle pas ici de crimes mais d'infractions routières ou de vols. Loin des reportages à sensation, la réalité est finalement très banale. Voilà donc la situation extrêmement alarmante censée justifier une cour de sûreté de l'État ! C'est assez grotesque. Pour certains délits, oui, les étrangers sont surreprésentés : par exemple, ils repré...

C'est par ces mots alarmants que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l'ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l'empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.