Interventions sur "établissement"

... nation peut parfaitement financer : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente une perte de recettes fiscales de 8 milliards d'euros. Nous pouvons financer immédiatement cette mesure forte et profondément républicaine de justice sociale. Les amendements II-AC170, II-AC171 et II-AC168 sont des amendements de repli limitant le champ de cette mesure aux établissements REP, REP+ et publics. Fin août, le ministre Olivier Klein appelait à l'application de cette mesure dans les établissements situés en QPV. Le budget de la France peut tout à fait la financer. Son coût est minime rapporté au budget de l'Éducation nationale, et elle est indispensable en ces temps de grande difficulté sociale, où la pauvreté s'étend. Un élève sur cinq vit sous le seuil de pauvreté....

...collectivités territoriales. Elles feront l'objet de financements renforcés de la part de l'État, par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Enfin, prélever plus de 6 milliards d'euros sur les 8,4 milliards d'euros destinés à l'enseignement privé pose un problème de constitutionnalité. Le principe de liberté de l'enseignement impose la participation de l'État au financement des établissements privés, pour garantir leur existence et leur fonctionnement.

Le Gouvernement, après avoir supprimé près de 8 000 postes sous le précédent mandat, envisage d'en supprimer encore 481 dans le second degré à la rentrée 2023. Au lycée comme au collège, on dépasse bien souvent les 30 élèves par classe et il manque au moins un enseignant dans les deux tiers des établissements. Le PLF poursuit cette folie destructrice, qui va encore dégrader le taux d'encadrement et les conditions de travail. Il est donc proposé de rétablir les 481 postes supprimés dans le second degré public.

... qui pourrait être de dix-huit mois au lieu des trois années requises dans le concours interne. Cela devrait permettre de titulariser un grand nombre de contractuels. En outre, un certain nombre de contractuels ne souhaitent pas devenir titulaires, car ils sont opposés à la mobilité propre aux agents publics. Ils préfèrent donc rester contractuels avec l'assurance de continuer à enseigner dans l'établissement auquel ils sont affectés et qui est parfois proche de leur domicile. Avis défavorable.

...,4 % pour les élèves en lycée professionnel contre 41,6 % pour les élèves en apprentissage. Ainsi, plus de trois élèves sur quatre vont jusqu'au bac quand ils sont sous statut scolaire alors qu'ils sont seulement deux sur cinq via l'apprentissage. Nous défendons l'idée d'un lycée professionnel, qui continue à réaliser son travail de formation pour une filière d'excellence, et demandons le rétablissement des crédits.

Il vise à ouvrir 1 500 places de professeurs au Capeps (certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive) pour 2023. Si l'expérimentation de deux heures supplémentaires d'EPS au collège va dans le bon sens, les moyens ne sont pas donnés à l'éducation nationale pour promouvoir la pratique physique et sportive des élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque des professeurs pour assurer les horaires obligatoires, ce qui ne permet pas une pratique de qualité. La baisse de 170 postes au Capeps en 2018 n'a pas été enrayée.

Vous avez raison, il faut pré-recruter nos enseignants pour les faire entrer dans le métier dès leurs études. Cela existe déjà avec la pré-professionnalisation des assistants d'éducation : les établissements d'enseignement ont la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'enseignement intégrées à leur parcours de professionnalisation. Le PLF prévoit 178 millions d'euros pour ce dispositif en 2023, soit une augmentation de 55 millions d'euros. Votre proposition paraît exagérée car vous mélangez le temps de la formation initiale, le temps du concours et le temps d...

...as en être informés. La transmission de l'information de l'Assemblée nationale aux acteurs concernés n'est pas efficace à l'aune des objectifs que nous nous donnons collectivement. L'amendement vise à renforcer les dispositions que nous votons. Faute d'information, et aussi, souvent, d'accompagnement humain par des assistantes sociales et des conseillers principaux d'éducation (CPE), les chefs d'établissement portent une attention insuffisante aux enfants qui ont le plus besoin d'être accompagnés.

Nous proposons de répartir équitablement la somme de 150 millions d'euros prévue pour le fonds d'innovation pédagogique entre l'ensemble des établissements scolaires de France. Nous remettons en cause l'idée d'une concurrence entre les établissements pour obtenir ces fonds. En outre, le temps passé à obtenir les fonds prend le pas sur la réalisation effective des projets. Nous ne souhaitons pas constater ce phénomène, déjà observable dans le supérieur, dans le premier et le second degrés.

...Nous sommes d'accord avec les députés de la France insoumise. Le Président de la République avait annoncé que le fonds s'élèverait à 500 millions d'euros par an, et non pour l'ensemble du quinquennat. Or, nous avons récemment appris que l'enveloppe prévue serait divisée, pour n'atteindre qu'un total de 150 millions d'euros par an. Au regard d'une somme aussi faible, un accès équitable de tous les établissements à ce fonds paraît difficile. Divisée par le nombre d'élèves, cette somme représente un total de 12 euros par élève par an.

...vous le défi d'une plus grande justice sociale en luttant contre toutes les fraudes ? On ne peut nier les avancées – vous reprenez enfin certaines de nos propositions –, mais elles restent bien insuffisantes, avec un manque de volontarisme en la matière. Il faut aller plus vite et plus fort. Relevez-vous le défi du grand âge ? Non, la grande réforme est encore reportée. Relevez-vous le défi du rétablissement d'une politique familiale ambitieuse ?

...contenues dans ce projet, peu articulées en termes de moyens si l'on en juge par les difficultés de la protection maternelle et infantile (PMI), de la médecine scolaire, de la médecine du travail, de la médecine de premier recours. Enfin, quatrièmement, échec à apporter un soutien effectif à notre système de protection sociale face à la forte inflation. Je pense en particulier à la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) révisé ne couvrirait en effet l'inflation qu'à hauteur de 60 %. Une meilleure correction pour 2022 était et demeure nécessaire pour ces établissements. Vous l'aurez compris, tant de défis ne sont pas relevés, tant d'acteurs du Ségur de la santé restent oubliés, tant d'attentes légitimes pour mieux...

Cet amendement vise à aider les collectivités, et notamment les communes, à se doter en capteurs de CO2 et plus précisément en capteurs d'air. De nouvelles vagues de covid-19 continuent à se succéder, et il a été avéré, malgré les dénis du précédent ministre de l'Éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, que les établissements scolaires sont des lieux de contamination et de transmission du virus. Or, la situation financière des collectivités territoriales est difficile. L'État doit les aider à se doter en équipements efficaces sur le plan sanitaire pour lutter contre la propagation des virus, et notamment de la covid-19.

Nous passons 85 % de notre temps dans des intérieurs souvent plus pollués que l'extérieur, y compris en ville. De nombreuses pathologies en résultent, engendrant un coût pour la santé estimé à 19 milliards d'euros par an. La nécessité de surveiller la qualité de l'air en intérieur a fait l'objet d'une obligation pour les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles. Ces dernières ont été incitées à se doter de capteurs de CO2 grâce à un accompagnement financier de l'État. Nous saluons la reconduction de cette incitation en ce début d'année scolaire. Or, dans le contexte financier actuel, chaque dépense d'équipement est longuement pesée et réfléchie. Les coûts de fonctionnement et d'entretien doivent également être...

La situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est épouvantable. Celle des élèves dont ils ont la charge l'est donc aussi. Selon le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), il manquait, à la rentrée dernière, au moins un AESH dans 44 % des établissements. Bien souvent, les AESH se trouvent contraintes – car ce sont très majoritairement des femmes – de prendre en charge jusqu'à cinq ou six enfants, dont elles ne peuvent s'occuper correctement. Si on peine à en recruter, c'est enfin parce qu'elles touchent un salaire de misère – 800 euros en moyenne. L'amendement II-CF769 tend à sécuriser ces personnels en les titularisant et à créer, à cet effet...

Cet amendement est surprenant, puisque les fonds pour l'acquisition de capteurs de CO2 existent. Depuis février 2022, chaque collectivité territoriale souhaitant acquérir des capteurs de CO2 pour ses établissements scolaires peut disposer d'une subvention de huit euros par élève, contre deux auparavant. C'est pour ce motif que nous émettons un avis défavorable.

...ent un volet médico-social dense. Tout d'abord, il tire les conséquences des récentes révélations sur la gestion des Ehpad privés, révélations qui ont suscité l'indignation sur l'ensemble des bancs de notre assemblée. Nous saluons ainsi le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction absolument nécessaires. Il s'agit pour cela de déployer des moyens humains importants pour contrôler les établissements sur place mais aussi pour l'analyse des circuits de financement parfois occultes. L'adoption d'amendements de l'opposition en commission a d'ailleurs permis d'étoffer les possibilités de sanction. Comme quoi, lorsque les propositions sont pertinentes nous sommes tout à fait prêts à les accepter.

J'ai été CPE l'année dernière dans un établissement de Saint-Denis : il y manquait cent heures d'AESH. Ce n'est pas parce qu'on n'arrivait pas à en recruter, mais parce que le rectorat ne voulait pas ouvrir de postes. Un PIAL a été monté, mais c'est une vraie usine à gaz. Des familles ont attendu un an, voire un an et demi, la notification de la MDPH. Faire une demande d'accompagnement, c'est le parcours du combattant : il faut constituer un énorm...

Mon amendement porte sur le nombre d'AED et de CPE. Ils jouent un rôle essentiel au bon déroulement de la vie des élèves dans les établissements. Pourtant, depuis 2017, on compte 1 915 personnes d'éducation en moins, soit 1 300 AED et 400 CPE. Le recrutement de 100 CPE pour 2023 ne suffira pas à combler ces pertes. Nous souhaiterions revenir à l'effectif de 2017, soit une hausse de 2 518 AED et CPE.

...ent du besoin de renforcer l'activité physique. Il est essentiel de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université. L'expérimentation de deux heures supplémentaires d'EPS au collège nous semble aller dans le bon sens. Pourtant, les moyens ne sont pas donnés à l'Éducation nationale de promouvoir pleinement la pratique physique et sportive de tous ses élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque environ 10 % de professeurs d'EPS pour assurer les horaires obligatoires. De plus, les classes sont bondées, ce qui ne permet pas une pratique de qualité. Enfin, la diminution de 170 postes au Capeps, soit 21 %, en 2018, n'est pas enrayée. Nous demandons ainsi l'ouverture de 1 500 postes de professeurs d'EPS.