Interventions sur "établissement"

Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l'alinéa 4 de l'article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d'application définissant, à l'issue d'une concertation, les critères d'appréciation, assortis d'indicateurs, des conditions d'exploitati...

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée rappeler les principes, c'est très bien. Toutefois, dans nos circonscriptions, des établissements, qu'ils soient publics ou privés à but non lucratif, rencontrent une vraie difficulté – vous le savez, monsieur le ministre. Ils demandent la signature d'un CPOM, afin d'inscrire leur action dans une dynamique pluriannuelle s'accompagnant d'engagements réciproques. Or les autorités de tutelle – tant l'ARS que les conseils départementaux – tardent à les signer, alors que cette pratique vertueuse ...

À la lecture de l'alinéa 4, on peut avoir l'impression que seuls les reports à nouveau excédentaires seront pris en compte pour fixer le tarif de l'établissement. Or quand on connaît les structures, on sait que les reports à nouveau sont plutôt déficitaires – tel est le cas de celles dans lesquelles je siège. Dès lors, il serait intéressant de préciser que le report à nouveau peut être déficitaire ou excédentaire, afin, lors du renouvellement du CPOM, de discuter du tarif, en prenant en considération la situation de l'établissement – qu'elle soit très bon...

Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d'établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu'un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu'à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée. Le corollaire de la réforme de la tarification, qui s'est accompagnée de l'instauration des états prévisionnels de recettes et de dépenses – EPRD –,...

Lorsque je me suis exprimé sur cet article, je vous ai dit que le groupe Les Républicains y était favorable. Il faut lutter contre les abus, mais la modification de la loi – on le constate d'ailleurs dans d'autres domaines que celui de la santé – peut, pour le coup, affecter des personnes qui ne commettent pas d'abus. Les établissements devront s'adapter aux réalités du terrain, tant avant la conclusion d'un CPOM, lorsque le gestionnaire hérite de la situation financière d'un établissement, variable d'un établissement à l'autre, que durant son exécution ou à son échéance, puisque certaines situations peuvent entraîner des déficits. Je comprends le principe de responsabilité, mais on doit aussi se confronter à la réalité du terr...

Il vise à encadrer les contrôles des Ehpad réalisés par les ARS et les conseils départementaux. À l'instar de mes collègues du groupe Rassemblement national, j'adhère à la nécessité de renforcer les contrôles sur ces établissements. Je suis élu dans un département, le Nord, dans lequel les coûts des Ehpad sont tout simplement prohibitifs pour nombre de familles. Dans ce contexte, il est inacceptable que certains établissements fassent en toute impunité du chiffre sur la misère humaine. Tel est le cas du groupe Orpea, déjà évoqué, qui s'est littéralement gavé avec les économies parfois bien maigres de personnes en fin de v...

...pad qui font des bénéfices et qui n'augmentent pas les salaires ou n'embauchent pas de personnels supplémentaires reversent à la CNSA une partie de leurs profits – on ne leur prend pas tout. Si l'argent pris aux résidents ne sert pas à les nourrir, à les traiter dignement ou à recruter du personnel, qu'il soit au moins versé à une caisse commune, pour que tout le monde en bénéficie, notamment les établissements publics.

Avis défavorable. D'une part, le dispositif proposé s'appliquerait à l'ensemble des organismes, qu'ils soient publics, privés non lucratifs – donc associatifs – ou commerciaux. Prenons l'exemple d'une association ou d'un établissement public : en cas de difficulté à recruter et d'excédents dus à des crédits de dépenses de personnel non consommés, ils ne bénéficieraient plus des financements permettant l'embauche d'une art-thérapeute ou d'une animatrice. D'autre part, en réalité, l'article 32 répond davantage à la problématique que vous soulevez et qui a été mise en lumière avec l'affaire Orpea : l'objectif est de mieux contrô...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Caroline Fiat, car le forfait soins ne doit servir qu'à une seule chose : financer des soins, donc du personnel pour les effectuer. Thésauriser l'équivalent budgétaire de ce forfait aura pour seul effet de mettre en difficulté les personnels et les personnes âgées de ces établissements. Le cas Orpea, souvent cité dans cet hémicycle, doit nous alerter : l'argent public doit servir uniquement aux fins auxquelles il est destiné – ni à faire des profits, ni à thésauriser, mais à soigner les personnes les plus âgées résidentes. Cet amendement est donc bienvenu et bien pensé, puisque l'argent sera reversé à la CNSA. Du point de vue éthique, il faut absolument voter pour cet amendeme...

... la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l'avons peu évoqué, mais la comptabilité analytique permet un examen très fin de la façon dont sont utilisés les fonds, les dépenses de personnel, les investissements et les actions menées. D'une part, la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes pourront examiner non seulement les établissements et les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et les services communs des personnes morales, sous l'égide desquelles la gestion desdits établissements est organisée ; d'autre part, elles contrôleront la globalité des produits et des charges d'un établissement ou d'un service, notamment – nous en avions beaucoup parlé au moment de l'affaire Orpea et dans le ...

...Nous voulons tirer les conséquences de ce scandale. Après l'audition en commission de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, nous proposons d'étendre le périmètre d'intervention de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales, afin de leur permettre de contrôler tous les établissements privés et d'éviter d'autres scandales Orpea.

Le groupe Renaissance propose lui aussi d'étendre les compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour leur permettre de contrôler ces établissements. Il n'est pas question de stigmatiser tous les Ehpad, mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Cette disposition permettra de rendre les contrôles plus efficaces, ce qui est plus que nécessaire.

...ionales des comptes, l'Igas et l'IGF ne pourront procéder qu'à des inspections et des contrôles assez ponctuels. Vous aviez prévu un plan de contrôle systématique de tous les Ehpad dans les deux ans, ce qui soulève la question des moyens. Pierre Dharréville vient de mentionner le cœur de la prérogative : la possibilité pour des autorités tarificatrices de contrôler la section hébergement dans des établissements pour lesquels ils ne procèdent pas à la tarification – d'où une petite contradiction. Actuellement, le contrôle s'effectue sous forme d'un suivi budgétaire. Celui-ci n'a peut-être pas la profondeur que l'on pourrait espérer – c'est un ancien président de conseil départemental qui vous le dit –, mais il a au moins le mérite d'exister pour les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires ...

...pad. Contrôler, contrôler, contrôler ! Il y a pourtant un couac, comme c'est d'ailleurs souvent le cas dans vos textes : vous voulez augmenter les contrôles et les moyens qui y sont consacrés, mais vous avez omis l'obligation de sanctionner. Il y aura des contrôles, mais les sanctions seront facultatives. Quitte à aller contrôler et à donner plus de moyens pour le faire, il faut sanctionner ! Les établissements doivent avoir peur des sanctions et, surtout quand ils trichent, ils doivent être sanctionnés. Cet amendement rédactionnel propose donc de remplacer « peut enjoindre » par « enjoint », « peut prononcer » par « prononce » et « peut en outre être » par « est ». Je le répète : si sanction il doit y avoir, sanction doit être donnée. Il faut donner un coup d'arrêt à tous ces établissements qui profi...

– à qui l'on rationne la nourriture ou qui se retrouvent avec des escarres parce qu'on leur met des protections à moindre coût. On parle de personnels en souffrance. Et vous, vous dites que ces établissements ne seront pas sanctionnés.

Comment voulez-vous que l'on avance, si vous ne sanctionnez pas les établissements ? Les personnes âgées sont des êtres humains qui méritent que les propriétaires et gestionnaires de ces établissements aient peur d'une sanction. Ils doivent se dire : la France sanctionnera si je fais n'importe quoi. Cet amendement est un amendement de bon sens destiné à faire plier ceux qui trichent sur le dos des êtres humains.

...lèves le meilleur accompagnement possible. J'en veux pour preuve un taux d'encadrement qui progresse alors même que nous vivons une forte baisse démographique, de l'ordre de 100 000 élèves, dans les classes du premier et du second degré. Concrètement, cela veut dire que le nombre de postes d'enseignants restera supérieur aux besoins, permettant une organisation plus souple et plus qualitative des établissements scolaires. Deuxième objectif, un choc d'attractivité pour le métier d'enseignant, qui doit retrouver dignité et prestige. Au-delà des revalorisations générales liées à l'augmentation du point d'indice, pour 1,7 milliard d'euros, à la pérennisation des mesures du Grenelle de l'éducation, pour 1,1 milliard d'euros, une enveloppe supplémentaire de 935 millions d'euros est prévue pour les quatre de...

...tion des moyens différenciée et plus équitable, pour assurer l'application effective du principe d'égalité des chances. La Cour des comptes évalue à 1,7 milliard d'euros par an le surcoût induit par les équivalents temps plein (ETP) supplémentaires et les nombreuses primes d'indemnités versées au personnel. En outre, les crédits de titre 2 dédiés aux personnels affectés structurellement dans les établissements concernés s'élèvent à 6 milliards d'euros. Le budget total de l'éducation prioritaire s'élève donc à près de 8 milliards d'euros. Les crédits du programme proposé sont prélevés sur les programmes 140, 141, 230, 139 et 214.

Il est urgent de compenser les suppressions de postes d'enseignants qui sont de nouveau à l'ordre du jour avec ce PLF : après 7 900 suppressions de postes durant le précédent quinquennat dans le second degré, 2 000 nouveaux postes vont être supprimés. Or, dans près de 35 % des établissements du second degré, il manque encore des enseignants. Ce phénomène s'aggravera puisque les viviers de remplaçants sont consommés : les remplaçants sont déjà affectés à l'année et ne seront pas disponibles pour pallier le manque d'enseignants. La décision qui consiste à supprimer 2 000 postes dans un contexte de pénurie, de crise du métier et de crise d'attractivité met en péril le droit à l'éducati...

Nous sommes en désaccord avec cette proposition, qui aurait pour effet d'isoler plus encore l'éducation prioritaire du reste de l'enseignement public, alors qu'elle en fait partie intégrante. Il ne faut créer aucune barrière, même fictive, entre l'éducation prioritaire et les autres établissements. Au demeurant, 36 % des élèves habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne sont scolarisés ni en réseau d'éducation prioritaire (REP) ni en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). Certes, l'éducation prioritaire induit un surcoût, qui s'élève à 876 euros par élève et par an, soit un coût supérieur de 22 % à celui d'un élève scolarisé ailleurs. Ce surcoû...