Interventions sur "épargne"

...ne perte de maîtrise de certains composants essentiels à nos armées. Les Français sont bien conscients de ces enjeux, puisque 75 % d'entre eux s'accordent à dire que la BITD est indispensable à notre indépendance et à notre souveraineté. C'est pourquoi le rapport que j'avais présenté en avril dernier, en prévision des travaux sur la loi de programmation militaire (LPM), préconisait de mobiliser l'épargne des Français, au moyen notamment de la création d'un livret spécifique. Cette préconisation a été suivie par l'adoption d'amendements à la LPM, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu'elle ne relevait pas de la LPM. Avec MM. Thomas Gassilloud et Jean-Louis Thiériot, nous l'avons donc reproposée sous la forme d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024, amend...

...e votre engagement sur ce sujet. Il y a presque un an, vous nous présentiez un rapport d'information sur l'économie de guerre dans lequel vous faisiez le constat que « le manque d'accès des petites entreprises aux financements privés demeure un obstacle majeur à l'innovation et à la transformation des PME en ETI (entreprises de taille intermédiaire) ». Vous proposiez en conséquence de mobiliser l'épargne des Français au bénéfice de notre industrie de défense, au moyen de l'épargne réglementée : c'est l'objet de votre proposition de loi. Le Parlement a depuis adopté par deux fois un tel dispositif permettant d'étendre aux entreprises de défense française, notamment aux PME, l'emploi par les établissements bancaires des montants non centralisés collectés au moyen du livret A et du LDDS. Par deux f...

...n doute que le financement de la BITD soulève des questions essentielles, du fait du retrait de certains investisseurs privés dans les années 2010, en amont de la guerre en Ukraine, et de certaines doctrines bancaires, dont l'effet est difficile à quantifier, tendant à mettre à l'écart le secteur de la défense. L'outil proposé ici est-il pour autant le bon ? J'ai quelques doutes. Tout d'abord, l'épargne réglementée non centralisée peut déjà financer la BITD, puisqu'elle peut financer toutes les PME. Il s'agit donc de passer d'une simple possibilité à un fléchage. Or cela aurait des conséquences sur l'intégralité de l'épargne réglementée, puisque les conditions financières qui y sont associées, pour l'emprunteur comme pour l'épargnant, sont liées à l'optimisation du bilan de la banque. Si vous dé...

... « réarmement civique », puis « académique », « démographique », et maintenant réarmement tout court. Le Président a même récidivé, avant-hier, en agitant l'idée que la France pourrait envoyer des troupes en Ukraine. Je voudrais poser des questions assez simples : sommes-nous en guerre ? Si oui, contre qui ? Il faut poser ces questions avant d'examiner un texte comme celui-ci, qui va détourner l'épargne des Français pour financer la production d'armes – car c'est bien de cela qu'il s'agit. Or les Français tiennent pour utile et essentielle cette épargne populaire, car elle finance les petites entreprises, l'économie sociale et solidaire, le logement social et la transition écologique. Ajouter l'armement à cette liste revient à en faire une priorité politique et budgétaire. Nous nous y opposons. ...

...ons cependant des réserves sur la méthode. Le fonctionnement du livret A et du LDDS permet déjà aux banques de prêter aux entreprises solvables de la BITD. Au moins 80 % des encours non centralisés sont déjà mobilisés pour financer les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), sans qu'aucun secteur ne soit exclu. Cette proposition de loi risquerait de déstabiliser des produits d'épargne réglementée en modifiant les objectifs prioritaires qui leur sont assignés : des projets sociaux et économiques consensuels, auxquels adhèrent très largement les Français, comme le financement du logement social. Il faut réussir à lever les obstacles structurels auxquels se heurtent nos industries de défense terrestre, sacrifiées il y a plus de trente ans de cela. La coopération doit se faire, q...

...ant les droits humains ou bien sous embargo. On ne saurait reprocher au secteur bancaire d'être trop vertueux. Mais, même si ces difficultés étaient systémiques, l'obligation pour les banques d'affecter une partie de leur encours non centralisé du livret A aux entreprises de la BITD présenterait trois écueils, que j'expliciterai en défendant notre amendement. S'il fallait réellement mobiliser l'épargne des Français en faveur des entreprises de la défense, nous préférerions de beaucoup l'approche préconisée par les sénateurs socialistes, notamment M. Rachid Temal : la création d'un nouveau livret – non défiscalisé – auquel les Français pourraient librement souscrire.

Monsieur le rapporteur, je ne serai pas de ceux qui vous remercient pour votre constance à nous proposer, encore une fois, de flécher l'épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale. Cette proposition, déclarée deux fois cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, aussi bien dans la LPM à l'été 2023 que dans le projet de loi de finances pour 2024, pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle viole les principes fondamentaux de l'épargne réglementée. Son adoption fragilise...

Cette proposition de loi vise à flécher les encours des livrets d'épargne vers le financement des TPE et des PME de l'industrie militaire. À cette fin, elle modifie l'affectation de la part de ces encours non centralisée à la Caisse des dépôts. Nous nous y opposons farouchement, comme nous nous opposons à cette ambiance générale qui voudrait nous faire passer à une économie de guerre. Cette posture va-t-en-guerre, visant à développer l'industrie de l'armement, est par...

Nous approuvons cette proposition de loi sur le fond. Nous avons déjà insisté à bien des reprises sur la nécessité de mieux orienter l'épargne domestique vers le financement de l'économie ainsi que vers la dette publique. Nous proposerons un amendement visant à mieux diriger cette épargne vers les PME. L'article L. 221-5 du code monétaire et financier oriente déjà l'épargne non centralisée vers les PME ; si bien que la proposition de loi risque de la flécher vers les grandes entreprises du secteur de la défense, ce qui irait à l'encont...

Nous demandons la suppression de cet article unique, qui prévoit de détourner vers les entreprises de la défense une partie des encours non centralisés des livrets réglementés. Ces livrets financent des investissements absolument essentiels, à commencer par le logement – à travers l'épargne centralisée. Vu la crise qu'il traverse actuellement, il paraît préférable d'accroître l'effort en faveur du logement, plutôt que de favoriser l'industrie de l'armement. Pour ce faire, il suffit d'accroître la partie centralisée des encours, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises, et comme c'était le cas avant la généralisation des livrets. Un autre poste essentiel de financement, sur l...

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte ne réduira pas la part de l'épargne destinée au logement social et vous avez précisé que plusieurs dizaines de milliards des fonds destinés à celui-ci ne sont pas utilisés. Cet argument ne me semble pas pertinent, dans la mesure où il n'y a pas de traçabilité sérieuse de l'usage que font les banques de la partie non centralisée de l'épargne réglementée. Le jour où on pourra effectivement contrôler la manière dont sont employés ces ...

... En effet, les raisons pour lesquelles les banques ont des réticences à financer certaines entreprises militaires ne vont pas disparaître comme par magie avec ce texte : celui-ci n'apportera pas les garanties de vertu que les banques attendent des entreprises qu'elles financent ; il va seulement forcer les banques à les financer. Or, si on découvre un jour qu'une banque française a financé avec l'épargne de ses clients une entreprise qui vend des armes à un dictateur, elle aura bien du mal à sauver sa réputation en expliquant qu'elle a été contrainte par la loi à financer des entreprises militaires à l'aveugle, sans garanties suffisantes. Parce que l'article unique représente une menace pour le livret A, pour les PME et pour notre stabilité bancaire, nous en demandons la suppression.

...sera consacré aux industries de défense, cela représentera 2 milliard, montant sans commune mesure avec ceux que je viens d'évoquer – lesquels, je le répète, ne seront pas affectés. On ne peut pas dire que cette proposition de loi nuira aux PME, puisqu'il s'agit précisément de financer des PME dans le secteur de la défense, ni qu'elle risque de détourner les épargnants du livret A et du livret d'épargne solidaire. L'idée selon laquelle cela pourrait nuire à leur réputation est l'argument qu'avancent les banques pour ne pas financer la défense. Or c'est précisément contre cette idée que ce texte entend s'élever : financer la défense, c'est prendre conscience que le monde a changé, c'est protéger nos valeurs et nos modes de vie ; c'est tout aussi honorable que de financer le logement social. J'ira...

J'ai déjà dit un mot de mon amendement, qui vise à flécher l'épargne vers les petites et moyennes entreprises de façon explicite.

...nt d'ailleurs preuve de patriotisme financier en choisissant de travailler avec des banques françaises. C'est le sens de l'incise « notamment petites et moyennes », qui ne doit pas être supprimée : c'est pourquoi je suis défavorable aux amendements CF5 et CF6. Je suis en revanche favorable aux amendements CF2 et CF11, qui proposent d'exclure du fléchage les grandes entreprises et de n'orienter l'épargne que vers les PME de l'industrie de défense. Je suis également favorable à l'amendement CF7, qui propose d'intégrer les ETI au dispositif, mais il est incompatible avec les amendements CF2 et CF11, que je propose de sous-amender, pour y inclure les ETI. J'invite donc les auteurs des amendements CF5, CF6 et CF7 à les retirer au profit des amendements CF2 et CF11 sous-amendés. À défaut, j'émettrai ...

Je m'abstiendrai sur ces amendements et je souscris aux propos du rapporteur : les grandes entreprises ne souhaitent pas recourir à l'épargne réglementée : elles peuvent se financer à de bien meilleures conditions auprès de leurs banques et sur les marchés financiers. La question, en revanche, peut effectivement se poser pour les ETI.

Votre texte, parce qu'il est très imprécis, comporte des failles importantes. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que l'épargne des Français ne financera que des entreprises « dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l'industrie de défense se trouvent sur le territoire national ». Il serait absolument scandaleux que l'épargne des Français finance des entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt en France ou qui font de l'évasion fiscale.

Dès que l'on tire un fil, des tas de questions se posent : que fera-t-on des prêts, mais aussi du crédit d'impôt recherche (CIR) ? Je ne comprends pas l'objet de ce texte. L'article L. 221-5 du code monétaire et financier flèche déjà l'épargne vers les PME : pourquoi le repréciser ? Mais pourquoi, aussi, mentionner spécifiquement les entreprises d'armement ? Pourquoi pas les boulangers ou les agriculteurs ? Cela n'a aucun sens, puisque le texte concerne déjà toutes les PME, y compris celles de la défense.

...n support papier des informations aux clients de détail désireux de souscrire un investissement auprès d'un prestataire de services d'investissement. Il s'inscrit dans un mouvement d'ensemble visant à garantir le principe de gratuité par des normes de niveau législatif. Nous l'avons fait par le passé s'agissant de la délivrance des formules de chèques ou des informations relatives aux produits d'épargne retraite.

...t privé des partis et des campagnes électorales, aux tarifs des notaires et au droit bancaire. Quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle de l'article 40 de la Constitution, qui prévoit l'impossibilité d'augmenter une charge publique. On en dénombre 34, qui visaient à élargir le bénéfice de MaPrime Renov' ou de Ma Prime Adapt', ou à rétablir la prime d'État pour le plan d'épargne logement (PEL). De telles propositions ne pourront être défendues que sous la forme d'amendements de crédits, déposés en seconde partie. Sur les 340 amendements irrecevables au titre de l'article 40 ou des exigences de la Lolf et de la LOLFSS, 235 pourraient donc être corrigés pour être discutés ultérieurement. Enfin, certains amendements n'ont pu être déclarés recevables parce qu'ils concernai...