Interventions sur "énergétique"

Le projet de loi de finances pour 2023 vise, dans le prolongement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », à proposer aux entreprises et aux particuliers des mesures les incitant à se tourner vers la transition énergétique, notamment l'étalement des subventions d'équipement dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'impulsion donnée aux bornes de recharge des véhicules électriques et la clarification des travaux de rénovation éligibles à la TVA à taux réduit. Si ces dispositions n'ont rien de spectaculaire, elles n'en marquent pas moins la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de lo...

... Les projections d'inflation rognent un peu plus les marges de manœuvre financières de l'État. Je ne souhaite pour rien au monde l'austérité, mais je ne peux me satisfaire d'un budget déficitaire. Au sein de notre groupe, nous considérons que la dette climatique et la dette publique sont les deux faces d'une même crise. Outre l'usage de l'outil de l'incitation fiscale au service de la transition énergétique, la question de son financement par la fiscalité est centrale. Accompagner les ambitions budgétaires de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est une tâche particulièrement ardue. Ce budget est celui d'une économie de guerre, dans laquelle le gaz est une arme et les Français des victimes collatérales. En dépit de la guerre du gaz, qui met ce budget en tension, ...

Les articles que nous examinons sont en décalage avec l'urgence que nous vivons en ce temps de crise énergétique. Dans notre groupe, nous voulons défendre le pouvoir d'achat des Français et faire en sorte qu'aucune coupure de courant ne se produise cet hiver. L'article 7 prévoit un taux réduit de TVA, donc une incitation fiscale, pour favoriser l'installation de bornes de recharge électrique à domicile. Mais avons-nous les moyens d'introduire une tension électrique supplémentaire sur le réseau, alors même ...

...e d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) a récemment rappelé que le potentiel technique mondial de l'énergie solaire directe dépasse de loin celui de toute ressource d'énergie renouvelable. La question des capacités d'installation et de l'offre disponible se pose d'ores et déjà, compte tenu de la forte augmentation des besoins et de la nécessité de promouvoir des solutions énergétiques relocalisées et citoyennes.

Nous proposons de suspendre la baisse de la fiscalité sur la pose et l'installation des bornes de recharge électriques. En effet, dans l'immédiat, il ne faut pas saturer le réseau électrique. Lorsque nous aurons retrouvé notre souveraineté énergétique grâce à la relance de notre parc nucléaire, nous pourrons éventuellement déployer les bornes de recharge, mais cela me semble prématuré.

Cet amendement vise à étendre l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % en vigueur pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et à la pose des installations d'autoconsommation d'électricité issue de l'énergie solaire jusqu'à 9 kWc.

De nombreux appareils et équipements nécessaires à la rénovation énergétique – pour ne citer que cet exemple – ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne. Le bâtiment, comme d'autres secteurs, est pénalisé par la crise des semi-conducteurs, dont la majorité est fabriquée en Asie, notamment à Taïwan. Cet amendement risquerait de pénaliser les entreprises françaises, qui sont déjà victimes de tensions sur les ressources énergétiques. Avis défavorable.

La crise énergétique et l'inflation galopante menacent l'économie nationale et le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement doit prendre des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : la rénovation des logements doit constituer le levier de la relance énergétique. Aussi l'amend...

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 28, qui prévoit d'exonérer de la TFPB les constructions dont les performances énergétiques et environnementales sont supérieures à celles prévues par le code de la construction et de l'habitation. Ce critère est imprécis : comment calculer les performances, lesquelles retiendra-t-on et dans quelles proportions ? Nombre de constructions font l'objet de coûteux travaux pour améliorer ces performances. L'exonération devrait s'appliquer aux constructions qui satisfont aux critères environ...

Votre amendement va à l'encontre de l'objet de l'article, qui est d'atteindre des performances environnementales et énergétiques dans le logement social. Avis défavorable.

...un mécanisme spéculatif. Il s'apparente en réalité pour les entreprises – notamment les PME – à une taxe très lourde, surtout dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, dès lors que le coût de revient est plus important pour les entreprises, le pouvoir d'achat des Français est lui aussi affecté. L'amendement vise à maintenir les prix actuels, alors que nous traversons une crise énergétique sans précédent dont la fin ne semble pas à l'ordre du jour. Toute hausse du prix du carbone sur le marché a des répercussions sur le prix final de l'électricité, puisque les énergies intermittentes sont nécessairement suppléées par des centrales à gaz et à charbon. En supprimant la mesure visée, nous ne ferions que suivre l'Allemagne, qui a gelé les prix du carbone au début du mois. La Pologne, q...

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette disposition était en accord avec les engagements pris par le Gouvernement consistant à réduire la consommation d'énergie finale de ces locaux de 60 %, par rapport à 2010, à l'horizon 2050. La mesure s'est arrêtée le 31 décembre 2021, ce qui n'a pas permis aux entreprises de réaliser les travaux qu'elles prévoyaient dans de bonnes conditions et dans les délais ...

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux éligibles doit être précisée d'ici au 1er janvier 2024 par un arrêté. Or celui-ci risque fort de réduire le champ actuel. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % devrait concerner l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte avant la publication de l'arrêté, sous peine de mettre ...

La transition énergétique est un processus long : un rendez-vous est prévu en 2030, avec pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Au vu des événements climatiques que l'on observe, on aurait plutôt tendance à penser qu'il faut accélérer. De plus, il n'est pas opportun de fonder notre politique en la matière sur un élément aussi conjoncturel que le niveau de la production électrique en 2022. Par ailleurs, l...

Un rapport de la Cour des comptes remis en décembre 2021 souligne le caractère inopérant des biocarburants du point de vue de la performance énergétique et de la réduction des émissions de CO2. Par ailleurs, des parcelles de culture sont mobilisées pour la production de biocarburant, compte tenu des incitations fiscales, alors que notre souveraineté alimentaire devrait être la priorité de nos agriculteurs en ces temps de crise. Je suis d'accord avec Greenpeace sur ce point, même si je n'appartiens pas tout à fait à la même tendance politique. Enf...

...itre de la TIRUERT, qui vise à inciter les opérateurs à augmenter la proportion d'énergies renouvelables dans les carburants jusqu'à un niveau au-delà duquel le montant dû est nul. Même en prenant des hypothèses très ambitieuses pour l'électrification du transport, la nouvelle version de la directive européenne, qui augmente les objectifs concernant la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, va nécessiter de recourir à des biocarburants avancés. À cet égard, le biométhane est un biocarburant à la fois disponible et abordable. Il faut l'inclure parmi les solutions possibles en réponse aux nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de la filière mobilité routière. Cette mesure permettrait aussi de donner de la visibilité à la filière mobilité GNV ...

J'apporte tout mon soutien à cet amendement qui va vraiment dans le bon sens. Je milite beaucoup pour la transition énergétique et écologique dans nos territoires. Du gaz y est disponible au niveau local grâce aux méthaniseurs, et la question de la conversion des flottes de véhicules des collectivités est un sujet important dans les territoires ruraux.

...Borne, alliant mesures sociales et écologiques. Celui-ci est toutefois déjà fragilisé, puisque vous avez vous-même déclaré le 13 septembre, devant nos collègues de la commission des lois, que les décrets d'application de la loi « climat et résilience », votée il y a moins d'un an, soulevaient beaucoup d'émotion et comportaient aberrations et incohérences. Alors que l'exécutif promeut la sobriété énergétique depuis plusieurs semaines, je m'interroge sur les mesures concrètes qu'il entend appliquer cet hiver en la matière. Pour notre part, nous préférons l'efficacité énergétique à la sobriété. Celle-ci suppose un travail de long terme, notamment sur la performance énergétique des bâtiments, et ne se limite pas à des mesures gadgets, telle que la baisse de la température des radiateurs ou la limitation...

...rtout de trouver les moyens d'accroître la production. À défaut de table ronde, et même si nous ne vivons pas dans une économie administrée, que comptez-vous faire pour lutter contre la pénurie de tuiles et éviter à des milliers de Français de vivre dans une précarité durable ? Le Gouvernement envisage-t-il d'exonérer les fabricants de tuiles des mesures de restriction en matière de consommation énergétique afin de ne pas réduire davantage leurs capacités de production ?

...on très sensible des crédits de votre ministère, et de celui de votre collègue Mme Agnès Pannier-Runacher, dans le PLF pour 2023. Outre la création d'un Fonds vert doté de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités locales et les crédits importants qui seront consacrés notamment au développement du ferroviaire et du vélo, je me félicite des efforts à nouveau consentis en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. S'il reste beaucoup à faire dans ce domaine, particulièrement pour les copropriétés, un signal positif a été envoyé. Je salue enfin la stabilisation des effectifs de votre ministère – nous avions alerté vos prédécesseurs à plusieurs reprises et je constate avec joie que nous avons été entendus. Afin de faciliter l'appropriation des enjeux environnementaux, les collectivités locale...