Interventions sur "émission"

Aux termes de l'article 26, les véhicules seront désormais taxés en fonction de leur niveau d'émissions de gaz à effet de serre. S'agissant de la redevance pour pollution atmosphérique, qui s'ajoutera à la taxation en fonction des émissions, une dérogation est prévue pour les véhicules respectant la norme Euro la plus stricte, en application du principe tout à fait louable du pollueur-payeur. Avis défavorable.

Comme je viens de l'expliquer, la redevance pour pollution atmosphérique s'ajoute au système de taxation en fonction des émissions. Une dérogation est prévue pour les véhicules qui respectent la norme d'émission Euro la plus stricte. C'est en effet une application du principe pollueur-payeur. De plus, 50 % des véhicules français répondent déjà aux exigences de la norme Euro 5. Avis défavorable.

...ant certains axes routiers européens. Si l'objectif initial de cette directive était de limiter le niveau des péages afin de garantir la libre circulation des personnes et des marchandises, de nouvelles dispositions ont été adoptées en vue de limiter l'impact du transport routier sur l'environnement. Il s'agit là d'un sujet primordial puisque les autoroutes françaises sont responsables de 7 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 54 % émanent des poids lourds. Avant la révision de 2022, la directive imposait déjà aux États membres de faire varier la redevance d'infrastructure applicable aux poids lourds en fonction de la classe Euro du véhicule. En pratique, cependant, seuls quatre contrats autoroutiers appliquent la modulation Euro : sur les 9 200 kilomètres autoroutiers concédé...

Nous examinons cet après-midi quelques-unes des dispositions de la onzième loi DDADUE depuis 2011. Si ces cinq articles relatifs aux transports sont avant tout techniques, ils n'en appellent pas moins certaines remarques d'ordre plus général. Ma première remarque concerne l'article 26. Certes, la modulation des péages pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et de dioxyde d'azote ne pourra être appliquée sur l'essentiel de notre réseau autoroutier qu'en 2030 ; il en sera de même de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique sur les mêmes véhicules. Ces dispositions soulèvent cependant la question plus large du devenir des concessions autoroutières et, surtout, des péages. En l'état, le droit européen imposerait en effe...

L'année 2022 a été la plus chaude jamais mesurée en France. Nous devons ces augmentations de température à la hausse alarmante des niveaux de CO2 dans l'atmosphère ; c'est l'humanité même qui en sera affectée, en commençant par l'agriculture, qui subit une crise sans précédent dans l'histoire récente. D'ici à 2030, chaque pays européen doit réduire ses émissions de 55 % par rapport à leur niveau de 1960. C'est dans ce contexte que la principale mesure débattue cet après-midi s'attaque aux émissions de CO2 du secteur routier. Le présent projet de loi impose aux poids lourds et aux véhicules de transport de personnes la pose d'une eurovignette, laquelle indique leurs émissions de CO2 et leur vaudra un malus plus ou moins important aux péages. Cependant,...

...qui explique la saisine de cinq commissions. Pour ce qui nous concerne, nous sommes saisis de l'examen pour avis des articles 26 à 29 visant à mettre le droit français en cohérence avec, d'une part, la directive « Eurovignette », qui permet d'instaurer des modulations et majorations à vocation environnementale sur les tarifs des péages acquittés par les véhicules poids lourds en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, et, d'autre part, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, lequel impose aux entreprises ferroviaires un certain nombre d'obligations relatives à la fourniture d'informations claires aux usagers avant et pendant leur voyage. Le groupe Démocrate a déposé trois amendements rédigés en étroite coordination avec l'Autorité de régulation des tran...

...nt un impact concret sur le quotidien de l'ensemble des Français. Je pense en particulier au renforcement des droits des voyageurs, notamment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui seront mieux accompagnées dans les transports ferroviaires. Le verdissement des transports passe aussi évidemment par la décarbonation, alors que les autoroutes françaises sont à l'origine de 7 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. La modification des structures de péage est un outil pertinent pour accompagner cette transition. Cependant, seuls 1,6 % des 616 415 véhicules du parc de poids lourds utilisent une énergie alternative au diesel : il reste donc beaucoup de chemin à parcourir. Il convient de réfléchir à d'autres outils et d'inscrire ces mesures dans une planification plus global...

Le secteur des transports est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre en France. Le transport par route est à l'origine de 94 % de ces émissions ; les poids lourds, qui ne représentent que 2 % du parc français de véhicules, sont à eux seuls responsables de 22 % des émissions du secteur. La directive « Eurovignette » est donc bienvenue. Dans sa rédaction révisée, elle prévoit l'application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur l...

...la transposition d'une directive européenne, transposition qui est obligatoire. La majorité a choisi de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs tels que les surpéages pour ne pas causer aux transporteurs des difficultés insurmontables. Cela dit, le transport des personnes et des marchandises par autoroute est responsable de 7 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de faire en sorte que les autoroutes soient empruntées par des véhicules les moins émetteurs possible. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les aides au verdissement des flottes des transporteurs routiers et des entreprises. Ces aides sont encore trop limitées, et il faut recourir à la subvention en...

Votre amendement rejoint le texte déposé au Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Vous souhaitez exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en termes d'émission de CO2 applicables à tous les véhicules. Il reviendra aux contrats signés, lors de leur renouvellement, de détailler les clauses d'application et d'exemption. À ce stade, il me semble préférable que tous les véhicules soient concernés en fonction de leur niveau d'émissions, plutôt que de leur usage. Avis défavorable.

L'objectif est bien de prendre en compte le niveau d'émissions des véhicules, plutôt que leur usage.

... polluants sera compensé par des rabais pour les véhicules les moins polluants. À terme, la recette ne viendra plus que des véhicules très polluants. Supprimer cet alinéa ne serait donc pas opportun. En revanche, je répète qu'il est nécessaire d'accompagner davantage les transporteurs dans le verdissement de leurs flottes de véhicules. À ce jour, moins de 2 % du parc de poids lourds est à faible émission de CO2. Or la rentabilité du secteur, autour de 1,5 %, ne lui permettra pas d'opérer seul le virage écologique qu'on lui demande. Avis défavorable.

Même si l'exonération complète pour les véhicules à émissions nulles est supprimée en 2025, une exonération pouvant atteindre 75 % du prix du péage sera toujours possible après cette date, ce qui représente un avantage important. En revanche, puisque l'équilibre des comptes doit être respecté, on ne peut instaurer une gratuité totale des péages sans limite de temps pour les véhicules non polluants, car l'effort serait alors entièrement reporté sur les véh...

...ent climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite climat et résilience, a été amorcée en s'appuyant sur une procédure inédite, qui a soulevé les espoirs et les attentes d'un grand nombre de nos concitoyens. Innovante dans sa méthode, la Convention citoyenne pour le climat a permis d'effectuer un travail de fond, dégageant 149 mesures susceptibles de faire reculer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, dès son examen par le Parlement, le projet de loi est apparu comme décevant, faisant notamment l'impasse sur plusieurs des principales préconisations issues de la concertation. Il en est résulté une loi peu ambitieuse, à laquelle les députés de gauche s'étaient unanimement opposés. Par ailleurs, dès février 2021, le Haut Conseil pour le climat alertait le Gouv...

Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité nous faire débattre de l'application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. C'est une excellente idée car, vous en conviendrez, ce texte est fondamental : modifier nos habitudes de consommation, réduire nos émissions de gaz à effet de serre ou encore développer davantage les mobilités douces, voilà les objectifs de cette loi que nous avons votée en juillet 2021. Ces objectifs restent toujours les nôtres et nous devrons aller plus loin pour rendre notre société plus résiliente, plus juste et plus verte. La loi « climat et résilience » s'inscrit dans le travail qui a été mené tout au long du mandat 2017-2022,...

...ons une réalité concrète, qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs et redonner espoir à toute une génération. Pourtant, si le Gouvernement s'est vanté d'avoir repris 67 % des propositions, le journal Le Monde n'en comptabilise que 12 %. Cent filtres sont venus tamiser un projet de loi sur lequel pesait déjà l'accusation de viser des objectifs trop faibles, la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre étant vouée à être revue si l'on veut atteindre l'objectif européen d'une réduction de 55 %. Le verdict sera finalement posé par le Haut Conseil pour le climat, qui affirmera que la loi ne va pas assez loin : ne permettant pas de rattraper le retard pris par notre pays, elle n'est pas à la hauteur de nos objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2...

... remercions nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, est important au vu de l'urgence climatique que nous traversons et dont témoignent les incendies, les inondations et les épisodes de gel ou de sécheresse qui touchent régulièrement la France et le reste du monde. L'ambition qui sous-tend la loi « climat et résilience » est d'inscrire la France dans une trajectoire de réduction de ses émissions de carbone. J'avais, au cours de son examen, pointé le nombre insuffisant de mesures susceptibles de lutter de façon concrète contre le dérèglement climatique. L'occasion nous est offerte aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en application du texte et d'en évoquer les difficultés, non pour critiquer vainement mais pour améliorer les choses. S'agissant d'abord de l'artificialisation des so...

Le think tank Terra Nova a publié, en fin d'année dernière, une note intitulée « Climat : trois grenades dégoupillées » à propos des zones à faibles émissions, de l'objectif Zéro artificialisation nette et de l'interdiction de louer des passoires thermiques. Cette note résume assez bien la nature des débats autour de la loi « climat et résilience ». D'un côté, il y a ceux qui n'ont cessé, depuis le début, de dénoncer ses insuffisances, son inutilité et ses renoncements.

…puis la Convention citoyenne pour le climat, qui fut une initiative inédite et passionnante, mais dont le mandat, qui consistait, rappelons-le, à « définir une série de mesures permettant d'atteindre une baisse d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale », était certainement trop large.

...quarantaine d'agglomérations. Tous les citoyens qui résident dans les territoires ruraux seront soumis à de lourdes contraintes lorsqu'ils souhaiteront accéder aux métropoles, dans lesquelles de plus en plus de services publics, d'entreprises ou encore d'activités de loisirs sont regroupés. Pire encore, le principe des vignettes Crit'Air, censé officiellement prendre en considération le niveau d'émissions de polluants, repose en réalité uniquement sur l'ancienneté de la voiture. Ainsi, par exemple, un véhicule SUV de 2010 sera classé Crit'Air 2 alors qu'une petite cylindrée de 2006 sera classée Crit'Air 3. Nos citoyens les plus modestes sont donc directement ciblés par cette mesure. En même temps – pour reprendre l'adage macroniste –, le dispositif, qui devait se renforcer au 1er janvier 2023, e...