Interventions sur "émission"

Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans le délai minimum d'exploitation dans le territoire national des investissements verts ayant bénéficié du crédit d'impôt. La durée prévue est trop courte au regard des enjeux de décarbonation de l'industrie française : elle est responsable de 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait le troisième secteur le plus émetteur, selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC). Il s'agit d'éviter qu'après cinq exercices, les entreprises éligibles ne cessent d'exploiter les investissements ayant bénéficié d'aides publiques. Il faut soutenir les technologies utiles à la transition énergétique et écologique ; toutefois, les inv...

...cologie ni les conséquences sociales. L'article 5 ne prévoit aucune contrepartie écologique au soutien public consenti aux industries vertes. De nombreux membres de la majorité sont désormais favorables au principe d'écoconditionnalité, que les écologistes défendent de longue date. Nous voulons imposer aux entreprises éligibles au crédit d'impôt des engagements annuels en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre : publier au plus tard le 1er avril un rapport présentant le bilan de leurs émissions directes et indirectes au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction, assortie d'un plan de transition.

...e volonté de contrôler l'incidence climatique des investissements concernés. L'alinéa 12 dispose justement que les entreprises « exploitent les investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, et [que] l'exploitation de ces investissements est conforme à cette législation ». L'ajout d'une condition de réduction des émissions de gaz à effet de serre rendrait d'autant plus complexe l'application du dispositif qu'il n'existe pas d'obligations légales en ce domaine. Avis défavorable.

... pour les aéroports – ceux de Lyon, Marseille ou Bordeaux peuvent en témoigner. Un des moyens de réduire l'impact de l'avion est de développer le train. Nous y reviendrons à l'article 15 avec les taxes sur les aéroports. On a parfois l'impression que le transport aérien est devenu un bouc émissaire commode. En juillet dernier, la direction générale de l'aviation civile a pourtant rappelé que les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien français ne représentent que 3,8 % des émissions du secteur des transports et environ 1 % des émissions pour le seul trafic intérieur. Un plan est par ailleurs lancé pour verdir les carburants de l'aviation. Nous souhaitons que les compagnies aériennes investissent dans des avions plus sobres et dans l'écoconduite, en faisant évoluer les modes de pilo...

...ne serait pas nécessaire. Quant aux vols entre Cannes et Nice, ils existent bien : Nice-Matin a montré que ces avions sont obligés d'effectuer un grand détour au-dessus de la Méditerranée car la distance entre les deux villes est trop courte. C'est absurde ! Je ne comprends pas que l'on puisse encore utiliser l'argument selon lequel on ne fait rien car le segment ne représente que 1 % des émissions. Vous ne vous attaquez pas aux responsables des 30 %, 20 % ou 10 % des émissions : prenez au moins des mesures pour ce 1 % ! Je préfèrerais de loin que vous disiez que vous n'avez pas envie de réguler les jets privés et de toucher à cette niche fiscale.

...icole. On peut avoir des visions différentes de l'agriculture ou des considérations divergentes sur les produits phytosanitaires. Lors de la précédente législature, en tant que corapporteur de la mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, j'ai travaillé sur des textes complexes, en étant toujours à l'écoute du monde agricole. Par exemple, pour réduire les émissions de CO2 liées au travail, nous avons pu trouver des moyens de favoriser l'agriculture de conservation. Dans les PLF précédents, cette majorité a fait voter des crédits d'impôt pour que les agriculteurs puissent investir dans les équipements nécessaires. Cultiver du maïs selon ces méthodes permet d'émettre trois fois mois de dioxyde de carbone car on travaille moins la terre et on préserve la biod...

...ds votre volonté de contrôler l'impact climatique de ces investissements. Le texte prévoit d'ailleurs que ces entreprises doivent exploiter des investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale et que l'exploitation de ces investissements doit être conforme à cette législation. Rajouter une condition de réduction des émissions de gaz à effet de serre à des activités a priori peu carbonées pourrait se révéler difficile, d'autant plus qu'il n'existe pas d'obligation légale dans ce cadre. Avis défavorable.

Toujours dans la même logique, cet amendement propose de conditionner le crédit d'impôt au respect de trajectoires d'émission de gaz à effet de serre compatibles avec l'accord de Paris. Je pense que vous conviendrez que les entreprises doivent respecter ce dernier. Je reviens sur l'amendement précédent. Nous allons en vérifier la rédaction d'ici à l'examen en séance, car je n'ai pas la même lecture que vous des effets du dispositif que nous proposons.

Ce que vous proposez dépasse le champ d'intervention de l'article. En mars 2023, la Commission européenne a accordé aux États membres la possibilité d'octroyer des aides supplémentaires pour soutenir les investissements productifs dans des biens stratégiques nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette. Cela concerne notamment la production de batteries, de panneaux solaires et d'éoliennes. Mais le remplacement des plaques fibrocimentées n'est pas mentionné. Le droit européen ne permet pas d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à cette activité. Si nous le faisions, cela pourrait être qualifié d'aide d'État illégale. Avis défavorable.

Encore un sujet sur lequel le droit européen ne nous aide pas. Que ce qui peut faire l'objet du soutien de l'État soit décidé arbitrairement au niveau européen constitue tout de même une véritable difficulté. Nous devrions pouvoir en décider souverainement. Le professeur Fugit est un grand défenseur des zones à faibles émissions (ZFE). En l'occurrence, nous discutons d'une autre question de santé publique. Le fibrociment, c'est de l'amiante. Si on obéit à l'Union européenne lorsqu'elle ne permet pas d'aider à déposer les toitures obsolètes en fibrociment, on le fait au détriment de la santé des Français. Nous pouvons faire des choix souverains et engager un bras de fer avec la Commission européenne. Sinon, les Français...

Comme je l'ai déjà dit, ce que vous proposez ne correspond pas au champ de cet article. Être défavorable à votre amendement ne veut pas dire que l'on ne s'intéresse pas au sujet de santé publique que vous évoquez. Simplement, ce projet n'est pas le bon texte pour l'aborder. Et n'oubliez pas, Monsieur Meurin, qu'il convient de parler de zones à faibles émissions « mobilité » (ZFE-m). C'est très important.

...iel, qui encourage sa consommation, lui soit appliqué. Dans un rapport publié en novembre 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait à 2,4 millions le nombre de décès imputables à la consommation de viande en 2020. Il faut rappeler que la viande rouge favorise le développement de cancers et de maladies cardiovasculaires. La production de viande est également responsable de 15 % des émissions de gaz à effet de serre ; par ailleurs, les élevages sont très gourmands en eau et en céréales. Pour toutes ces raisons, l'ensemble des scientifiques et des organisations sérieuses proposant des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique recommandent de diminuer fortement la production et la consommation de viande – selon certains scénarios, il conviendrait même de diminuer de 70 %...

Nous souhaitons l'instauration d'un dispositif de suramortissement pour l'acquisition par les entreprises de recyclage de poids lourds peu polluants. Un rapport de la Federec, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, produit à l'occasion de la création des zones à faibles émissions, a mis en évidence les difficultés rencontrées par ces entreprises pour faire circuler leurs poids lourds et super poids lourds, mais aussi leurs véhicules utilitaires légers, ce qui risque de remettre en cause la continuité du service de collecte. Comme le renouvellement des véhicules n'est, pour l'heure, que partiel, l'idée est d'accélérer la transition écologique dans ce secteur en apportant ...

Le recours croissant aux climatiseurs individuels pose des problèmes à terme – il est déjà responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment. Il est possible, pour y remédier, de s'appuyer sur des réseaux de froid urbains qui permettent de valoriser les ressources durables et locales de nos territoires – les lacs, les rivières, les nappes phréatiques, les mers et même le sol. Le présent amendement propose donc, conformément à la directive européenne 2022/542, d'appliquer un taux réduit de TVA aux ré...

La climatisation est effectivement responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.

Certaines entreprises achètent à bas coût des tonnes d'émissions de carbone évitées mais non labellisées. Cet amendement vise à accompagner financièrement des entreprises qui s'inscrivent, au contraire, dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisées bas-carbone, ce qui aurait un véritable impact dans nos territoires.

Les entreprises ayant le label bas-carbone mettent en œuvre des pratiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui bénéficient déjà d'avantages fiscaux, notamment de crédits d'impôt, comme la rénovation énergétique. Votre amendement ajouterait donc un avantage fiscal à d'autres. À ce stade, je vous propose un retrait ; sinon, avis défavorable.

Cet amendement propose la création d'une taxe sur l'utilisation des navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2.

...cter la taxe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres plutôt qu'à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de renforcer les investissements pour les modes de transport décarbonés ? Pourquoi ne pas affecter cette taxe à un fonds qui financerait la décarbonation du secteur maritime ? Les navires de croisière ne sont pas les seuls responsables des émissions de gaz à effet de serre : les navires de fret le sont également et 90 % du commerce mondial transitent par eux. Par ailleurs, la référence dans le paragraphe III n'est pas la bonne. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des yachts d'une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son affectation peut être débattue.