Interventions sur "également"

... loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2021 de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences de l'écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques, afin d'assurer la cohérence du tableau de l'article liminaire. Cela vous paraît peut-être très technique, mes chers collègues, mais il convient de rappeler que le déficit structurel, en 2017, se situait autour de 2,4 ou 2,5 points de PIB, ce qui signifie qu'en cinq ans il a d...

...rai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations. Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l'occurrence, toutes celles que vous demandez y sont. Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacune des missions dont il est responsable. S'il veut obtenir des explications plus détaillées et discuter avec le Gouvernement et l'administration, il le peut, notamment quand les informations fournies par les RAP ne sont pas suffisantes. Vous portez en creux un jugement sur le niveau global des annulations prévues par ce projet de loi de ...

Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d'exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.

Avis défavorable. J'irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n'avaient pas été intégralement consommés. C'est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d'autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du pro...

...fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour ...

...r l'essentiel à un rebond de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l'exposé des motifs du présent projet de loi ...

J'émets un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui vise à accorder au Gouvernement un mois supplémentaire pour remettre ledit rapport. Il s'agit en effet d'une mission tout à fait exceptionnelle, d'un montant également exceptionnel, qui ne fait pas l'objet d'un rapport régulier émis par les rapporteurs spéciaux et qui mérite, dès lors, qu'on y porte une attention particulière. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé moi-même l'information que vous recherchez. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je suis favorable à l'adoption de cette demande de rapport, sous réserve, je le répète, de l'adoption du présent sous...

Cet écart relève principalement des difficultés de recrutement des stagiaires du service militaire adapté dans les outre-mer en raison de la crise sanitaire, difficultés qui expliquent une part importante de la vacance évoquée. Le RAP détaille le sujet. Je vous invite également à vous rapprocher du rapporteur spécial qui sera nommé la semaine prochaine sur la mission "Outre-mer" afin d'étudier ce point en détail. Il pourra questionner le Gouvernement et l'administration concernant l'écart que vous soulevez. Avis défavorable à votre demande de rapport.

Par cet amendement, nous demandons que la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse soit enfin appliquée et qu'un rattrapage soit effectué quant au rapport prévu dans cette loi non seulement pour les années 2020, 2021 mais également pour 2022, la loi s'appliquant également aux réformes engagées pour l'année en cours. Ce rapport est important pour la qualité de nos débats et pour éclairer les Français quant à l'impact de vos choix budgétaires sur l'accroissement des inégalités, sur la santé de nos concitoyens ou, plus important encore, sur l'empreinte carbone de la France à l'heure où la canicule frappe une fois de plus nos t...

Nous voterons contre ce projet de loi non seulement pour les raisons que j'ai déjà précisées, mais aussi compte tenu des explications insatisfaisantes du ministre délégué. Nous voterons contre en raison, également, de l'attitude de la majorité – ou plutôt de la minorité – relative aujourd'hui. J'observe en effet que certaines leçons ont été tirées de la séance d'hier : vous êtes en grand nombre, même surreprésentés pour examiner un projet de loi qui, habituellement, n'attire pas les foules.

...ités professionnelles au service du Quai d'Orsay, doublées de responsabilités politiques, voire ministérielles, impressionnantes. Vous avez été la représentante permanente de la France auprès de l'UNESCO, de 2008 à 2010, et de l'OCDE, de 2014 à 2019. Vous étiez auparavant ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Italie, de 2012 à 2014, et au Royaume-Uni, de 2019 à mai dernier. Vous avez également exercé les fonctions de porte-parole du président Jacques Chirac de 1995 à 2004. Enfin, vous avez déjà assumé des responsabilités ministérielles, en tant que ministre déléguée aux affaires européennes, de juin 2005 à juin 2007. En un mot, nous avons face à nous une personnalité particulièrement qualifiée pour conduire la diplomatie française. Depuis votre nomination, des sommets importants de di...

...ont multipliés au cours des dernières années. Vous avez fait référence à la guerre en Ukraine, qui a ramené le cri des armes en Europe, avec une intensité que nous n'avions jamais connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Avec elle est revenu le spectre d'une crise énergétique et alimentaire, face à laquelle la France a pris avec l'Union européenne des initiatives décisives. Nous avons également à redéfinir avec l'ensemble des pays européens notre rapport à l'OTAN et à notre partenaire américain, tout en construisant une Union européenne souveraine et indépendante. La zone indopacifique est également appelée à rester au centre de nos préoccupations, alors que la France en constitue, par ses territoires ultramarins, un territoire important qui doit demeurer incontournable, afin de défini...

...conducteurs. Comment ces dossiers prioritaires ont-ils été transmis à la présidence tchèque et comment en assurer le meilleur suivi ? Vos prédécesseurs ont toujours préservé notre audiovisuel extérieur, représenté par France Médias Monde, TV5 Monde, France 24, véritables outils de rayonnement de la France dans le monde, au service de notre diplomatie et de la francophonie. Ces médias constituent également des vecteurs de diffusion et de partage de nos valeurs, telles que la laïcité, l'égalité entre les hommes et les femmes, la démocratie, le droit des femmes. Ils sont désormais mis en danger, comme l'ensemble de notre audiovisuel, par un manque de moyens ainsi que par la suppression de la redevance. Qu'entendez-vous faire pour protéger et développer l'audience et la présence de France Médias Monde...

Madame la ministre, permettez-moi d'abord de vous féliciter et de compter sur vous pour que la diplomatie féministe trouve en vous un relai convaincu. Je suis pour ma part favorable à une porosité renforcée entre les versants de la haute fonction publique, ne serait-ce que parce que nos concitoyens montrent une appétence pour être informés des questions de politique internationale. Je suis également pour l'intégration de l'Albanie et de la Macédoine du Nord à l'Union européenne, moyennant bien entendu des réformes que ces pays ont déjà bien engagées. C'est en effet l'intérêt de l'Europe. En outre, l'Albanie a connu cinquante ans de dictature : or, si ce n'est pas l'Union européenne qui investit ces régions, d'autres s'en chargeront à notre place. Il est tout à l'honneur de l'Union européenn...

...is raisonnables. La même question se pose aux proches de nos concitoyens qui n'ont pas la nationalité française, et qui ont le plus grand mal à obtenir un visa dans les délais nécessaires. Le maillage consulaire est directement mis en danger par le manque chronique d'investissements. Les tournées consulaires se substituent à ces consulats. Ce n'est pas une solution acceptable. Les consulats sont également contraints de se tourner vers une dématérialisation à marche forcée. Or, les conséquences de cette solution sont bien connues : certains subissent de plein fouet la fracture numérique. Que comptez-vous faire pour que les démarches consulaires demeurent accessibles à l'ensemble de nos concitoyens ? Allez-vous mobiliser les ressources nécessaires au bon fonctionnement de ces lieux indispensables à...

...lon du sort de deux prisonniers politiques ? Je pense à l'ancienne garde des sceaux Reckya Madougou, condamnée à vingt ans de prison, et à Joël Aivo, ancien candidat à la présidence de la République, condamné à dix ans de prison. S'agissant de l'aide au développement, vous avez rappelé que la promesse annoncée en 2017 de passer à 0,55 % du PIB avait été tenue. Des engagements qualitatifs avaient également été pris, visant à ce que davantage de dons et moins de prêts soient décidés. Enfin, des priorités géographiques avaient été émises. De nombreux députés se sont intéressés à l'aide publique au développement lors du précédent quinquennat. Nous peinons à comprendre si l'allocation de notre aide publique au développement en direction de priorités géographiques et thématiques a eu de réels effets sur...

Elle permet également de continuer à protéger les territoires d'outre-mer, qui sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie.

...plication continueront d'être adaptées, de manière proportionnée, à l'évolution de la situation sanitaire, et elles feront l'objet d'un contrôle approfondi de la part du Parlement. En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et pour envisager la définition d'un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Il...

qui vise d'abord, peut-être, à réécrire la manière dont la crise sanitaire a été gérée, mais également, comme vous l'avez fait en concluant votre propos, chère collègue Garrido, le résultat des dernières élections. Nous allons visiblement devoir nous y habituer : chacune de vos interventions donnera lieu à une réécriture des élections.

Le calendrier électoral a été tel que nous n'avons que peu de temps pour le faire. Il faut dire également que ce texte ne contient finalement pas grand-chose. Je comprends que mes collègues de La France insoumise ou du Rassemblement national aient besoin, pour leur premier texte et leur première prise de parole dans l'hémicycle, de construire de nouveaux clivages pour se positionner.