Interventions sur "éditeur"

De quels moyens contraignants disposerait éventuellement l'Arcom pour contrôler le respect des obligations des éditeurs ? Pourrait-elle par exemple, comme l'Autorité de la concurrence, exercer un contrôle sur pièces et sur place ?

Je voudrais vous donner lecture du dix-huitième considérant de la décision du Conseil d'État de février dernier : « Eu égard à leur nature, les obligations d'un éditeur de service en matière d'indépendance de l'information sont au nombre de celles dont la méconnaissance peut être constatée par l'Arcom non seulement au regard d'un programme donné, mais également au regard de l'ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation. » Compte tenu de cet avis, ne considérez-vous pas que les prérogatives que je viens d'évoquer ...

Je vous remercie de ces précisions mais par indépendance j'entendais celle des éditeurs.

Son erreur d'appréciation lui aura peut-être permis de passer des nuits plus sereines. Il a été question tout à l'heure de l'inflation du nombre d'obligations prévues par les conventions. Il me semble, à l'inverse, que les conventions sont souvent renégociées dans le sens d'un assouplissement, les éditeurs mettant en avant l'évolution du contexte, l'érosion du marché publicitaire ou leurs difficultés financières. Mais je peux me tromper. Confirmez-vous ma perception ? Ce phénomène ne conduit-il pas à une homogénéisation des programmes, à un abaissement des exigences et à une dégradation de la qualité des services autorisés ?

Je m'intéresse aussi à la durée de la négociation – ou de la discussion – entre l'éditeur et le régulateur. J'ai bien un exemple, celui de TF1 – le sujet a été évoqué avec M. Belmer –, dont les obligations de diffusion de magazines politiques, en particulier le périmètre de ces derniers, leur nature, le moment de leur diffusion, ont fait l'objet de discussions entre 2017 et 2023. La convention a été modifiée à deux reprises, en 2018 et en 2023. Néanmoins, l'Arcom a dû faire des rappel...

Je lirai avec beaucoup de curiosité votre analyse de l'histoire de ce texte, qui me paraît fondamental pour notre commission d'enquête. Ma dernière question est liée à la viabilité économique des projets. Les chaînes de la TNT, pour la plupart, ne sont pas rentables à ce jour. Jusqu'à présent les éditeurs ayant obtenu l'autorisation de diffusion étaient tous adossés au monde économique, selon le même modèle. Le coût d'entrée n'était donc pas considéré comme un obstacle. On peut imaginer que d'autres acteurs, qui n'appartiennent pas au monde économique, revendiquent leur liberté de communiquer. Que pourriez-vous proposer pour abaisser le coût d'entrée pour les acteurs associatifs ? Comment faire e...

...interventions précieuses nourrissent notre réflexion sur ces enjeux majeurs qui sont tout à la fois un atout et une menace pour nos démocraties. Vous l'avez dit, ce matin, l'Autorité de la concurrence vient de condamner Google à une amende de 250 millions d'euros pour non-respect de ses engagements concernant les droits voisins. Elle reproche à Google de ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits. Par ailleurs, Google n'a pas prévenu les éditeurs de presse que certains de leurs contenus allaient être utilisés pour entraîner son logiciel d'intelligence artificielle Bard. Dans quelle mesure l' Artificial Intelligence Act permet-il de répondre à ces enjeux de rémunération et de transparence des données des sources ? Mon...

...e question porte sur la concentration. Vous avez évoqué le sujet, mais seulement dans le champ des médias. Or la concentration peut être horizontale ou verticale et dépasser le champ des médias. Quels dispositifs pourraient s'appliquer vis-à-vis d'acteurs qui seraient à la fois producteurs et diffuseurs de contenus et qui contrôleraient des agences de publicité ? La même question se pose pour les éditeurs et diffuseurs de presse, notamment avec les acquisitions de Vincent Bolloré. Avez-vous des pistes de réflexion à ce sujet ?

Merci pour ce premier tour d'horizon. Vous avez justement rappelé la part de l'industrie audiovisuelle et cinématographique en France. Pourriez-vous, en quelques phrases, m'indiquer si la création vous semble suffisamment représentée et visible sur les chaînes de la TNT ? Par ailleurs, estimez-vous que les accords conclus entre vos différents syndicats et les groupes de diffuseurs ou d'éditeurs doivent être conservés, en plus des conventions passées par l'Arcom ? Les accords permettent-ils de pallier des manques dans les conventions, ou ces dernières vous paraissent-elles suffisamment souples pour accueillir les évolutions souhaitées ? Enfin, les accords avec France Télévisions ont-ils pu être signés, ou sont-ils suspendus dans l'attente des contrats d'objectifs et de moyens ?

Certains d'entre vous ont-ils déjà vu un de leurs programmes faire l'objet d'une intervention de l'Arcom auprès d'un auditeur ? Quelles en ont été les conséquences sur vos relations avec la chaîne ? De quelle manière les obligations induites par les conventions signées par les éditeurs avec l'Arcom s'imposent-elles ? Sont-elles parfois invoquées par les éditeurs pour modifier un contenu ?

Les sanctions sont-elles différentes pour les éditeurs privés et publics ?

... l'autorisation de cette chaîne ? Le groupe Bolloré ne peut-il pas se servir de cette place de choix pour menacer de se retirer si, par exemple, C8 ou CNews perdaient leur agrément ? On peut aussi s'interroger sur le choix de ne pas donner une année supplémentaire à Canal+. On aurait pu éviter que ces renouvellements aient lieu en même temps. Vous avez évoqué le processus de négociation avec les éditeurs, entamé en septembre dernier. De l'extérieur, on peut s'étonner de ce fonctionnement où le cahier des charges est négocié avec les futurs candidats, où l'Arcom négocie et juge tout à la fois, et où les candidats sont en quelque sorte en position d'écrire les règles du jeu. Dans les annonces publiques que vous ferez au sujet du résultat de ces échanges, comment apporterez-vous au public la garant...

...pécifiquement sur CNews et sur la convention qui lie cette chaîne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), donc aujourd'hui à l'Arcom. Cette convention comporte des tas d'éléments intéressants : on y lit en particulier les obligations de la chaîne, s'agissant notamment des contenus qu'elle doit diffuser et de la manière dont elle doit maîtriser son antenne. L'article 2-3-1 prévoit que « L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion […]. » De fait, le pluralisme n'est pas respecté sur CNews ; la chaîne est d'ailleurs régulièrement rappelée à l'ordre et même sanctionnée par votre autorité pour ses manquements en la matière. Le sémiologue François Jost a montré que les invités de droite et d'extrême droite représentaient, en 2022, 78 % des intervenant...

Mon amendement va dans le même sens. L'Arcom doit rendre compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel : il va de notre responsabilité de contrôler et de s'assurer que celui-ci est suffisamment contraignant pour les éditeurs et qu'il respecte l'équilibre que nous souhaitons tous entre la protection des mineurs et celle de la vie privée.

...urs auteurs, celui de disposer d'un référentiel le plus robuste possible, qui place des garde-fous solides dans l'élaboration des solutions techniques. Je rappelle les deux objectifs qui figurent dans la loi à l'article 1er : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Nous avons en revanche refusé les amendements qui apportaient des précisions technologiques ou forçaient l'éditeur à opter pour certaines technologies : nous voulons laisser les utilisateurs choisir le type de technologies qu'ils adoptent, dans le cadre du référentiel. Si nous avons repoussé ces amendements, ce n'est pas que nous n'en partageons pas l'objectif mais parce que notre rédaction nous semblait la plus robuste pour atteindre notre objectif commun. Pour ce qui concerne le calendrier, nous voulons al...

La rapporteure l'a dit, voter l'amendement, c'est faire en sorte que la situation actuelle perdure et que nous soyons démunis pour empêcher les utilisateurs mineurs d'accéder à ces contenus. Quant à l'argument d'un contournement du pouvoir judiciaire, qui jette l'opprobre sur la justice administrative, il est faux. L'article prévoit des recours, si bien que les éditeurs pornographiques pourront se défendre des injonctions que lui adressera le président de l'Arcom. Le délai de recours est suffisamment long pour permettre à ceux qui ne sont pas d'accord de faire respecter leurs droits. Quant à nous, nous souhaitons faire en sorte que le droit des mineurs soit respecté dans l'article.

Si on supprime l'article, le cœur du dispositif tombe car il importe de donner à l'Arcom le pouvoir de menacer les éditeurs. Le but est non de bloquer les sites, mais que la menace soit suffisamment crédible pour qu'ils aillent au bout du déploiement des solutions techniques. La rapporteure l'a dit, si on y renonçait, on se retrouverait dans la situation actuelle : trois ans de procédure judiciaire, qui n'ont mené à rien. Quant à savoir si ce rôle revient à la justice ou à l'Arcom, nous proposons un choix équilibré,...

Nous souhaiterions que la plateforme ou l'éditeur de site qui reçoivent des observations de l'Arcom soient informés des sanctions qu'ils encourent, pour les dissuader de continuer à publier du contenu pornographique qui pourrait être accessible aux mineurs. La connaissance de la sanction peut être dissuasive. Elle permettrait peut-être que les contenus en ligne soient retirés plus rapidement.

, rapporteure. Votre amendement part d'une bonne intention mais nul n'est censé ignorer la loi. Nous n'allons pas faire de la pédagogie avec les éditeurs de sites pornographiques en l'inscrivant explicitement dans le texte. Avis défavorable.

Il s'agit de raccourcir de quinze à sept jours le délai de réponse d'un éditeur qui n'a pas instauré un système de vérifications d'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel. L'enjeu de cette mesure, la protection de l'enfance, est grave et implique une réponse rapide. Ce délai de sept jours laisse un temps suffisant à l'éditeur pour adresser ses observations à l'Arcom.