Interventions sur "éditeur"

, rapporteure. Le délai de quinze jours paraît raisonnable pour respecter le principe du contradictoire, d'autant que c'est l'ensemble du service qui s'expose à des sanctions, non le seul éditeur. Je rappelle que la procédure se déroule en trente jours, entre le moment où l'Arcom envoie sa première lettre et la sanction : l'Arcom envoie une lettre d'observations à l'éditeur, qui a quinze jours pour répondre. Puis, elle peut faire parvenir une mise en demeure de se conformer à la loi sous quinze jours, à l'issue desquelles des sanctions peuvent être prononcées – sanctions pécuniaires, blo...

Je défends ces amendements qui accroissent la légitimité de l'Arcom. L'objectif du dispositif n'est pas la mise en demeure, mais le respect de la loi et celui de leurs obligations par les éditeurs de contenus. Ils réaffirment enfin l'exigence du législateur envers l'Arcom.

L'amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté, puisqu'il vise à doubler le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui installeraient un système de vérification d'âge non conforme au référentiel. La rédaction en est toutefois quelque peu différente car pour les éditeurs n'ayant pas mis en place de système, nous préférons une amende représentant 4 % de leur chiffre d'affaires, sanction bien supérieure à une amende forfaitaire.

Je soutiens ces amendements, notamment celui du rapporteur général. Depuis la loi de 2020, les éditeurs de contenus pornographiques ont contourné leur obligation d'empêcher les mineurs d'accéder à leurs sites. Il faut donc durcir la sanction si leur système de vérification de l'âge n'est pas conforme au référentiel et allonger le délai de prise en compte de la réitération de cinq à dix ans : ces mesures sont opportunes et proportionnées.

Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom permet à celle-ci, en cas d'inexécution de ses injonctions par les éditeurs de sites qui ne respecteraient pas le référentiel, de notifier directement aux fournisseurs d'accès les adresses des sites non conformes, afin d'en bloquer l'accès. Le projet de loi comprend de multiples mécanismes de blocage qui contribuent à protéger la plus grande partie des utilisateurs, mais les délais d'intervention ne sont pas uniformisés. Nous proposons de garantir l'égalité de traiteme...

Je comprends l'idée, mais sa rédaction rend l'amendement difficile à mettre en œuvre. Le lien dont vous parlez est-il un lien hypertexte qui renvoie vers un éditeur de contenus pornographiques ou concerne-t-il l'envoi de contenus entre personnes physiques qui les auraient elles-mêmes produits ? En outre, quand le clic sur un lien redirigera l'internaute vers un site, la vérification d'âge aura lieu. Enfin, l'article 227-24 du code pénal s'applique déjà. Votre amendement peut laisser penser qu'il faudrait organiser une surveillance généralisée des contenus...

...s retirer selon cette procédure d'urgence, après signalement sur Pharos. Je vous demande donc de retirer l'ensemble des amendements qui complètent l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les représentations des crimes que vous listez peuvent être signalées auprès de Pharos pour déclencher des enquêtes et faire l'objet de demandes de retrait plus classiques auprès des éditeurs et hébergeurs.

Vous avez raison sur ce point : l'éducation sexuelle et affective doit être dispensée, et correctement. Mais nous ne pouvons pas limiter la lutte contre la diffusion aux mineurs de contenus pédopornographiques à une simple obligation de résultat pour les éditeurs de sites pornographiques et à une question d'éducation. Le nombre des condamnations qui s'appuient sur le dispositif actuel est d'ailleurs très faible. Le prétexte des obstacles techniques, que les éditeurs mettent en avant, doit être surmonté. C'est l'objet de l'article. Avis défavorable.

Le code pénal définit les interdits. Il s'agit ici, comme cela existe dans différents textes, d'introduire un alinéa miroir rappelant les dispositions de ce code : le référentiel ne doit pas servir aux éditeurs de prétexte pour se soustraire à son article 227-24. L'interdiction faite aux mineurs d'aller sur les sites pornos en sera confortée.

Vous êtes plusieurs à avoir déposé des amendements en ce sens. La première phrase de l'alinéa proposé réaffirme la responsabilité des éditeurs, mais fait doublon avec l'article 227-24 du code pénal. J'ai néanmoins prévu de faire une référence plus explicite à celui-ci dans mon amendement CS887 à la fin de l'alinéa 2. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...utien de l'amendement de la rapporteure, je rappelle qu'un tiers de nos jeunes est exposé à des contenus pornographiques, qu'un garçon de 12 ans sur deux est exposé à des contenus pornographiques, bien souvent sans l'avoir désiré, que, grâce au travail de Guillaume Gouffier Valente et de Bérangère Couillard, la loi de 2020 a prévu qu'une simple déclaration de majorité ne suffisait pas, et que les éditeurs de sites pornographiques n'ont pas cessé de vouloir la contourner. C'est pour cette raison que nous soutenons l'article 1er qui prévoit la définition du référentiel, qui sera indispensable pour les contraindre à enfin faire en sorte que seuls des adultes aient accès à leurs contenus.

Il reste compliqué de bloquer l'accès aux sites en assurant la protection des données personnelles. La France pourrait s'inspirer d'autres pays, notamment en chargeant le fournisseur d'accès à internet de contrôler l'âge, puisqu'il est seul capable de connaître celui du titulaire de l'accès. Les éditeurs des sites devraient ainsi se connecter avec les opérateurs. Cette mesure renforcerait le contrôle, ainsi que le rôle des parents, en les amenant à discuter avec les mineurs qui essaieraient d'accéder à des contenus pornographiques.

La responsabilité de vérifier l'âge des utilisateurs revient aux éditeurs ; les fournisseurs interviendront dans un second temps, dans le cadre de procédures administratives, pour bloquer les sites. En outre, ils mettent depuis longtemps un contrôle parental à disposition de leurs usagers. L'Arcom établira le référentiel, mais il faut éviter toute confusion : celui-ci ne dédouanera pas les éditeurs de leurs responsabilités. Avis défavorable.

Nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial « Porno : l'enfer du décor ». Nous avons fait en sorte qu'un paquet de cigarettes ne soit pas attractif. Sur ce modèle, nous proposons que pendant la vérification de l'âge, les éditeurs ne diffusent pas d'images prévues pour susciter l'envie de consulter leur site, au risque d'exposer les mineurs à des contenus pornographiques.

Adopter votre amendement reviendrait à supprimer les deux premiers alinéas, puisque le référentiel disparaîtrait. Or si la loi de 2020 avait suffi à résoudre le problème, nous ne serions pas réunis. Les éditeurs ne respectent pas le code pénal, mais aucun n'a encore été condamné. Une avancée juridique est nécessaire. Avis défavorable.

La loi de 2020 a introduit l'obligation de résultat, par souci de fermeté. Depuis, certains éditeurs de sites pornographiques se jouent de nous en prétextant que nous ne leur avons pas dit comment atteindre le résultat. Ils font traîner les procédures alors que l'objectif est de couper l'accès immédiatement – pas sept ans après les faits. Certains éditeurs réclament également plus d'efficacité, en constatant que leurs concurrents se moquent de tout le monde, comme de la protection de l'enfance ...

Chacun conviendra que le contrôle de l'âge ne peut relever de l'éditeur de contenus : il faut absolument qu'il soit effectué par un tiers. Vous l'avez indiqué, monsieur le ministre délégué, certaines techniques existent déjà, notamment celle du double anonymat, qui doit encore être perfectionnée et expertisée. Ainsi, la précision que nous souhaitons introduire rejoint un principe que vous avez déjà énoncé mais qui ne figure pas explicitement dans le texte.

...contenus ne contrôlent pas eux-mêmes l'âge de leurs visiteurs et recommandons donc, à l'instar de la Cnil, l'usage de la technologie du double anonymat impliquant l'intervention d'un tiers de confiance. En d'autres termes, la vérification de l'âge doit être effectuée par un service extérieur au site. Vous avez vous-même admis, monsieur le ministre délégué, qu'on ne pouvait pas faire confiance aux éditeurs, qui essaient toujours de contourner la loi.

Vos deux amendements sont satisfaits, les éditeurs de contenus étant soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Demande de retrait ou avis défavorable.

Ces amendements, proposés par l'Arcom, permettent à cette dernière d'imposer des audits réguliers des dispositifs techniques mis en œuvre par les éditeurs.