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...anœuvre. Je constate que des amendements qui ne retirent rien au contenu de cette proposition ont été délibérément déposés pour vous fournir des arguments qui justifient le fait de voter en sa faveur à la fin. Vous obligez le rapporteur à donner des avis favorables ou de sagesse. Il aurait été plus honnête de dire d'emblée que vous êtes d'accord avec sa proposition. Vous retirez la référence à l'écriture inclusive pour vous donner bonne conscience. Assumez vos convergences jusqu'au bout, cela nous fera gagner du temps.
L'interdiction d'utiliser l'écriture inclusive prévue par le sixième alinéa concerne à la fois les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Cette interdiction est pertinente – et même indispensable – dans le primaire et le secondaire, compte tenu des enjeux d'apprentissage et de perfectionnement de la langue française. Mais elle ne l'est pas dans l'enseignement supérieur où, de plus, prime la...
...iste à éviter que l'enseignement supérieur, public ou privé, ne soit pris en otage par des combats idéologiques liés à la langue. Nous sommes bien évidemment favorables à la liberté de l'enseignement, garantie par la Constitution. Nous n'allons pas réglementer la manière dont les professeurs font leur cours. En revanche, mon sous-amendement propose d'interdire l'utilisation d'une langue et d'une écriture qui ne sont pas axiologiquement neutres lors des examens, des concours ou du contrôle continu. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.
Je suis contre le sous-amendement et l'amendement. Il ressort des débats que les actes juridiques ne peuvent pas être nuls s'ils sont écrits en écriture inclusive. L'utilisation de cette dernière demeurerait possible dans l'enseignement supérieur, hormis pour les examens, le contrôle continu et les concours. J'appelle votre attention sur le fait que, de la sorte, vous êtes en train de consacrer l'usage de l'écriture inclusive pour les actes juridiques et à l'université, en dehors des examens et concours. La loi n'a pas à intervenir sur la manièr...
...distinguer entre l'enseignement supérieur, et l'enseignement scolaire. L'amendement a été déposé me semble-t-il pour tenir compte du fait que la liberté des chercheurs universitaires est reconnue par le code de l'éducation. Il en est de même pour le sous-amendement. Si le Conseil constitutionnel a consacré le principe de liberté des chercheurs à l'université, il faut interdire l'utilisation de l'écriture inclusive pour les examens, les concours et le contrôle continu, afin d'éviter de créer une rupture d'égalité entre les candidats habitués à cette pratique et les autres
...s cette commission. Tant mieux. Je remercie tout d'abord M. Patrier-Leitus de s'être souvenu qu'il existait une chose qui s'appelle la liberté d'expression des enseignants-chercheurs. Il est bon que quelqu'un se le rappelle au sein de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation. Je le remercie donc d'avoir déposé cet amendement, même si je suis en désaccord avec l'idée d'interdire l'écriture inclusive dans le primaire et le secondaire. Je salue Mme Bannier, avec qui nous avons des désaccords sur ce qu'il faut penser de l'écriture inclusive mais qui s'en tient avec bon sens à un principe fondamental qui est en train d'être balayé : la manière d'écrire n'a pas à être fixée par la loi. C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire, chers collègues, et c'est délirant. Nous pourrion...
Je crois que ce débat montre que l'on confond deux choses : le français comme langue d'enseignement et le français comme objet d'études. Le premier est la langue de la République. C'est le français courant et il doit être utilisé aussi bien à l'université – sans être maltraité par l'écriture inclusive – que dans l'enseignement primaire et secondaire. Par ailleurs, il n'y a aucun problème dans le fait que des universitaires décident d'étudier la langue de près, y compris sous l'angle de l'écriture inclusive. Personne ne cherche à s'en prendre aux libertés académiques. Cet amendement repose sur une confusion et nous nous y opposerons, car nous considérons qu'il ne faut pas permettre ...
Depuis 2015, plusieurs établissements d'enseignement supérieur ont instauré l'écriture dite inclusive dans leurs cours ou leur communication interne. À cette fin, des chartes et guides ont été mis à disposition des étudiants et enseignants. Certaines institutions ont voulu aller plus loin dans l'adoption de cette graphie, à l'exemple du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) qui s'est présenté à partir de 2017 comme une école « d'ingénieur·e », en utilisant le point médi...
Je suis favorable à cet excellent amendement. Les dérives existent. Je connais quelqu'un à Sciences Po que l'on l'oblige à utiliser l'écriture inclusive et qui sait qu'elle sera sanctionnée si elle refuse de le faire. Elle résiste pour l'instant, mais sa position est extrêmement délicate. Il faut donc, bien sûr, éviter que tous ceux qui refusent d'utiliser ce type d'écriture soient sanctionnés.
Vous montrez toute la défiance dont vous faites preuve envers les enseignants, mais aussi envers les sciences sociales enseignées dans les établissements d'enseignement supérieur que vous avez mentionnés. Elles peuvent précisément conduire à utiliser l'écriture inclusive. Vous êtes obsédés par la graphie et le point médian, alors qu'en réalité il suffit de développer « d'ingénieur·e » en « ingénieur et ingénieure » – à moins que même « ingénieure » vous pose problème. En tout cas, bravo pour cette belle jonction entre groupes. Il ne manquait qu'Horizons et apparentés. Je salue la résistance de nos collègues du groupe Démocrate.
Soyons précis, madame Legrain. Mon amendement propose simplement de ne pas sanctionner des étudiants ou des enseignants qui n'utiliseraient pas l'écriture inclusive. J'ai présenté auparavant un amendement qui refusait que l'on interdise l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur.
Je vais en profiter pour répondre à l'un des arguments qui a été avancé en faveur de cette proposition de loi et qui concerne la situation des personnes en situation de handicap. Elles sont souvent brandies contre l'écriture inclusive, en réduisant cette dernière au seul point médian. Nous avons auditionné des associations qui représentent ces personnes. Il apparaît que l'apprentissage de la langue peut être rendu plus compliqué à l'école primaire par l'usage du point médian – mais pas par le reste de l'écriture inclusive. Cependant, ce point médian ne présente pas de difficultés pour des adultes qui souffrent ou on...
Il est triste que certains collègues nous accusent d'instrumentalisation. Françoise Garcia, vice-présidente de la Fédération nationale des orthophonistes, estime que « l'écriture inclusive ajoute de la confusion dans la conversion entre ce qu'on entend et ce qu'on écrit », car le travail de conversion graphophonétique est difficile pour les dyslexiques. Nous n'inventons rien et n'instrumentalisons personne. Cette proposition concerne aussi l'inclusion de tous dans la société, y compris, ne vous en déplaise, ceux qui ont des difficultés d'apprentissage.
Les organisations représentatives des personnes en situation de handicap sont diverses, comme celles qui représentent les professionnels de santé. Nous avons aussi rencontré des représentants d'associations, et la Fédération française des Dys nous a indiqué que l'écriture inclusive n'était pas forcément un obstacle pour les adultes. La difficulté soulevée par les orthophonistes tient au fait que dans la langue française l'écart est particulièrement grand entre la phonétique et la graphie – ce qui nous ramène à la question de la simplification de l'orthographe. Pourquoi ceux qui s'obstinent contre le point médian et font croire qu'il envahit la moindre de nos phr...
Comme nous avons pour l'essentiel parlé de l'intelligibilité de la langue française, je propose ce nouveau titre : « Proposition de loi visant à protéger l'intelligibilité de la langue française ». Cela permettra à chacun de s'approprier cette langue, y compris celles et ceux pour qui c'est plus difficile. Le fait de supprimer la référence à l'écriture dite inclusive permettra de nous protéger de formes d'écritures similaires mais qui ne porteraient pas ce nom.
Cet amendement de cohérence répond aux remarques de nos collègues selon lesquelles utiliser l'expression « écriture inclusive » contribue à l'introduire dans la loi, donc à la légitimer. Le titre proposé répond à l'esprit de cette proposition de loi, où la liberté et l'intelligibilité priment la polémique. Ainsi, nous n'avons pas à débattre des différentes acceptions que recouvre l'écriture inclusive. L'intelligibilité de la langue française est notre combat, pour le bien de tous. Avis favorable.
Il faut souligner la beauté de cette démonstration : félicitations à Mme Yadan, qui, par ses amendements, a permis que se rejoignent l'ensemble des groupes macronistes, Modem excepté, le Rassemblement national et Les Républicains. Puisque vous parlez d'intelligibilité, il est plus honnête de dire aux Français que vous êtes en train de « dealer » autour d'une obsession commune de l'écriture inclusive, plutôt que d'essayer de modifier le titre pour faire disparaître le cadeau de noces, si je puis dire. Tout le monde l'aura compris, je suis contre l'amendement.
Il faut arrêter de compter les points pour essayer de créer des alliances qui n'en sont pas. Nous ne le faisons pas quand LFI vote différentes propositions de loi avec le Rassemblement national. Nous verrons lors de votre niche quelle position ce groupe adoptera sur vos textes. Le combat contre l'écriture inclusive a été mené de longue date par Horizons : Édouard Philippe a signé une circulaire sur la question lorsqu'il était Premier ministre ; notre collègue François Jolivet a également déposé une proposition de loi portant interdiction de l'usage de l'écriture inclusive pour les personnes morales en charge d'une mission de service public. Nous continuons donc de défendre la langue française, en ...
Que d'étonnement en découvrant cette proposition de loi du Rassemblement national relative à l'écriture inclusive ! J'ai bien lu que, dans la version initiale du texte, étaient visés les termes épicènes et la double flexion. Notre belle langue est pourtant riche de nombreux termes épicènes, qu'il s'agisse de noms comme « girafe » ou « castor », qui désignent indistinctement les mâles et les femelles, ou comme « architecte » et « peintre », qui s'appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes. ...
...arrêts écrits « clairement », sans « ambiguïté » ni « incertitude » et impérativement en langue française « et non autrement ». Nul n'a légiféré sur la langue française depuis Jacques Toubon en 1992 et l'invitation de Montesquieu à ne toucher à la loi que d'une main tremblante est particulièrement bienvenue en ce domaine. En réalité, ce que vise cette proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite inclusive dans les productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux n'est pas clair. Le texte tend sans doute à interdire la formulation ou la rédaction épicène, prônées par les adeptes de l'écriture inclusive, plutôt que les termes épicènes eux-mêmes, et à bannir les doubles flexions telles que « tous.tes », plutôt que « ...