Interventions sur "Île-de-france"

...ze mois, de l'application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST. Il s'agit ainsi de laisser le temps aux opérateurs de recruter les 500 à 700 agents nécessaires à l'application du CST, qui prévoit une amplitude horaire journalière maximale de onze heures pour les services en deux fois, alors qu'elle est actuellement de treize heures à la RATP. Les articles 2 et 8 sont relatifs à Île-de-France Mobilités. L'article 2, modifié en commission afin de supprimer un doublon introduit en séance publique au Sénat, permet d'élargir les possibilités de recrutement à des salariés de droit privé, afin de mieux répondre à la diversification et à la complexification des missions d'IDFM. L'article 8 autorise la représentation, au sein du conseil d'administration d'IDFM, des organisations représentativ...

...d, notamment, au versement mobilité. Cependant, au nom d'un parallélisme des formes, il serait bon de prévoir aussi la représentation des salariés. C'est ce que proposent ces deux amendements, le n° 23 étant le plus précis en ce qu'il vise à ce que les trois principales organisations représentatives des salariés siègent au CA. Notons que la régularité des transports et leur bon fonctionnement en Île-de-France ont des conséquences sur la vie économique de la région, ainsi que sur le bien-être des salariés. Je ne fais pas le compte du nombre d'heures décalées en raison de tel ou tel dysfonctionnement. Pour être l'un des députés de la ligne 13 du métro, je puis vous dire que ses malheureux usagers arrivent bien souvent en retard au travail ! Que les trois organisations les plus représentatives des salar...

... voix consultative. Monsieur Peu, j'entends vos remarques sur la ligne 13. Faites confiance à la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) pour les remonter au conseil d'administration, où un représentant siège aussi. Monsieur Vannier, vos hypothèses sur le Medef sont ridicules car il y a plus de très petites entreprises (TPE) et de PME qui emploient des salariés en Île-de-France que d'entreprises du Medef. On retrouvera donc probablement un représentant de la CPME au conseil d'administration d'IDFM.

Monsieur le ministre délégué, les entreprises sont déjà représentées au conseil d'administration d'IDFM puisqu'un représentant de la CCI de Paris-Île-de-France y siège.

Je ne désespère pas de réussir à faire adopter un de nos amendements. L'amendement précédent n'était pas une hérésie puisqu'il visait à garantir la présence au CA des organisations représentatives des salariés – pas ceux de la RATP, ceux qui travaillent en Île-de-France. Je trouve regrettable qu'au lieu d'émettre un avis défavorable, vous ayez jugé qu'il était satisfait par le fait que les organisations représentatives des salariés de la RATP siègent au comité des partenaires. Je vais essayer de me faire l'avocat de l'État pour défendre le présent amendement. Dans la mesure où le contrat de plan État-région (CPER) contient un important volet mobilité, abondé pa...

Je suis d'accord avec M. Peu, il est indispensable que l'État soit représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration d'IDFM, eu égard au statut très particulier de la région Île-de-France, région capitale de 12 millions d'habitants, comptant pour un tiers du PIB français. Cette représentation est également indispensable car l'État est lié financièrement à la région, à travers le CPER. Il doit pouvoir intervenir et peser sur le débat, le développement d'IDFM étant d'intérêt national. Monsieur le ministre délégué, vous êtes en charge de la défense des intérêts de l'État ; j'espère ...

Est-ce bien sérieux, monsieur le ministre délégué ? Au cours des débats précédents, monsieur le ministre délégué, vous et votre majorité proposiez de mettre la mise en concurrence du réseau de bus francilien en miroir de celle d'autres métropoles et territoires. Mais comment pouvons-nous comparer Rennes ou Nantes à l'Île-de-France, où habite un Français sur dix ? Écoutons les premiers concernés, salariés et usagers : ils vous ont adressé un message clair, au moyen de la pétition « Stop Galère », qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. Hélas, elle connaîtra le même sort que les cahiers de doléances. Nous savons pertinemment où vous rangez la voix du peuple : dans un tiroir, où elle prendra la poussière...

En quoi notre proposition remet-elle en cause le principe de libre administration des collectivités ? En quoi est-elle contradictoire avec la décentralisation ? Nous proposons une représentation de l'État avec voix consultative. Nous ne souhaitons pas que l'État reprenne la compétence ; avec notre amendement, elle resterait exercée par la région, et par Île-de-France Mobilités.

... la mise en concurrence entraînera indubitablement une course à la réduction des coûts et à la compétitivité. À terme, ce sera la privatisation ; elle toque d'ores et déjà à la porte. Ensuite, nous refusons de fragmenter davantage le réseau de bus de la RATP. Nous sommes partisans d'une centralisation des réseaux de transport, particulièrement dans une région aussi interconnectée que la nôtre, l'Île-de-France. Ce texte nous en éloigne dangereusement. En outre, nous refusons d'accroître les inégalités territoriales, déjà criantes dans la région. Bien que la métropole francilienne soit, en moyenne, l'une des mieux connectée, les disparités entre les plus pauvres et les plus riches y sont grandes. Trois quarts des Franciliens sont prêts à postuler à un emploi moins bien rémunéré mais plus proche de leur...

…l'État perd le contrôle direct d'une société au profit du secteur privé. En l'espèce, Île-de-France Mobilités garde la main. Il s'agit d'une délégation de service public et non d'une privatisation, comme vous voulez le faire accroire.

Merci, madame la présidente. En résumé, l'ouverture à la concurrence se fera de manière progressive, en prenant soin des salariés et dans le cadre, non pas d'une privatisation, mais d'une délégation de service public attribuée par Île-de-France Mobilités. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera contre la motion de rejet préalable.

Votre amendement porte sur les missions de sécurité dans les transports. Sans rapport avec l'objet du texte, il me permet néanmoins d'aborder la question plus générale de la sécurité dans les transports, particulièrement dans les bus en Île-de-France. Je veux d'abord rétablir la vérité : contrairement à ce que vous sous-entendez, l'ouverture à la concurrence n'entraînera pas une privatisation de la sécurité. Il reviendra à IDFM, l'autorité organisatrice, de superviser la sécurité dans les transports. À cette fin, une direction de la sûreté sera créée au sein de l'établissement public. Elle aura pour missions de coordonner la politique de sûr...

Tout d'abord, il a été dit que c'était la fin du service public. Non : l'autorité organisatrice de la mobilité demeure la région Île-de-France. Il s'agit donc bien toujours d'un service public. En l'espèce, il s'agit de permettre le choix d'opérateurs. Ensuite, depuis quand les salariés de la RATP sont-ils, comme vous le dites, des fonctionnaires ?

Cette brigade régionale de sécurité des transports d'IDFM sera composée d'une centaine d'agents relevant de la direction de la sûreté nouvellement créée, et pourra intervenir dans l'ensemble de l'Île-de-France. IDFM prévoit de créer 1 000 postes supplémentaires d'ici 2027 pour améliorer la sécurité dans les transports en commun de son réseau. Dans le cadre des futures DSP, 400 agents de sécurité seront notamment réservés aux bus de Paris et de la petite couronne. Le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) reste du ressort de la RATP et n'est donc pas concerné par le transfert, mais IDFM...

Ne tirez pas sur l'ambulance avant qu'elle soit partie ! Dans votre motion de rejet, vous vous opposez à l'ouverture à la concurrence. Or, celle-ci est déjà actée : c'est le choix qu'a fait la région Île-de-France. Nous sommes là pour fixer les conditions dans lesquelles elle sera aménagée. Du fait de ces différentes incohérences et parce que La France insoumise a un métro de retard,…

...gulation des transports ferroviaires, qui s'inscrit elle-même dans le cadre fixé par un règlement européen. Toutefois, cette loi laisse aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de choisir entre une ouverture à la concurrence ou une régie publique régionale. Or l'hypothèse d'une telle régie n'a jamais été sérieusement étudiée – ni même étudiée tout court – s'agissant de la région Île-de-France. C'est tout de même bien dommage ! Deuxièmement, l'ouverture à la concurrence a débuté dès 2019 pour une partie du réseau, le réseau Optile – Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France. Il aurait donc été bon, avant d'aller plus loin, d'évaluer les résultats de cette ouverture à la concurrence, dont on sait qu'elle a, pour une part, créé beaucoup de dysfonctionnements et provoqu...

Nous parlons de l'avenir de 12 millions de Franciliens, du quotidien de ceux qui n'ont que les transports en commun pour aller travailler et de la capacité d'adaptation de l'Île-de-France aux conséquences de la crise climatique. Pourtant, cette proposition de loi n'est accompagnée d'aucune étude d'impact ni d'aucun avis du Conseil d'État.

Monsieur le ministre, vous voir, avec ce texte, voler à la rescousse de l'échec de la révolution des transports défendue par Valérie Pécresse est quelque peu affligeant. En effet, les Franciliens – nous le sommes tous, ici, quelques jours par semaine – peuvent mesurer le fiasco qu'est l'organisation des transports en Île-de-France, qu'ils soient ferrés ou routiers. Or ce fiasco procède de choix politiques faits par Valérie Pécresse.

…et remédier financièrement aux difficultés qu'elle a, d'une certaine manière, elle-même organisées dans Île-de-France Mobilités.

...issent de voir aboutir l'examen de cette proposition de loi, laquelle ne fait qu'accompagner l'ouverture à la concurrence voulue par une collectivité territoriale. Je suis d'ailleurs assez surpris de la remise en cause, sur certains bancs, de l'autonomie des collectivités territoriales, dirigées par des représentants élus. Il a été question de déni de démocratie, mais les conseillers de la région Île-de-France ont été élus démocratiquement.