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Question Écrite N° 724 du 09/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/10/22)
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de la Cour des comptes d'évaluation de la politique culturelle de l'État en matière de protection du patrimoine historique remis en juin 2022. Les rapporteurs considèrent que des actions structurelles sont à engager pour améliorer l'efficacité des dispositifs existants et pointent une désorganisation au niveau des collectivités territoriales depuis que la maîtrise d'ouvrage est confiée aux propriétaires ainsi que des carences en matière de maîtrise d'ouvrage de la part des propriétaires que les services de l'État sont amenés à compenser. Le patrimoine vernaculaire apparaît également ...
Question Écrite N° 359 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques publié le 9 juin 2022 « Les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance français ». Les membres de l'Opesct ont notamment relevé la nécessité d'une communication sur l'existence d'effets indésirables, d'une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer les évènements indésirables nouveaux et aussi de reconnaître la souffrance liée aux effets indésirables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 3458 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 194 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Cet article qui a modifié l'article L. 350-3 du code de l'environnement encadre le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un ...
Question Écrite N° 3666 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi AGEC qui, depuis le 1er octobre 2022, contraint les maraîchers à ne plus utiliser d'emballages plastiques pour le conditionnement des radis « prêts à croquer ». La filière s'est mobilisée pour trouver une solution alternative : le sachet en papier kraft avec une fenêtre en hydrate de cellulose compatible avec la loi AGEC mais celui-ci se dégrade ainsi que le produit, qui manque de visibilité. Par ailleurs, le surcoût de l'emballage provoque une augmentation de 10 % pour le consommateur et le taux de déchet est multiplié par 3, le ...
Question Écrite N° 5108 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/06/23)
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. En effet, si une personne valide licenciée peut bénéficier du règlement de ses jours compte épargne-temps (CET), l'invalidité devient ici discriminatoire puisque les droits acquis se trouvent suspendus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce cas de figure et les mesures concrètes qu'il pourrait prendre le cas échéant. Ministère ...
Question Écrite N° 10214 du 18/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/08/23)
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des dépositaires de presse qui connaissent des difficultés croissantes. En effet, le contexte inflationniste couplé à la diminution des ventes met ce secteur en danger. Les dépositaires, assurant la livraison de la presse aux diffuseurs, ne cessent de voir leurs charges d'exploitation augmenter avec un « déficit transport » structurel du fait de l'obligation de livrer quotidiennement la presse. Au regard de cette situation, le Syndicat national des dépositaires de presse propose de : créer un système de péréquation pour absorber les surcoûts de livraison induits par les quotidiens ; ...
Question Écrite N° 10419 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/12/23)
M. Yannick Haury interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics. La fabrication française crée des emplois en France et constitue un véritable levier pour améliorer la responsabilité écologique et environnementale des entreprises. Toutefois, force est de constater que ces efforts ne sont pas sans conséquence sur les coûts de production. Or dans le cadre de l'attribution des marchés publics, bien souvent le coût reste une priorité, ce qui peut désavantager le « fabriqué en France ». Aussi, il serait souhaitable ...
Question Écrite N° 10416 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création de registres des cancers dans tous les départements de France. Seulement un département sur cinq en est pourvu, ne couvrant ainsi que 20 % de la population. Or ces données sont essentielles pour permettre de suivre l'évolution des situations locales ainsi que pour mieux comprendre certaines causes de cancers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place des registres des cancers dans chaque département afin de pallier le déficit actuel de données. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ...
Question Écrite N° 18475 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la préoccupation grandissante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à la pérennité des emplois de son réseau et plus précisément sur la CMA du Centre-Val de Loire dont l'assemblée générale, en date du 13 mai 2024, vient d'acter la suppression de 80 postes, ce qui représente 12 % des effectifs de cette chambre. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment la décision de France ...
Question Écrite N° 18111 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la portée de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette procédure est mise en œuvre à titre expérimental à l'égard des fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et instaurée à titre pérenne pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à ...
Question Écrite N° 9524 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Le nouveau seuil de comparaison est désormais fixé dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et non plus en référence au salaire perçu avant la maladie ou l'accident et qui servait d'assiette pour les cotisations d'assurance maladie et invalidité. Le décret modifie également la période de référence, désormais établie sur les 12 mois précédents (et ...
Question Écrite N° 17386 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 créant l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La base nationale de données Géo'DAE, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance, devait permettre d'améliorer l'accès à ces équipements et, en complément, la formation de 80 % de la population aux gestes de premiers secours, devait inciter à agir face à un arrêt cardiaque. Aujourd'hui cependant, des limites apparaissent tant dans la gestion et la maintenance que dans l'utilisation ...
Question Écrite N° 18112 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024. C'est pourquoi M. le député souhaite relayer les inquiétudes exprimées par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la suite de cette décision. Bien qu'il partage le constat de la nécessité d'assainir les finances publiques, il souligne l'importance des contrats de professionnalisation dans l'insertion professionnelle des jeunes et des publics éloignés de l'emploi. Ces contrats offrent en effet une formation ...
Question Écrite N° 18672 du 11/06/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la retraite des sportifs de haut niveau. Il semblerait qu'il existe une inégalité de traitement entre les générations d'athlètes selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour ceux inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 ...
