Yannick Haury
Question N° 9524 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Le nouveau seuil de comparaison est désormais fixé dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et non plus en référence au salaire perçu avant la maladie ou l'accident et qui servait d'assiette pour les cotisations d'assurance maladie et invalidité. Le décret modifie également la période de référence, désormais établie sur les 12 mois précédents (et non plus les 6 derniers mois), période moins adaptée à la situation de personnes dont la situation fluctue en fonction de leurs problèmes de santé, sans compter la prise en compte induite des primes versées en fin d'année. Ces changements amènent les personnes concernées à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur pension d'invalidité, avec en outre perte du versement de la prévoyance. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, le décret interroge. D'une part, la limitation au PASS modifie la nature même de la pension d'invalidité qui ne bénéficierait plus qu'aux salaires inférieurs. De ce point de vue, les associations du secteur sollicitent le rehaussement de ce seuil à 2 PASS. Les associations estiment que plus de 10 000 personnes seraient concernées par une perte de revenu, contre 8 000 personnes estimées par le Gouvernement. Il souhaite savoir si des mesures sont prévues dans le cadre du décret rectificatif envisagé par le Gouvernement afin d'améliorer ces mesures pour garantir un système solidaire et équitable au bénéfice des personnes touchées par l'invalidité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)