Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Yannick Haury
Question N° 10419 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Yannick Haury interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics. La fabrication française crée des emplois en France et constitue un véritable levier pour améliorer la responsabilité écologique et environnementale des entreprises. Toutefois, force est de constater que ces efforts ne sont pas sans conséquence sur les coûts de production. Or dans le cadre de l'attribution des marchés publics, bien souvent le coût reste une priorité, ce qui peut désavantager le « fabriqué en France ». Aussi, il serait souhaitable de valoriser l'importance de la fabrication française dans les appels d'offres. Pour cela, il faudrait que les acheteurs publics puissent mettre en avant dans la réglementation et la consultation des critères d'appréciation de la vie globale des produits, de leur fabrication à leur cycle de vie complet et leur empreinte carbone. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour faire évoluer la législation et encourager la fabrication française dans l'attribution des marchés publics.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix, c'est uniquement pour des services ou des fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur à l'autre. Cette faculté va disparaître avec l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui impose que, au plus tard à compter du 22 août 2026, les marchés publics soient attribués sur la base d'une pluralité de critères dont l'un d'entre eux au moins devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. D'ores-et-déjà, l'offre économiquement la plus avantageuse peut être choisie sur la base du critère du coût du cycle de vie qui intègre le coût lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Afin de renforcer la prise en compte des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux des offres lors de l'attribution des marchés publics, la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023 a consacré ces exigences à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique et permet au Gouvernement d'accélérer l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi climat et résilience dans certains secteurs. Ainsi, la réglementation des marchés publics, qui impose que les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, permet de valoriser la qualité technique des offres et leurs performances en matière sociale et environnementale. En accordant à ces critères une pondération supérieure à celle du prix, les acheteurs peuvent lutter contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères et défendre le savoir-faire de nos entreprises, sans pour autant tenir compte de leur implantation géographique ou de l'origine des produits, ce qui constituerait une méconnaissance des principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Pour les aider à s'inscrire pleinement dans cette démarche, le Gouvernement propose des outils pédagogiques et opérationnels, tels que le guide de l'achat responsable de la direction des achats de l'État ou le guide sur les aspects sociaux de la commande publique de l'Observatoire économique de la commande publique. En vertu de l'article 36 de la loi climat et résilience, il mettra également à disposition des acheteurs, au plus tard le 1er janvier 2025, des outils de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.