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Question Écrite N° 5466 du 14/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 23/05/23)
M. Xavier Roseren alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, aucun texte n'encadre les modalités dans lesquelles évaluer ces recettes et effectuer leur reversement au profit de l'État. En effet, si l'article L. 121-6 du code de l'énergie prévoit bien le reversement des recettes ...
Question Écrite N° 6750 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/07/23)
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la suppression de l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des qualifications de soudeurs spécialisés dans le secteur du nucléaire. La formation initiale de soudeur requiert environ 700 heures d'apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires telles que le contrôle non destructif. Cette formation de base relève du registre national de certification professionnelle (RNCP). À date, elle est toujours éligible au CPF et financée par les opérateurs de compétences. La problématique porte sur les formations relevant ...
Question Écrite N° 8617 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique relative au dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique. Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL, certaines SNC et les SEL sont tenues de déposer leurs documents comptables, y compris les comptes annuels, auprès du greffe du tribunal de commerce. Initié par la loi « Pacte » de 2019, afin de simplifier les procédures administratives, le dépôt des comptes annuels s'effectue désormais uniquement sur le guichet électronique géré par l'Institut national de la propriété industrielle. M. le ...
Question Écrite N° 14787 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des zones agricoles à destination d'activités non-agricoles. Dans les territoires dynamiques, les espaces agricoles subissent une forte pression liée à l'urbanisation mais cette artificialisation n'est pas la seule cause de la diminution des surfaces agricoles productives, l'acquisition de ce foncier pour des usages de loisirs ou pour changement d'usage y contribue également. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural identifie ce phénomène comme une consommation foncière « masquée ». Il s'agit, pour un non-agriculteur, de réaliser un ...
Question Écrite N° 6775 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/04/24)
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du décret « immeubles de moyenne hauteur (IMH) » sur l'avenir des stations de montagne. L'arrêté ministériel du 7 août 2019, relatif aux travaux des immeubles de moyenne hauteur, réduit drastiquement l'emploi de bardage bois pour les constructions de plus de 28 mètres dans les stations de sports d'hiver et 9 mètres pour les établissements recevant du public, lors de la rénovation de leurs façades. Cet arrêté précise les modalités du décret n° 209-461 du 16 mai 2019 relatif aux règles de rénovation des façades applicables aux immeubles de moyenne ...
Question Écrite N° 3164 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces derniers mois, les services de l'État incitent les maires à créer un nouveau terrain aménagé, tel que prévu par le code de l'urbanisme et réservé à cet effet, en dehors du domaine skiable. En d'autres termes, les pistes de ski seraient considérées comme des espaces naturels ...
Question Écrite N° 14855 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les évolutions réglementaires souhaitables pour réduire les délais administratifs associés à la construction de postes source publics de distribution d'électricité nécessaires au raccordement des parcs de production d'énergie renouvelable (EnR). Pour accompagner l'essor des productions décentralisées, la loi « Grenelle II » a confié à RTE (Réseau de transport d'électricité), en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution, l'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ...
Question Écrite N° 16507 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les procédures de demande de visa VLS-T de Grande-Bretagne pour les résidents britanniques. Les propriétaires d'une résidence secondaire souhaitant rester en France pour une durée de trois à six mois doivent faire leur demande via le centre de traitement de visas TLSContact. Toutefois, la procédure semble être des plus fastidieuses. Ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes. Il exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr, avant de passer au site TLS et ensuite revenir au site ...
