Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Xavier Roseren
Question N° 8617 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique relative au dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique. Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL, certaines SNC et les SEL sont tenues de déposer leurs documents comptables, y compris les comptes annuels, auprès du greffe du tribunal de commerce. Initié par la loi « Pacte » de 2019, afin de simplifier les procédures administratives, le dépôt des comptes annuels s'effectue désormais uniquement sur le guichet électronique géré par l'Institut national de la propriété industrielle. M. le député s'interroge sur le bon fonctionnement de la procédure puisque les comptes déposés en ligne depuis le début de l'année 2023 sont très fréquemment rejetés. Cette situation est alarmante étant donné que le volume de dépôt devrait considérablement augmenter dans les prochaines semaines, notamment pendant la période de mai à juillet. L'incapacité à effectuer cette formalité pourrait engendrer des conséquences sévères, telles qu'une injonction de dépôt assortie d'une amende, ainsi que l'absence d'information des tiers sur les comptes annuels déposés, entraînant ainsi l'impossibilité pour les entreprises concernées d'obtenir des financements. Une telle situation serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises et pour l'économie en général et susciterait l'incompréhension des chefs d'entreprise. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin que les comptes annuels des sociétés puissent être déposés et acceptés sur la plateforme du guichet unique.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'État, a été ouvert au 1er janvier 2023 en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Les comptes annuels des entreprises peuvent désormais être déposés soit par voie dématérialisée sur le site du guichet unique, soit en version « papier » directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Sur le guichet unique, un mode « expert », développé par l'INPI à la demande du Gouvernement et en collaboration avec les mandataires, remporte l'approbation de ceux-ci. Ce mode « expert » est ouvert depuis le 28 avril 2023. À la date du 27 juillet 2023, 164 000 dépôts de comptes annuels ont été réalisés sur le site du guichet unique et près de 90 % se déroulent dans de bonnes conditions. Cette solution constitue une réponse forte et pragmatique aux besoins des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.