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Xavier Roseren
Question N° 6775 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 mars 2023
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du décret « immeubles de moyenne hauteur (IMH) » sur l'avenir des stations de montagne. L'arrêté ministériel du 7 août 2019, relatif aux travaux des immeubles de moyenne hauteur, réduit drastiquement l'emploi de bardage bois pour les constructions de plus de 28 mètres dans les stations de sports d'hiver et 9 mètres pour les établissements recevant du public, lors de la rénovation de leurs façades. Cet arrêté précise les modalités du décret n° 209-461 du 16 mai 2019 relatif aux règles de rénovation des façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur en matière de lutte contre la propagation des incendies. Cette réglementation implique des modifications esthétiques, touristiques, économiques et environnementales puisque le bois est la ressource historiquement majoritairement utilisée dans le domaine de la construction en montagne. Par ailleurs, il s'agit d'une ressource renouvelable. Recourir à des matériaux composites, du plastique ou encore à de l'aluminium, va à l'encontre de l'architecture historique des stations, l'image économique et touristique des stations de ski et l'utilisation du bois étant indissociablement liées. Si M. le député est convaincu de l'intérêt des règles de construction qui garantissent la sécurité, il lui semble possible d'ajuster ces mesures selon les caractéristiques de la montagne. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adapter ce décret IMH aux spécificités des stations de montagne.
Réponse émise le 30 avril 2024
La réglementation relative à la sécurité incendie a été mise à jour en 2019 pour les dispositions applicables lors de la rénovation des façades des bâtiments existants. Celle-ci définit des critères quant à la réaction au feu des façades, avec une exigence croissante avec la hauteur du bâtiment. Cela fait notamment suite à l'incendie de la tour de Grenfell au Royaume-Uni dont la propagation très rapide a été attribuée à la présence du matériau d'isolation installé lors de la rénovation de la façade de l'immeuble. Plus récemment, l'incendie mortel d'un immeuble d'habitation à Valence en Espagne s'est également propagé par la façade et serait attribué à l'isolant. En effet, les façades sont un point d'attention majeur de la sécurité incendie car elles permettent la propagation rapide du feu aux étages supérieurs et aux bâtiments situés à proximité. Les évolutions réglementaires se sont appuyées sur une recommandation du Centre scientifique et technique du bâtiment et visent à prévenir la survenue de tels événements et à garantir la sécurité des occupants. Le Gouvernement considère que la sécurité des occupants est une priorité et n'envisage donc pas de revoir à la baisse les exigences de cette réglementation ou d'ajouter de nouvelles dérogations. En revanche, il est important de rappeler que la réglementation permet de recourir à une approche alternative. Aussi, sous réserve de conduire des études spécifiques auprès d'un laboratoire agréé en réaction et en résistance au feu, il est possible de faire valider une solution constructive innovante permettant d'utiliser du bois sous certaines conditions techniques à définir. Ainsi, si la performance d'un bardage bois vis-à-vis de la sécurité incendie est reconnue par le laboratoire, les exigences réglementaires pourront être satisfaites. Les communes et les acteurs qui souhaiteraient porter cette approche alternative peuvent se rapprocher par exemple du CSTB afin d'identifier les études et essais préalables nécessaires qui permettraient demain de mettre en œuvre en façade un bardage bois respectant à la fois la réglementation incendie et la cohérence architecturale des stations de sports d'hiver.
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