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Xavier Roseren
Question N° 5466 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 14 février 2023
M. Xavier Roseren alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, aucun texte n'encadre les modalités dans lesquelles évaluer ces recettes et effectuer leur reversement au profit de l'État. En effet, si l'article L. 121-6 du code de l'énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n'habilite la Commission de régulation de l'énergie à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l'État des charges qu'elles induisent pour les opérateurs. Cette situation inverse est inédite et n'avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire. Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l'énergie n'encadrent que les opérations de compensation par l'État des charges induites par les obligations de service public et non celles liées au reversement lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés. C'est dans ce contexte que la Commission de régulation de l'énergie a délibéré le 3 novembre 2022 afin de réévaluer les recettes - désignées par l'autorité de régulation « charges négatives » - induites par l'obligation d'achat pour 2023, ces recettes ayant déjà fait l'objet d'une délibération le 13 juillet 2022. La base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d'énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; les gains des ELD ont par conséquent été surestimés par rapport à la réalité d'aujourd'hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé. Il est même de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD). Une telle situation, si elle perdurait, pousserait certaines des ELD à la cessation de paiement d'ici cet été. Des solutions conjoncturelles sont à l'étude au sein du ministère de la transition énergétique, mais une telle situation pourrait se reproduire à l'avenir. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés et plus particulièrement les ELD, afin que leur qualité d'acheteurs obligés, au service de la transition énergétique dans les territoires, ne mette pas en péril les missions de service public dont elles ont par ailleurs la charge (gestionnaire de réseaux de distribution, tarifs réglementés de vente de l'électricité, investissements dans de nouveaux moyens de production, ...).
Réponse émise le 23 mai 2023
Les articles L. 121-1 et suivants du code de l'énergie définissent les obligations de service public dans le secteur de l'énergie et les règles de compensation des charges qui en résultent. En particulier, les articles L. 121-6 pour l'électricité et L. 121-35 pour le gaz, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoient que les charges de service public de l'énergie sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat. En application des articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, les montants des charges compensées par l'Etat ou à reverser à l'Etat sont évalués annuellement par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La CRE notifie ensuite, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque opérateur, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour l'année suivante. La CRE a procédé à l'évaluation annuelle des charges de service public de l'énergie dans le cadre de la délibération n° 2022-202 du 13 juillet 2022. Compte-tenu des circonstances relatives à l'évolution des prix de gros de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a exceptionnellement réévalué le montant des charges à compenser en 2023 par sa délibération n° 2022-272 du 3 novembre 2022. Dans cette délibération, la CRE réévalue le montant total des charges à compenser en 2023 à -35,7 milliards d'euros pour tous les opérateurs, hors gels tarifaires. Dans cette même délibération, la CRE a évalué à 3 milliards d'euros le montant des charges à compenser en 2023 liées aux gels tarifaires appliqués en 2022. Ce montant ne comprend pas les charges prévisionnelles liées aux boucliers tarifaires appliqués en 2023. Par ailleurs, de manière dérogatoire, le XII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 dispose que : « XII.-Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2023, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations. » La loi de finances confère ainsi plus de souplesse et de réactivité au mécanisme de compensation, afin d'éviter que les compensations à payer ou à recevoir par l'État soient fondées sur des hypothèses de prix de marché trop éloignées de la dynamique constatée d'évolution des marchés. La CRE a indiqué qu'elle usera de cette faculté à l'occasion de sa délibération annuelle de juillet 2023, qui procèdera donc à la fois à l'évaluation des charges de services public pour 2024 et à une nouvelle réévaluation des charges de service public pour 2023. Cette nouvelle délibération conduira donc à fixer les montants des charges qui devront être effectivement compensées par l'Etat (ou reversées à l'Etat) sur l'exercice 2023 (entre février 2023 et janvier 2024). Par ailleurs, en application des V.A et X du même article 181 de la loi de finances pour 2023, la CRE a délibéré le 25 janvier et le 16 février 2023 sur une évaluation simplifiée, à des fins de versements rapides d'acomptes, sur les pertes liées aux boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité ainsi que sur l'amortisseur électricité. Depuis les dernières semaines de 2022, les prix de marché de l'électricité et du gaz pour 2023 ont connu une baisse importante, qui conduit de nombreux opérateurs (dont des ELD) à estimer que les charges négatives qu'ils ont à rembourser à l'Etat en vertu de la délibération de la CRE n° 2022-272 du 3 novembre 2022 ne reflètent plus la réalité présente et que leur remboursement intégral pourrait même les placer en difficulté économique. Dans ce contexte, le gouvernement a pris l'initiative de proposer aux opérateurs concernés, et notamment aux ELD concernées, un aménagement par voie conventionnelle des modalités de reversement à l'Etat des charges négatives de service public de l'énergie, ce qui répond exactement à la problématique que vous évoquez, et ce dans l'attente d'une nouvelle délibération prise en application des paragraphes V et XII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023. En outre, le gouvernement compte également s'appuyer sur le retour d'expérience de ces événements récents pour faire évoluer le cadre réglementaire du fonctionnement des charges de service public de l'énergie afin d'intégrer des dispositions plus structurelles permettant de clarifier le cas des reversements des opérateurs à l'Etat.
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