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Question Écrite N° 10814 du 08/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences d'une nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Cette baisse envisagée de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage fait suite à une première baisse de 5 % en septembre 2022. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont particulièrement inquiètes quant à l'impact de cette décision sur la formation par apprentissage. Elle fragiliserait les centres de formation d'apprentis (CFA) alors que ces structures œuvrent dans des secteurs où notre pays manque de main d'œuvre. La politique actuellement ...
Question Écrite N° 9047 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles règles de l'assurance chômage prévues par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi étant réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, Mme la députée s'inquiète qu'aucune dérogation ne semble prévue pour les personnes seniors ou celles les plus fragiles, dont les travailleurs ...
Question Écrite N° 14280 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'affectation des recettes issues des métaux récupérés lors de la crémation. L'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») détermine l'affectation des recettes des métaux récupérés par le gestionnaire du crématorium. Le produit ne peut être destiné qu'à financer ...
Question Écrite N° 15856 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. Le budget de MaPrimeRénov' déjà conséquent sera de nouveau augmenté en 2024. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en ...
Question Écrite N° 12457 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bilan du comité social et économique (CSE). Cette instance a été créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La création du CSE a bousculé les acteurs du dialogue social car il remplace une ancienne organisation (comités d'entreprise, délégués du personnel, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) jugée peu efficiente. Environ 11,5 millions de salariés seraient désormais couverts par un CSE. Le rapport d'évaluation de France stratégie considère que les ordonnances semblent atteindre certains objectifs visés par leurs ...
Question Écrite N° 12613 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la possibilité pour les entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la seule rémunération, hors frais et abattement, en cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Certains employeurs sont autorisés à appliquer, à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Elle augmente donc le net à payer du salarié. Mais en contrepartie, cette déduction est au ...
Question Écrite N° 11642 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de compléter et clarifier la rédaction de deux articles du code de la sécurité intérieure afin de lever des obstacles à l'accès des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire aux métiers de la sécurité privée. À l'heure actuelle, les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure subordonnent la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (article R. 612-22) et la demande de carte professionnelle (article R. 612-15) à la production de plusieurs pièces dont un « document équivalant à ...
Question Écrite N° 10762 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens accordés aux opérations de sauvetage de migrants en mer Méditerranée. De nombreux naufrages se produisent au large de la Méditerranée, comme celui de juin 2023, qui a coûté la vie à plusieurs centaines de personnes. D'après l'enquête d'avril 2023 « Missing Migrants » de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), 26 334 migrants sont décédés en Méditerranée depuis 2014. Des milliers de ces décès ont été jugés évitables. Malgré cela, la régularité des naufrages s'accroît depuis mars 2023. La stratégie européenne sur le sauvetage en mer se trouve de ...
Question Écrite N° 12699 du 07/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchaînent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value ...
Question Écrite N° 11641 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Stella Dupont alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. L'article 15 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale pose un principe général d'accès au marché du travail en faveur de l'ensemble des demandeurs d'asile. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article L. 554-1 du CESEDA dispose que « l'accès au marché du travail ...
Question Écrite N° 15848 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la fiscalité dans le secteur de la petite enfance. Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la ...
Question Écrite N° 15127 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent ...
Question Écrite N° 7803 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès aux emplois de sécurité privée des étrangers résidant régulièrement en France. Depuis une modification introduite par le a) du 1° de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l'exercice de certaines activités privées de sécurité par les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France à la possession d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. L'article L. 612-20 précité prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants ...
Question Écrite N° 16639 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences sur le calcul des cotisations sociales de la perception d'indemnités d'assurance. Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Ces indemnités viennent gonfler de façon artificielle le revenu professionnel de l'exploitant. L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit ...
