Stella Dupont
Question N° 12613 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la possibilité pour les entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la seule rémunération, hors frais et abattement, en cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Certains employeurs sont autorisés à appliquer, à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Elle augmente donc le net à payer du salarié. Mais en contrepartie, cette déduction est au désavantage des salariés pour le calcul de leur future retraite. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette proposition d'ouvrir la possibilité aux entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la totalité de la rémunération hors frais et abattement en cas de DFS, ce qui n'est actuellement pas prévu par les textes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)