Stella Dupont
Question N° 7803 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 9 mai 2023

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès aux emplois de sécurité privée des étrangers résidant régulièrement en France. Depuis une modification introduite par le a) du 1° de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l'exercice de certaines activités privées de sécurité par les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France à la possession d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. L'article L. 612-20 précité prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants étrangers relevant de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire aux citoyens de l'Union européenne respectant certaines conditions. En complément, Mme la députée souhaiterait savoir si l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure s'applique à l'ensemble des autres ressortissants étrangers non communautaires résidant régulièrement en France ou si certaines nationalités ne sont pas assujetties au respect de ces dispositions en raison de l'application d'autres articles du CESEDA et de conventions internationales. Mme la députée souhaiterait en premier lieu obtenir confirmation qu'en application de l'article L. 200-3 du CESEDA, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne s'applique pas aux ressortissants des États non membres de l'Union européenne parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de la Confédération suisse. Elle souhaiterait savoir en second lieu si l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure s'applique à d'autres nationalités couvertes par une convention internationale ; cette interrogation concerne notamment les ressortissants algériens couverts par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les ressortissants marocains couverts par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)