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Question Écrite N° 3012 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait comme objectif de proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. La loi n° 2019-781 du ...
Question Écrite N° 5237 du 07/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 14/03/23)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la formation des encadrants des séjours de cohésion du SNU à la détection et au recueil de la parole des enfants victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. Dans une interview au journal 20 minutes en octobre 2022, Mme la secrétaire d'État avait mentionné le fait que certains enfants, lors des séjours de cohésion, se confiaient aux encadrants sur les violences intrafamiliales qu'ils subissaient. Un accompagnement psychologique et juridique leur était ensuite ...
Question Écrite N° 6133 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte, adopté à l'unanimité au Parlement, visait à apporter des réponses concrètes aux préoccupations des malades atteints du covid long, or les décrets d'application ne sont aujourd'hui toujours pas publiés. Le Gouvernement a cependant bien pris conscience de cette exigence de sécurité juridique, notamment dans la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. ...
Question Écrite N° 5191 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en soins psychiatriques. À Saint-Priest, le mardi 17 janvier 2023, les restes du corps de Mohamed Yahiaoui, jeune homme de 17 ans disparu depuis le vendredi 13 janvier 2023, ont été retrouvés dans les canalisations d'un immeuble. L'auteur présumé des faits, un homme de vingt-huit ans, était suivi pour des troubles psychiatriques depuis plusieurs années mais inconnu de la justice. Ce fait divers tragique interroge sur l'efficacité du suivi de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques sévères. Il pose également la question des ...
Question Écrite N° 5277 du 07/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 30/05/23)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les discriminations persistantes dans l'accès à l'entretien d'embauche au sein de la fonction publique. Le dossier 2022 : « Diversité et égalité professionnelle dans la fonction publique » issu du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, réalisé par Laeticia Challe, Yannick L'Horty et Pascale Petit, fait état de résultats préoccupants. Une campagne de testing sur près de 2 600 offres d'emploi de cadre administratif ou d'aide soignante en Île-de-France sur quatre périodes allant de 2015 à 2022 ont permis d'avoir des données précises. Ainsi, des ...
Question Écrite N° 7951 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'évaluation du dispositif S.T.O.P (Service téléphonique d'orientation et de prévention) relatif à la prévention de la pédophilie en France. En 2021, la Fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS) a mis en place un numéro unique (0 806 23 10 63) afin d'orienter les personnes qui font état de pulsions sexuelles à destination des mineurs vers des professionnels de santé, dans un objectif de prévention des violences sexuelles sur mineurs. Ce projet innovant complète l'arsenal ...
Question Écrite N° 6093 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prostitution des mineurs. Selon le ministère des solidarités, ce sont en France chaque année entre 7 000 et 10 000 enfants qui seraient victimes de prostitution, avec une vulnérabilité accrue des mineurs en situation de précarité. Le phénomène aurait été par ailleurs aggravé depuis la crise sanitaire de 2020. Selon une étude réalisée en janvier 2022 par le Centre de victimologie des mineurs, la majorité des victimes seraient des jeunes filles âgées entre 14 et 17 ans de nationalité française. Quant aux proxénètes, il s'agirait ...
Question Écrite N° 6091 du 07/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Sarah Tanzilli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal autour des collectifs citoyens luttant contre la cyber-pédocriminalité. La Team Moore, un de ces collectifs citoyens créé en avril 2019, s'attèle à traquer les pédocriminels sur les réseaux sociaux. Les prédateurs sexuels sont appâtés avec de faux profils d'enfants ou d'adolescents afin de monter un dossier avant un signalement aux autorités compétentes. Lors des enquêtes, plusieurs règles strictes sont respectées pour éviter les vices de procédure et l'irrecevabilité des preuves : pas de provocation légale, pas d'usurpation de l'identité d'un enfant, aucun contenu ...
Question Écrite N° 8069 du 16/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transgressions répétées du droit international par l'État azerbaïdjanais. Alors que les deux chambres du Parlement français ont voté en novembre 2022 deux résolutions condamnant les agressions azerbaïdjanaises, enjoignant Bakou à mettre un terme à l'occupation illicite du territoire de la République d'Arménie et mettant en avant une possibilité de prises de sanctions à l'encontre des dirigeants de cet État, l'Azerbaïdjan continue cette occupation et mène régulièrement des opérations ponctuelles qui lui permettent d'accroître la superficie des territoires qu'elle ...
Question Écrite N° 8003 du 16/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessaire valorisation du supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique lors de la naissance du premier enfant. Le SFT est un élément de rémunération imposable et non une prestation sociale, versé aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge. Il comprend un élément fixe, relativement faible (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Dans un contexte d'inflation et de ...
Question Écrite N° 1942 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des usagers dans les transports en commun. Le 15 septembre 2022, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié les résultats d'une étude sur l'évolution des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transports en commun en 2021. 122 000 victimes ont été dénombrées, soit 4 % de plus qu'en 2020, mais toujours moins qu'avant la pandémie de covid-19. En revanche, la plus forte augmentation enregistrée concerne les violences sexistes et sexuelles, affichant une hausse de 32 % en 2021. Or la sécurité dans les transports publics de ...
